Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143146
#### Titre II : Régime administratif
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Liquidation](chapitre_vi)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006158600
---
##### Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
- [Article R*323-10](article_r323-10.md)
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)
- [Section I : Règles générales.](section_i)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815506
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815506.xml
---
###### Article R*323-10
Relève notamment de la compétence de la commission mentionnée à l'article L.
323-3 :<br />
- l'entreprise dont la situation ne permet plus au contrôle de l'Etat de
s'exercer dans des conditions satisfaisantes, soit parce que cette entreprise ne
tient pas ses livres, registres ou fichiers selon les formes requises et dans
des conditions régulières, soit parce qu'elle ne produit pas dans les délais
impartis les états, tableaux ou documents à fournir au ministre de l'économie et
des finances ou qu'elle produit des documents incomplets ou incorrects ; -
l'entreprise dont les documents ou registres comptables font apparaître qu'elle
ne respecte pas les dispositions relatives à la détermination de la provision
pour sinistres à payer afférente aux opérations d'assurance des véhicules
terrestres à moteur.<br />
Lorsque la commission est saisie, le ministre de l'économie et des finances
adresse à l'entreprise une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'informant que sa situation va faire l'objet d'un examen par ladite
commission.<br />
Cette lettre recommandée doit reproduire le texte des articles L. 323-3, L.
323-4, L. 323-6, L. 324-5 et L. 325-1 et enjoindre à l'entreprise de présenter
ses observations dans un délai de dix jours.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la composition et les
conditions de fonctionnement de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815531
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815531.xml
---
###### Article R*323-11
La commission analyse les causes qui sont à l'origine du déséquilibre financier,
de l'insuffisance d'actif ou de la situation irrégulière de l'entreprise. Le cas
échéant, elle propose au ministre de l'économie et des finances les mesures qui
paraissent propres à éviter un retrait de l'agrément administratif.<br />
Elle peut également demander au ministre que les conclusions motivées qu'elle a
formulées sur la situation de l'entreprise soient notifiées au représentant
légal de celle-ci, cette notification étant assortie de l'obligation des les
porter à la connaissance de l'organe statutaire d'administration ou de
surveillance dans un délai déterminé.<br />
La procédure de retrait d'agrément ne peut être ouverte à l'encontre d'une
entreprise mentionnée à l'article R. 323-10 qu'après examen de sa situation par
la commission.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006175682
---
###### Section I : Règles générales.
- [Article R*323-12](article_r323-12.md)
- [Article R*323-13](article_r323-13.md)
- [Article R*323-14](article_r323-14.md)
- [Article R*323-15](article_r323-15.md)
- [Article R*323-16](article_r323-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815542
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815542.xml
---
###### Article R*323-12
Les rappels de prime ou de cotisation définis à l'article L. 323-6 que
l'entreprise est invitée à décider, à la demande du ministre de l'économie et
des finances et dans la limite du tarif homologué par lui, peuvent se rapporter
à plusieurs exercices.<br />
Pour un exercice annuel déterminé, le rappel demandé aux assurés ne peut avoir
pour effet de porter le montant total de la prime ou cotisation versée par
chacun d'eux, au titre de cet exercice, à une somme supérieure à la prime
résultant du tarif homologué.<br />
Le total des rappels de prime ou de cotisation à la charge d'un même assuré, ne
peut, en tout état de cause, excéder le montant d'une annuité de prime résultant
du tarif homologué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815570
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815570.xml
---
###### Article R*323-13
Lorsque le ministre de l'économie et des finances invite, par lettre
recommandée, l'entreprise à procéder à un recouvrement des rappels de prime ou
cotisation dont il propose le montant dans les conditions et limites fixées à
l'article R. 323-12, celle-ci doit convoquer dans un délai de dix jours les
soixante-quinze souscripteurs de contrats individuels payant la prime ou
cotisation annuelle la plus élevée pour la garantie des dommages causés aux
tiers par les véhicules terrestres à moteur utilisés par des particuliers, et
les vingt-cinq souscripteurs de contrats individuels ou collectifs, payant la
prime ou cotisation annuelle la plus élevée pour la garantie des dommages causés
aux tiers par les véhicules terrestres à moteur utilisés par des entreprises ou
des collectivités publiques.<br />
La liste de ces cent souscripteurs doit être établie annuellement le 1er
janvier, par les entreprises agréées pour pratiquer les opérations d'assurances
contre ces dommages.<br />
Ne peuvent être convoqués que les souscripteurs ayant payé la dernière prime ou
cotisation échue.<br />
La convocation doit indiquer l'objet, le lieu et la date de la réunion,
reproduire la lettre du ministre de l'économie et des finances, mentionnée au
premier alinéa du présent article et comporter les nom et adresse des
souscripteurs convoqués. Cette réunion doit être fixée au plus tard quinze jours
après l'expiration du délai de dix jours prévu au premier alinéa du présent
article.<br />
Tout souscripteur peut se faire représenter à la réunion par un autre
