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République française
5bef2efff8 Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037393408
NOR: PRMX1817859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/39/34/JORFTEXT000037393408.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2e8b1f7384 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Modification du code des transports, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de la voirie routière, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la défense, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code du sport, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre : création de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : création après l'article 10 de l'article 10-1. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification du titre VII : création de l'article 60-1. 
Modification de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité : création internationale après l'article 6 de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3.
Modification de  l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : création de l'article 6.
Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 3. 
Modification de la  loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 72.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 2-1. 
Modification de la  loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 63. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique : abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 1er bis. 
Modification de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 47-1, 47-2, 47-3, 50. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 6, 9, 10, 12.
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 8. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er, de l'article 10 ; abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : abrogation des articles 43, 74, 75. 
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : abrogation de l'article 88. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : abrogation de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284338
NOR: PRMX1809684L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/43/JORFTEXT000037284338.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6d33ff4126 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
4a26fae88b Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS
Le système d'information Schengen (SIS) à pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des États parties a la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Le système d'information SCHENGEN est compose d'une partie centrale dite de support technique et d'une partie nationale dans chaque État membre. Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, crée au titre de l'article 92 de la convention susvisée, est placé sous l’autorité du ministre d’État,ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Définition de la finalité de ce système : il s'agit de faciliter les coopérations policière et judiciaire par la centralisation de signalements d'objet ou de personnes recherches par les autorités administratives et judiciaires.
Application de l'article 39 de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369597
NOR: INTD9500130D
Ancien identifiant: 1DX995577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/95/JORFTEXT000000369597.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
8f774d81ec LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b3d283268c Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045940284
NOR: INTE2211143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/94/02/JORFTEXT000045940284.xml
2022-06-22 00:00:00 +02:00
République française
e694955781 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2022-06-22 00:00:00 +02:00
République française
f9757c367f Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000421069
NOR: INTE0500251D
Ancien identifiant: 1DE0051156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/10/JORFTEXT000000421069.xml
2022-06-22 00:00:00 +02:00
République française
65979aab4f Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930472
NOR: ARMD2208875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/04/JORFTEXT000045930472.xml
2022-06-19 00:00:00 +02:00
République française
1fc2f70586 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-06-19 00:00:00 +02:00
République française
ac4360a391 Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
2022-06-19 00:00:00 +02:00
République française
c719b2c608 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
2022-05-26 00:00:00 +02:00
République française
ab9095d6be Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026165942
NOR: INTD1205775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/59/JORFTEXT000026165942.xml
2022-05-26 00:00:00 +02:00
République française
70d12910e2 Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045141244
NOR: INTA2132039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/14/12/JORFTEXT000045141244.xml
2022-05-10 00:00:00 +02:00
République française
c09f40a88e Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
2022-05-10 00:00:00 +02:00
République française
df696ff9e2 Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045742900
NOR: INTD2132196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/74/29/JORFTEXT000045742900.xml
2022-05-05 00:00:00 +02:00
République française
853bfe250c Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-05-05 00:00:00 +02:00
République française
98013e8f37 Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
2022-05-05 00:00:00 +02:00
République française
f2cd930e00 Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Modifie les articles 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Abroge le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979.
Application des articles 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 2 et 53 du décret n° 95-589 susvisé.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217177
NOR: INTD0000109D
Ancien identifiant: 1DE000376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/71/JORFTEXT000000217177.xml
2022-05-05 00:00:00 +02:00
République française
564195b6c2 Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme).
La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris).
Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe.
Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312601
Ancien identifiant: 1DX9861099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312601.xml
2022-05-05 00:00:00 +02:00
République française
d29eebc8ec Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045733969
NOR: INTD2207424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/73/39/JORFTEXT000045733969.xml
2022-05-04 00:00:00 +02:00
République française
2a0a3a5b93 Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045733940
NOR: ARMD2204320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/73/39/JORFTEXT000045733940.xml
2022-05-04 00:00:00 +02:00
République française
a3fbdd2d65 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-05-04 00:00:00 +02:00
République française
f855a6dcae Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
c950828f45 Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045441856
NOR: INTD2204350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/18/JORFTEXT000045441856.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
e40a2a8a46 Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045441846
NOR: INTD2204345R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/18/JORFTEXT000045441846.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
34fd0e1e27 Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045189349
NOR: INTD2133825D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/18/93/JORFTEXT000045189349.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
f2e8fd4d50 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
9ef9dfa3e6 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
10d76208f0 Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
c8a5fd3eaf Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/72/JORFTEXT000020237273.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
7ecd72be2a Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
1dc059533c Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
193caa5a78 Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs
Application de l'article 96 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628085
NOR: INTD0500072D
Ancien identifiant: 1DE005307
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/80/JORFTEXT000000628085.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
cb5879d8ee Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Modifie les articles 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Abroge le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979.
