Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000045147982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147982.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045938551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/85/LEGIARTI000045938551.xml
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###### Article R311-2
@ -105,8 +105,8 @@ s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;<br />
2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs
éléments ;<br />
3° Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat
ou de destruction ;<br />
3° Armes auxquelles un rayon laser ou des ondes électromagnétiques de grande
puissance confèrent des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;<br />
4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous
calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à
@ -170,7 +170,11 @@ radiologiques ;<br />
caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie.<br />
de l'industrie ;<br />
19° Armes destinées à détruire ou à rendre inopérants des aéronefs circulant
sans personne à bord conçues pour l'usage militaire ou la sécurité nationale
;<br />
II. - Armes de catégorie B :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000045148132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/81/LEGIARTI000045148132.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/85/LEGIARTI000045938525.xml
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###### Article R312-5
@ -16,12 +16,12 @@ suivantes :<br />
l'article R. 312-51, le récépissé délivré par le commissaire de police ou par le
commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile du demandeur ;<br />
2° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-26, déclaration écrite
2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, déclaration écrite
et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques,
modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des
munitions à balle ou à grenaille ;<br />
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'articleR. 312-40, déclaration
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40, déclaration
précisant :<br />
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de
@ -60,9 +60,9 @@ détention d'armes ;<br />
d) Pour les mineurs, selon le cas :<br />
- preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;<br />
-preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;<br />
- attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que
-attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que
l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif pour les mineurs âgés de
douze ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales ;<br />
@ -70,11 +70,11 @@ e) (Abrogé)<br />
f) (Abrogé)<br />
5° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-44, déclaration
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, déclaration
précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs
marques, modèles, numéros et calibres ;<br />
6° Pour les autorisations mentionnées aux articlesR. 312-39etR. 312-65, fiche
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-39 et R. 312-65, fiche
donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 311-6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;<br />
@ -94,7 +94,7 @@ stockage et de manipulation de ces armes. Un arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des sports
précise les modalités de délivrance de cette attestation ;<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-27:<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27 :<br />
a) Un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et
sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du
@ -106,17 +106,17 @@ matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques,
modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les
dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication
du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des
systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2
aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;<br />
systèmes d'armes et armes ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 aptes au
vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;<br />
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la
qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;<br />
9° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-31, preuve de
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, preuve de
l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour
de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et
du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'articleR. 312-45-1, justification de
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article R. 312-45-1, justification de
la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat
de la Fédération française de tir.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037908267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908267.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/85/LEGIARTI000045938514.xml
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###### Article R312-27
@ -30,9 +30,8 @@ armes des catégories A, B et C ;<br />
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à
la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les
matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes
embarqués sont neutralisés conformément au 2° de l'article R. 2337-2 du code de
la défense ;<br />
matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes sont
neutralisés conformément au 3° de l'article R. 2337-2 du code de la défense ;<br />
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037908273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908273.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/85/LEGIARTI000045938508.xml
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###### Article R312-30
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les
testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des
produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur
responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux
personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à
leur accomplissement.
testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant. Elles
remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions
et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant
le temps nécessaire à leur accomplissement.