Décret n°66-119 du 23 février 1966 RELATIF AUX MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS PRESCRITES POUR LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511087
Ancien identifiant: 1DX966119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/10/JORFTEXT000000511087.xml
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République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143496
- [Chapitre II : Dérogations aux principes généraux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation](chapitre_iv)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006158986
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##### Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
- [Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.](section_i)
- [Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.](section_ii)
- [Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions diverses et pénalités.](section_iv)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176220
---
###### Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
- [Article R*514-1](article_r514-1.md)
- [Article R*514-2](article_r514-2.md)
- [Article R*514-3](article_r514-3.md)
- [Article R*514-4](article_r514-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823760
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823760.xml
---
###### Article R*514-1
Pour satisfaire aux obligations du deuxième alinéa de l'article R. 511-4, toute
personne intéressée doit :<br />
a) S'il s'agit d'un courtier d'assurances ou, dans une société de courtage
d'assurances, d'un associé ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer,
être en mesure de justifier d'une immatriculation au registre du commerce pour
le courtage d'assurances, à son nom, dans le premier cas, à celui de cette
société, dans le second ;<br />
b) S'il s'agit d'un agent général d'assurances ou d'une personne chargée des
fonctions d'agent général d'assurances, être en mesure de produire un document
délivré par l'entreprise mandante, établissant l'existence, l'étendue et, le cas
échéant, la durée du mandat qui lui a été confié ;<br />
c) S'il s'agit d'un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
511-2, être en mesure de produire une carte professionnelle établie à son nom,
valable pour les branches d'assurance qu'il peut présenter et délivrée dans les
conditions précisées à l'article R. 514-3 ou, à défaut, mais seulement pendant
les trente jours suivant la déclaration au parquet prévue à l'article R. 514-8,
le récépissé de cette déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823763
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823763.xml
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###### Article R*514-2
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne remettent à un agent général
d'assurances ou à une personne chargée des fonctions d'agent général
d'assurances le document prévu au b de l'article R. 514-1 qu'après avoir fait la
déclaration au parquet prescrite à l'article R. 514-8 relative à l'intéressé et
avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui leur sont communiquées que celui-ci
remplit les conditions d'âge, de nationalité et de capacité professionnelle
requises par le premier alinéa de l'article R. 511-4.<br />
Toute entreprise mentionnée à l'alinéa précité, qui a reçu du parquet dans les
conditions prévues à l'article R. 514-13 une notification relative à l'un de ses
agents généraux d'assurances, doit procéder, en ce qui concerne celui-ci, au
refus ou au retrait du document mentionné audit alinéa.<br />
Le titulaire du document ou, en cas de décès du titulaire, le détenteur du
document doit le restituer à l'entreprise qui demande cette restitution dans les
dix jours suivant celui où il a connaissance de cette demande. Si l'entreprise
n'a pas obtenu la restitution dans les vingt jours de la demande, elle doit en
aviser le parquet compétent dans le plus bref délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823767
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823767.xml
---
###### Article R*514-3
La carte professionnelle mentionnée au c de l'article R. 514-1 est conforme à un
modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Elle est délivrée à l'intéressé par l'employeur ou mandant après visa par
l'organisme professionnel habilité à cet effet, pour la catégorie à laquelle
appartient le titulaire de la carte par arrêté du ministre de l'économie et des
finances et après inscription dudit titulaire sur une liste tenue par cet
organisme.<br />
Le visa ne peut être accordé qu'après vérification par l'organisme professionnel
qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées, ou éventuellement de celles
qu'il détient déjà en application du deuxième alinéa de l'article R. 514-5, que
l'intéressé a fait l'objet de la déclaration au parquet prévue à l'article R.
