LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 7 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518372
Ancien identifiant: 1LX979587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518372.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent bd2db4c8b6
commit abe03eda02
16 changed files with 216 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367493
## Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- [Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS](titre_ier)
- [Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS](titre_ii)
- [Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367497
---
### Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- [Chapitre Ier : Motivation](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367499
---
#### Chapitre Ier : Motivation
- [Section 1 : Champ d'application matériel](section_1)
- [Section 2 : Modalités](section_2)
- [Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367503
---
##### Section 1 : Champ d'application matériel
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/75/LEGIARTI000031367505.xml
---
###### Article L211-2
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les
concernent.<br />
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :<br />
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale,
constituent une mesure de police ;<br />
2° Infligent une sanction ;<br />
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou
imposent des sujétions ;<br />
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;<br />
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;<br />
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes
qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;<br />
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait
être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les
dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;<br />
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire
préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition
législative ou réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/75/LEGIARTI000031367507.xml
---
###### Article L211-3
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui
dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/75/LEGIARTI000031367509.xml
---
###### Article L211-4
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories
de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367511
---
##### Section 2 : Modalités
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/75/LEGIARTI000031367513.xml
---
###### Article L211-5
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter
l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
la décision.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/75/LEGIARTI000031367515.xml
---
###### Article L211-6
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de
motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé
en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a
pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les
motifs.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs
interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367517
---
##### Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/75/LEGIARTI000031367519.xml
---
###### Article L211-7
Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi doivent faire connaître les
motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont
l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les
conditions légales pour l'obtenir.<br />
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes
et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides
ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367605
---
### Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- [Chapitre II : Garanties procédurales](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367627
---
#### Chapitre II : Garanties procédurales
- [Section 2 : Communication des motifs](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367637
---
##### Section 2 : Communication des motifs
- [Article L232-4](article_l232-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/76/LEGIARTI000031367639.xml
---
###### Article L232-4
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait
dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
cette motivation.<br />
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours
contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être
communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours
contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois
suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.