souscripteur ayant payé sa prime ou cotisation. Chaque mandataire ne peut être
porteur de plus de cinq mandats.<br />
L'assemblée des souscripteurs ne peut valablement délibérer que si le nombre des
souscripteurs présents ou représentés est au moins égal au quart des
souscripteurs ayant le droit d'y assister. Si elle ne réunit pas ce nombre, une
nouvelle assemblée est convoquée dans la forme prévue au quatrième alinéa du
présent article ; cette seconde assemblée, qui doit se tenir au plus tard quinze
jours après la première, délibère valablement quel que soit le nombre des
souscripteurs présents ou représentés.<br />
L'entreprise ne peut procéder aux rappels de prime ou cotisation que s'ils ont
été approuvés par plus de la moitié des suffrages exprimés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815588
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815588.xml
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###### Article R*323-14
Lorsqu'une entreprise d'assurance a décidé de procéder aux rappels de prime ou
cotisation d'un montant ou d'une quotité au moins égaux à ceux qui ont été
proposés par le ministre de l'économie et des finances, les souscripteurs de
contrats, redevables de ces rappels, ne peuvent être assujettis au rappel de
prime ou cotisation prescrit, en cas de retrait de l'agrément administratif de
la même entreprise, dans les conditions fixées par l'article L. 325-1 si ce
retrait d'agrément intervient moins de trois ans après la décision de
recouvrement des rappels prise par l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815598
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815598.xml
---
###### Article R*323-15
Les rappels de prime ou de cotisation prévus à l'article R. 323-12 ne peuvent
être recouvrés que sur les souscripteurs de contrats d'assurance qui étaient en
cours à la date de la décision du conseil d'administration relative au rappel ou
à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait
d'agrément, ou qui étaient encore en cours six mois avant ces dates.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815614
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815614.xml
---
###### Article R*323-16
Les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-6 doivent être portées par les
entreprises d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui
sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158637
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##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.](section_ii)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006175693
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.
- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
- [Article R*324-5](article_r324-5.md)
- [Article R*324-6](article_r324-6.md)
- [Article R*324-7](article_r324-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006816001
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816001.xml
---
###### Article R*324-4
Lorsque le ministre de l'économie et des finances décide d'imposer à une
entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance,
cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises
d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un
délai de quinze jours pendant lequel les entreprises qui accepteraient de
prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurance de l'entreprise
cédante devront se faire connaître à l'administration.<br />
L'entreprise qui aura été désignée par le ministre de l'économie et des finances
pour prendre en charge le portefeuille de contrats de l'entreprise cédante sera
avisée de cette désignation par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception.<br />
L'arrêté qui prononce le transfert fixe la date de sa prise d'effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006816013
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816013.xml
---
###### Article R*324-5
Lorsqu'une entreprise a été invitée par le ministre de l'économie et des
finances à procéder au recouvrement de rappels de prime ou cotisation, le
transfert d'office du portefeuille de contrats de cette entreprise ne peut être
prononcé avant qu'elle ait décidé des rappels de prime ou cotisation, d'un
montant ou d'une quotité au moins égaux à ceux qui lui ont été proposés par le
ministre.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006816022
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816022.xml
---
###### Article R*324-6
L'arrêté prononçant le transfert d'office précise les modalités de ce transfert
et notamment celles de la contribution financière au fonds de garantie institué
par l'article L. 420-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006816032
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816032.xml
---
###### Article R*324-7
Les dispositions de l'article L. 324-5 doivent être portées par les entreprises
d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui sont fixées
par le ministre de l'économie et des finances.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158655
##### Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.](section_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006175696
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- [Article R*325-15](article_r325-15.md)
- [Article R*325-16](article_r325-16.md)
- [Article R*325-17](article_r325-17.md)
- [Article R*325-18](article_r325-18.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006816204
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816204.xml
---
###### Article R*325-15
Dans le cas prévu à l'article L. 325-1, le retrait de l'agrément administratif
est notifié, à chaque souscripteur d'un contrat comportant la garantie des
risques dont l'assurance a été rendue obligatoire par l'article L. 211-1, par
lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article R.