Application des articles 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 2 et 53 du décret n° 95-589 susvisé.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217177
NOR: INTD0000109D
Ancien identifiant: 1DE000376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/71/JORFTEXT000000217177.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
6c0621f6b7 Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme).
La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris).
Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe.
Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312601
Ancien identifiant: 1DX9861099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312601.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
251c366819 Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
8571893df2 Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
4586f075f5 Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045684146
NOR: SSAZ2208550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/41/JORFTEXT000045684146.xml
2022-04-29 00:00:00 +02:00
République française
92a8e9f4e0 Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045683289
NOR: INTD2129299D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/32/JORFTEXT000045683289.xml
2022-04-29 00:00:00 +02:00
République française
9a87125182 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-04-29 00:00:00 +02:00
République française
bae06e28d7 Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle
Application des articles 4, 8 et 9 de la loi 91-646.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000586151
NOR: PRMX0200024D
Ancien identifiant: 1DE002497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/61/JORFTEXT000000586151.xml
2022-04-29 00:00:00 +02:00
République française
2fbaa47427 Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 100-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ART. 11 DE LA LOI 91646 DU 10-07-1991 RELATIVE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS:
LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR DES AGENTS QUALIFIES DES SERVICES OU ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE OU SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS OU DES EXPLOITANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTORISES (CRITERES AUXQUELS CES AGENTS DEVRONT SATISFAIRE).
AINSI,LES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE POURRONT ETRE EFFECTUEES QUE PAR DES AGENTS DESIGNES SELON DES CRITERES D'ANCIENNETE DE COMPETENCE ET DE MORALITE.
LA PROCEDURE SE DEROULE EN 2 PHASES.
LA 1ERE CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PERSONNE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE D'INTERCEPTION.CETTE PERSONNE DEVRA ETRE UN RESPONSABLE DE HAUT NIVEAU DES EXPLOITANTS CONCERNES.
LA 2EME PHASE CONCERNE LA DESIGNATION NOMINATIVE DES AGENTS QUALIFIES EN VUE DE PROCEDER A LA REALISATION D'UNE OPERATION MATERIELLE DETERMINEE.
CES AGENTS SERONT TENUS,SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES,DE RESPECTER LE SECRET DES CORRESPONDANCES ET DE NE PAS DIVULGUER L'EXISTENCE DES OPERATIONS MATERIELLES QU'ILS REALISENT.
ENFIN,DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR QUE LES TIERS N'AIENT PAS CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES AGENTS QUI PROCEDENT A LA REALISATION DE CES OPERATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177892
NOR: PTTR9300016D
Ancien identifiant: 1DX993119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/78/JORFTEXT000000177892.xml
2022-04-29 00:00:00 +02:00
République française
7b3b01776c Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045638609
NOR: INTD2205517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/86/JORFTEXT000045638609.xml
2022-04-24 00:00:00 +02:00
République française
e8f79eefbc Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-04-24 00:00:00 +02:00
République française
dda3473b43 Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045590826
NOR: INTE2132249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/59/08/JORFTEXT000045590826.xml
2022-04-17 00:00:00 +02:00
République française
06352fa1fc Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-04-17 00:00:00 +02:00
République française
1e31a4b6fe Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Abrogation du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.
Texte partiellement abrogé ; articles 1 à 82 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027517141
NOR: INTE1301138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/71/JORFTEXT000027517141.xml
2022-04-17 00:00:00 +02:00
République française
7e20e13f54 Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Abrogation du décret n° 96-772 du 4 septembre 1996.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025263699
NOR: IOCE1134911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/26/36/JORFTEXT000025263699.xml
2022-04-17 00:00:00 +02:00
République française
4b6593c469 Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Abrogation des articles 1 à 5 et 11 à 14 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 ; du décret n° 86-1231 du 2 décembre 1986.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000421070
NOR: INTE0500252D
Ancien identifiant: 1DE0051157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/10/JORFTEXT000000421070.xml
2022-04-17 00:00:00 +02:00