Décret n°67-1211 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relatif à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres a moteur

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852190
Ancien identifiant: 1DX9671211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852190.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143130
#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer](chapitre_iv)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGISCTA000006158306
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##### Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
- [Article R*213-1](article_r213-1.md)
- [Article R*213-2](article_r213-2.md)
- [Article R*213-3](article_r213-3.md)
- [Article R*213-4](article_r213-4.md)
- [Article R*213-5](article_r213-5.md)
- [Article R*213-6](article_r213-6.md)
- [Article R*213-7](article_r213-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1979-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006812236
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812236.xml
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###### Article R*213-1
Le taux de la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1
est fixé à 3 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de
cotisation versées par les personnes mentionnées par le premier alinéa dudit
article L. 213-1 à leurs assureurs pour la couverture des risques mentionnés par
l'article L. 211-1 instituant une obligation d'assurance en matière de
circulation des véhicules terrestres à moteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1979-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006812241
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812241.xml
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###### Article R*213-2
La cotisation est recouvrée par l'assureur et calculée sur la prime, cotisation
ou fraction de prime ou de cotisation d'assurance et reversée par l'assureur à
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sous déduction d'un
prélèvement destiné à compenser les frais de recouvrement.<br />
Le taux du prélèvement prévu à l'alinéa ci-dessus est fixé à 3 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006812246
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812246.xml
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###### Article R*213-3
Les entreprises d'assurance versent dans les dix premiers jours de chaque
trimestre, à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, une somme
forfaitaire égale au quart de la somme à laquelle a été liquidé le produit net
des cotisations afférentes au dernier exercice réglé.<br />
Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé pour chaque entreprise
d'assurance, à une liquidation générale du produit de la cotisation. Cette
liquidation est effectuée sur la base du montant des primes d'assurance
encaissées au cours de l'année précédente.<br />
Si, de cette liquidation et compte tenu des versements trimestriels
forfaitaires, il résulte un complément de cotisation au profit de l'agence
centrale des organismes de sécurité sociale, le solde est acquitté au plus tard
le 15 juin. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'année en
cours et vient en déduction du ou des prochains versements forfaitaires à
effectuer.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre
chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent
article et précise notamment les pièces justificatives qui doivent être
produites par les assureurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812248
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812248.xml
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###### Article R*213-4
Les membres du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale peuvent
recueillir auprès des entreprises d'assurance tous renseignements de nature à
permettre la vérification de l'application des articles R. 213-1 à R. 213-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006812249
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812249.xml
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###### Article R*213-5
Les employeurs dispensés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article L.
211-3 versent chaque année à l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale une cotisation proportionnelle au nombre de véhicules couverts par la
dispense. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement pour chaque
employeur, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Cette cotisation forfaitaire est déterminée pour chaque employeur, en
multipliant le montant annuel des sommes versées par les entreprises d'assurance
par le rapport entre, d'une part, le nombre des véhicules soustraits à
l'obligation d'assurance et, d'autre part, le nombre total des véhicules
terrestres à moteur en circulation au 1er janvier de l'année considérée. En ce
qui concerne les véhicules militaires, seuls sont pris en compte dans le
dénombrement les véhicules de servitude et de liaison.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la
sécurité sociale détermine les modalités selon lesquelles le produit de la
cotisation forfaitaire est versé à l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812252.xml
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###### Article R*213-6
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de
l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixe chaque année la
répartition du produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires
ci-dessus mentionnées entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie
au prorata du montant des prestations en nature servies par chaque régime au
cours de l'année précédente.<br />
Les modalités du versement par l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale du produit des cotisations qui revient à chaque régime bénéficiaire sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du
ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1982-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006812253
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812253.xml
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###### Article R*213-7
Une majoration de 10 %, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout
versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances
fixées par l'article R. 213-3.<br />
Une majoration supplémentaire de 3 % est due pour chaque trimestre de retard.