326-1.<br />
Cette lettre doit reproduire le texte des articles L. 326-17 et L. 420-9.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006816206
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816206.xml
---
###### Article R*325-16
Le montant du rappel prescrit à l'article L. 325-1 en cas de retrait de
l'agrément administratif est déterminé après avis de la commission mentionnée à
l'article L. 323-3 et sur avis conforme du conseil national des assurances, en
pourcentage de la dernière prime ou cotisation annuelle échue.<br />
Ce pourcentage peut varier dans la limite des plafonds prescrits à l'article L.
325-1 en fonction de la durée pendant laquelle les assurés ont été garantis.<br />
Ce pourcentage est fixé, compte tenu des avantages de tarifs dont ont bénéficié
les assurés.<br />
Ces avantages sont évalués en comparant les tarifs qui ont été appliqués aux
assurés et les tarifs homologués pour celles des catégories d'assurances
définies par l'arrêté prévu à l'article R. 331-26 qui couvrent les risques
soumis à l'obligation prévue à l'article L. 211-1.<br />
Le liquidateur procède au recouvrement des rappels dont le produit, exclusif de
tous frais et commissions, est versé au fonds de garantie institué par l'article
L. 420-1 dans les dix jours suivant l'expiration de chaque trimestre.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816208
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816208.xml
---
###### Article R*325-17
Les rappels de prime ou de cotisation prévus à l'article R. 323-16 ne peuvent
être recouvrés que sur les souscripteurs de contrats d'assurance qui étaient en
cours à la date de la décision du conseil d'administration relative au rappel ou
à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait
de l'agrément administratif, ou qui étaient encore en cours six mois avant ces
dates.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816209
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816209.xml
---
###### Article R*325-18
Les dispositions de l'article L. 325-1 doivent être portées par les entreprises
d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui sont fixées
par le ministre de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158662
---
##### Chapitre VI : Liquidation
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006175699
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
- [Article R*326-3](article_r326-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006816218
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816218.xml
---
###### Article R*326-3
Les reversements mis à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 326-18
en cas de retrait d'agrément sont recouvrés par le liquidateur.<br />
Le liquidateur doit faire parvenir au ministre de l'économie et des finances,
six mois au plus tard après l'ouverture de la liquidation, un état nominatif
faisant apparaître les sommes versées et les sommes restant encore dues à la
liquidation au titre des versements définis à l'article L. 326-18.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158933
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158950
---
###### Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
- [Article R*420-54](article_r420-54.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006820660
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820660.xml
---
###### Article R*420-54
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité reste à la charge de l'auteur responsable
des dommages, le liquidateur envoie à ce dernier la sommation prévue à l'article
R. 420-11.<br />
Si cette sommation n'a pas été suivie d'effet à l'expiration d'un délai d'un
mois, le liquidateur en avise le fonds de garantie, qui met à la disposition du
liquidateur le complément d'indemnité dû et exerce contre le responsable
l'action récursoire prévue à l'article R. 420-23.