Code des relations entre le public et l'administration
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République française c04f1e1427 Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
Application du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000196641
NOR: PRMX9903385D
Ancien identifiant: 1DX99968
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/66/JORFTEXT000000196641.xml
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livre_ier Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR_DIFF CODE 2016-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000031366350 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/36/63/LEGITEXT000031366350.xml

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