514-8 et remplit les conditions d'âge, de nationalité et de capacité
professionnelle prescrites par le premier alinéa de l'article R. 511-4.<br />
L'organisme professionnel saisi d'une demande de visa de carte professionnelle
doit, lorsqu'il a reçu une notification prévue à l'article R. 514-13 relative au
titulaire de cette carte, refuser le visa.<br />
L'employeur ou mandant qui a reçu une notification prévue à l'article R. 514-13
doit s'abstenir de délivrer la carte professionnelle établie au nom de la
personne qui fait l'objet de la notification.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823771
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823771.xml
---
###### Article R*514-4
L'employeur ou mandant qui a délivré une carte professionnelle doit, par lettre
recommandée, exiger du titulaire de la carte la restitution de celle-ci, en cas
de cessation de fonctions de ce titulaire ou de réception de la notification
prévue à l'article R. 514-13 et concernant l'intéressé. La demande de
restitution doit être expédiée dans les dix jours suivant celui où l'employeur
ou mandant a eu connaissance de la cessation des fonctions ou de la
notification.<br />
Le titulaire de la carte ou, en cas de décès du titulaire, le détenteur de la
carte doit la restituer à l'entreprise qui demande cette restitution dans les
dix jours suivant celui où il a connaissance de cette demande.<br />
L'employeur ou mandant à qui a été restituée une carte professionnelle doit la
faire parvenir dans les dix jours à l'organisme professionnel qui a visé la
carte. A défaut de restitution de la carte dans les quinze jours de la demande
qu'il a formulée, l'employeur ou mandant doit en aviser immédiatement le parquet
compétent et l'organisme professionnel qui a visé la carte. L'organisme
professionnel qui a visé une carte professionnelle doit, lorsqu'il a reçu la
notification prévue à l'article R. 514-13 relative au titulaire de cette carte,
en informer l'employeur et, s'il n'a pas obtenu la restitution de la carte dans
les quarante jours, en aviser le parquet compétent dans le plus bref délai.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176221
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###### Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
- [Article R*514-5](article_r514-5.md)
- [Article R*514-6](article_r514-6.md)
- [Article R*514-7](article_r514-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823775
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823775.xml
---
###### Article R*514-5
Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article R. 511-4 par
la présentation du diplôme requis, du livret de stage défini à l'article R.
514-6 ou de l'attestation de fonctions définie à l'article R. 514-7.<br />
Les organismes professionnels habilités, aux termes de l'article R. 514-3, à
viser les cartes professionnelles peuvent exiger, lorsqu'il leur est remis pour
justification un diplôme ou pour justification ou visa un livret de stage ou une
attestation de fonctions, qu'il leur soit remis conjointement une fiche
récapitulant les principales mentions du diplôme, du livret ou de l'attestation
conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823778
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823778.xml
---
###### Article R*514-6
Le livret de stage mentionné à l'article R. 514-5 est conforme à un modèle fixé
par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Les signatures apposées sur le livret par les personnes ou chefs des entreprises
auprès de qui un stage a été effectué valent certification des indications du
livret concernant ce stage.<br />
Ces personnes ou chefs d'entreprise, après achèvement du ou des stages,
communiquent le livret pour visa à l'organisme professionnel habilité à cet
effet, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pour la catégorie à
laquelle appartient la personne ou entreprise auprès de laquelle est effectué le
stage.<br />
Cet organisme n'accorde son visa qu'après s'être assuré de la conformité des
indications du livret avec celle des déclarations de début de stage prescrites
par le décret prévu au 3° du premier alinéa de l'article R. 511-4, en ce qui
concerne la durée effective du stage. Le livret visé doit être ensuite remis
dans le plus bref délai à son titulaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823780
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823780.xml
---
###### Article R*514-7
L'attestation de fonctions mentionnée à l'article R. 514-5 est établie,
conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances, par
la personne ou entreprise auprès de laquelle ont été exercées les fonctions
requises.<br />
Elle est adressée, pour visa, par la personne ou entreprise qui l'a établie, à
l'organisme professionnel habilité à cet effet par l'arrêté prévu au troisième
alinéa de l'article R. 514-6. L'attestation doit être ensuite remise dans le
plus bref délai à son titulaire.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176222
---
###### Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
- [Article R*514-8](article_r514-8.md)
- [Article R*514-9](article_r514-9.md)
- [Article R*514-10](article_r514-10.md)
- [Article R*514-11](article_r514-11.md)
- [Article R*514-12](article_r514-12.md)
- [Article R*514-13](article_r514-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823788
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823788.xml
---
###### Article R*514-10
La déclaration doit être souscrite :<br />
1° Pour le courtier d'assurances, auprès du parquet du lieu du principal
établissement de ce courtier ;<br />
2° Pour les sociétés de courtage d'assurances, auprès du parquet du lieu de leur
siège social ou, à défaut de siège social en France, au parquet du lieu de leur
principal établissement commercial en ce pays ;<br />
3° Dans tous les autres cas, au parquet du lieu du domicile ou du siège de la
personne ou entreprise tenue de la déclaration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823795
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823795.xml
---
###### Article R*514-11
La déclaration au parquet est formulée sur une fiche établie, selon un modèle
fixé par le ministre de l'économie et des finances, en trois exemplaires, dont
deux, revêtus du visa du parquet et de la date de ce visa, sont rendus au
déclarant et valent récépissés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823816
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823816.xml
---
###### Article R*514-12
Toute modification des indications incluses dans une déclaration prévue à
l'article R. 514-11, à l'exclusion des changements d'adresse, toute cessation de
fonctions d'une personne ayant fait l'objet d'une déclaration, tout retrait de
la carte professionnelle mentionnée au c de l'article R. 514-1 doivent être
déclarés au parquet désigné à l'article R. 514-10 par la personne ou entreprise
à qui incombe l'obligation d'effectuer la déclaration prévue à l'article R.
