DEROGATIONS EN MATIERE DE PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION.
MODIFICATION DES 1,2 ET ADJONCTION DES 7 ET 8 DE L'ART. R512-3 DU CODE DES ASSURANCES.LE PRETEUR OU LE VENDEUR PEUT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR LE GARANTIR EN CAS DE PERTE D'EMPLOI DE L'EMPRUNTEUR OU DE L'ACHETEUR.
LE VENDEUR D'UN OBJET MOBILIER A USAGE PERSONNEL (SAUF AUTOMOBILE) PEUT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE LE GARANTISSANT EN CAS DE PERTE,DE VOL OU DE DOMMAGES; LES RESPONSABLES DE FOIRE ET EXPOSITIONS PEUVENT EGALEMENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR LES EXPOSANTS.
LES RESPONSABLES D'AGENCES DE VOYAGE PEUVENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COUVRANT LES FRAIS DES INTERVENTIONS D'ASSISTANCE LIEES AU DEPLACEMENT ET EFFECTUEES PAR DES TIERS.
L'ASSOCIATION QUI SOUSCRIT UN CONTRAT POUR L'ADHESION DE MEMBRES D'ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE CLUBS AUTOMOBILES PEUT PRENDRE UNE ASSURANCE COUVRANT A TITRE PRINCIPAL LES FRAIS D'INTERVENTION D'ASSISTANCE LIEES AU DEPLACEMENT ET EFFECTUEES PAR DES TIERS.
EN CONSEQUENCE ABROGATION DE L'ART. R512-6 DU CODE DES ASSURANCES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681101
Ancien identifiant: 1DX980788
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INSERTION DANS LE CODE DES ASSURANCES DANS LE LIVRE V, TITRE 1ER, CHAPITRE V DES SECTIONS II (CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET D'HONORABILITE) ET III (DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES (ART. R515-6 A R515-12) ET INSERTION DANS LE LIVRE V, TITRE 1ER DU MEME CODE D'UN CHAPITRE VI QUI COMPREND L'ARTICLE R516-1 INTITULE DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE RESSORTISSANTS FRANCAIS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUTRE QUE LA FRANCE.
ABROGATION DE L'ART. R511-5 DU CODE DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'ASSURANCE MARITIME LES DISPOSITIONS DES ART. R511-1 A R511-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX COURTIERS D'ASSURANCES MENTIONNES PAR LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.
MODIFICATION DE L'ART. R512-5 DU MEME CODE.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 CEE RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508478
Ancien identifiant: 1DX979484
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REMPLACE LE TITRE IV ("L'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENT") DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (ART. R241-1 A R241-14), ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENTS, DEROGATION, BUREAU CENTRAL DES TARIFICATIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696572
Ancien identifiant: 1DX9781093
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ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
Ancien identifiant: 1DX975544
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Application des articles 3 de la loi 74-1148 et 4 de l'ordonnance 59-2.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694725
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INSTITUTION AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES GARANTIES DES RISQUES EXCEPTIONNELS ET NUCLEAIRES
ABROGATION DU DECRET 67992 DU 09-11-1967.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857965
Ancien identifiant: 1DX973322
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RELATIF AU MONTANT MAXIMUM A ASSURER SUR UNE MEME TETE EN MATIERE D'ASSURANCE POPULAIRE SUR LA VIE
ABROGE LES DECRETS 4677 DU 18 JANVIER 1946 ET DU 16 OCTOBRE 1957
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334317
Ancien identifiant: 1DX971126
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ABROGATION DU DECRET DU 23 JUIN 1939
ABROGATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET 621206 DU 15 OCTOBRE 1962
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850470
Ancien identifiant: 1DX9701304
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ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
ART. 1ER A ART. 23 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES ET DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT - DISPOSITIONS FINANCIERES ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DU FONDS DE GARANTIE CODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515552
Ancien identifiant: 1DX968170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/55/JORFTEXT000000515552.xml
ABROGATION DES ART. 2 (1ER AL.) ET 10 (DEUX PREMIERS AL.) DE LA LOI DU 8 MARS 1928 MODIFIANT LA LEGISLATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS DE DECES
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1950 ET DE L'ART. 1ER DU DECRET 60712 DU 18 JUILLET 1960.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515549
Ancien identifiant: 1DX96816
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ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 6571 DU 29-01-1965
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329261
Ancien identifiant: 1DX966120
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329261.xml