Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française

Application des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ; 4 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003.
Modification de l'article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000437933
NOR: JUSX0407367D
Ancien identifiant: 1DE004459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/79/JORFTEXT000000437933.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367565
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-14](article_l221-14.md)
- [Article R221-15](article_r221-15.md)
- [Article R221-16](article_r221-16.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370297.xml
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###### Article R221-15
Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne
doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal
officiel de la République française sont les suivantes :<br />
1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du
code civil ;<br />
2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de
l'article 21-14-1 du code civil ;<br />
3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code
civil ;<br />
4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement
de l'article 24-1 du code civil ;<br />
5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des
articles 23-4,23-7 ou 23-8 du code civil ;<br />
6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de
l'article 25 du code civil ;<br />
7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris
sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la
francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se
font reconnaître de nationalité française ;<br />
8° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories
précédentes.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370299.xml
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###### Article R221-16
Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent faire l'objet
d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :<br />
1° Les demandes de changement de nom ;<br />
2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.