514-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823817
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823817.xml
---
###### Article R*514-13
Il incombe au parquet qui a reçu une déclaration prévue à l'article R. 514-8 de
s'assurer que la personne qui a fait l'objet de cette déclaration n'est pas
frappée ou ne vient pas à être frappée d'une des incapacités prévues à l'article
L. 511-2 et, lorsqu'il constate une telle incapacité, de le notifier dans le
plus bref délai :<br />
1° Si elle concerne un courtier ou un associé ou un tiers ayant, dans une
société de courtage d'assurances, le pouvoir de gérer ou d'administrer, au
greffier compétent pour recevoir l'immatriculation au registre du commerce pour
le courtage d'assurances ;<br />
2° Si elle concerne un agent général d'assurances, à l'entreprise déclarante
;<br />
3° Si elle concerne un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
511-2, au déclarant et à l'organisme habilité à viser la carte professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823783
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823783.xml
---
###### Article R*514-8
En vue de permettre de vérifier les conditions d'honorabilité telles qu'elles
résultent des dispositions de l'article L. 511-2, une déclaration doit être
faite au parquet du procureur de la République dans les conditions prévues aux
articles R. 514-9 à R. 514-13, concernant toute personne physique entrant dans
une des catégories définies aux 1° à 4° de l'article R. 511-2, avant que cette
personne ne présente des opérations mentionnées à l'article L. 310-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823785
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823785.xml
---
###### Article R*514-9
L'obligation de souscrire la déclaration incombe :<br />
1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances et les associés ou tiers ayant
pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances, aux
intéressés eux-mêmes ;<br />
2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se
proposent de les mandater en cette qualité ;<br />
3° En ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article
R. 511-2, à l'entreprise ou personne ayant la qualité d'employeur ou mandant.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176223
---
###### Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
- [Article R*514-14](article_r514-14.md)
- [Article R*514-15](article_r514-15.md)
- [Article R*514-16](article_r514-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823834
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823834.xml
---
###### Article R*514-14
Le nom de toute personne ou société mentionnée à l'article R. 511-2 par
l'entremise de laquelle a été souscrit un contrat d'assurance ou de
capitalisation ou adhéré à un tel contrat doit figurer sur l'exemplaire de ce
contrat ou de tout document équivalent, remis au souscripteur ou adhérent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823843
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823843.xml
---
###### Article R*514-15
Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne ou société mentionnée
au 1° de l'article R. 511-2, agissant en cette qualité, doit comporter, dans son
en-tête, le nom de cette personne ou la raison sociale de cette société, suivi
des mots "courtier d'assurances" ou "société de courtage d'assurances". Toute
publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une telle personne ou société
et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à
l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette
souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer
le nom de ladite entreprise.<br />
Toute correspondance ou publicité émanant de personnes autres que celles
mentionnées au 1° de l'article R. 511-2 et tendant à proposer la souscription
d'un contrat auprès d'une entreprise déterminée mentionnée à l'article L. 310-1
ou l'adhésion à un tel contrat ou à exposer, en vue de cette souscription ou
adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom et la
qualité de la personne qui fait cette proposition ainsi que le nom ou la raison
sociale de ladite entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823854
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823854.xml
---
###### Article R*514-16
Le livret de stage prévu à l'article R. 514-6 peut, pour les stages accomplis en
totalité ou en partie avant le 1er mars 1966 par les personnes mentionnées à
l'article R. 512-8, être remplacé par une attestation de stage établie dans les
conditions prévues pour l'attestation de fonctions à l'article R. 514-7.