Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045441856
NOR: INTD2204350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/18/JORFTEXT000045441856.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658405
###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-3-1](article_r612-3-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045196013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196013.xml
---
###### Article R612-1
L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son
domicile. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de
l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément
et de contrôle comportant Paris dans son ressort.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036462182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/21/LEGIARTI000036462182.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456809.xml
---
###### Article R612-10-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/21/LEGIARTI000036462182.xml
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement
substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet
d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale
d'agrément et de contrôle.
d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité.

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@ -1,28 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032463715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463715.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045456818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456818.xml
---
###### Article R612-5-1
<div align="left">
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est
déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1,
auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
son ressort.<br />
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et,
le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer
en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est
accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat
membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel la personne est établie.
</div>
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le
cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en
France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est
accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat
membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans lequel la personne est établie.

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@ -1,48 +1,46 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464109.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456778.xml
---
###### Article R612-24-1
<div align="left">
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte
professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou
l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés
aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les
connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de
son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces
différences.<br />
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte
professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dont la formation, attestée par le titre ou l'attestation
mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
1° et 2° du même article, le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité vérifie que les connaissances, aptitudes, compétences acquises par
le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage
tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en
bonne et due forme par un organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir,
en tout ou partie, ces différences.<br />
A l'issue de cette vérification, la commission peut prescrire, le cas échéant,
à l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée
par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification
professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un
stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.<br />
A l'issue de cette vérification, le directeur du Conseil national des activités
privées de sécurité peut prescrire, le cas échéant, à l'intéressé de passer, à
son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue
de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de
qualification professionnelle, soit un stage d'adaptation d'une durée comprise
entre six mois et trois ans.<br />
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
demandeur reçoit les informations suivantes :<br />
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
demandeur reçoit les informations suivantes :<br />
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;<br />
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;<br />
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons
pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les
connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent.<br />
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons pour
lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances,
aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent.<br />
La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations
prescrites.<br />
</div>
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité se prononce
sur le respect par l'intéressé des obligations prescrites.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464111.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456775.xml
---
###### Article R612-24-2
<div align="left">
La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort
accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque
toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité accorde, au
cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande,
l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque toutes les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en
France ;<br />
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France
;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à
3° de l'article L. 611-1 sont si importantes que l'application de mesures de
compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet
de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à
3° de l'article L. 611-1 sont si importantes que l'application de mesures de
compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet
de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;<br />
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres
activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.<br />
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités
professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.<br />
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
et occasionnelle de la profession concernée.<br />
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
occasionnelle de la profession concernée.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.<br />
</div>
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029815281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815281.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456743.xml
---
###### Article R616-4
Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1
pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet
de celle-ci.
Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire
vaut rejet de celle-ci.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029815408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815408.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456741.xml
---
###### Article R616-7
Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1
pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L.
616-2 vaut rejet de celle-ci.
Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à
l'article L. 616-2 vaut rejet de celle-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029815426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815426.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456739.xml
---
###### Article R616-9
@ -25,6 +25,6 @@ Cette première carte professionnelle est valide pendant le reste de la durée
fixée à l'article R. 612-13.<br />
Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire
d'une carte provisoire transmet à la commission mentionnée au 2° de l'article R.
635-1, au plus tard avant la fin de la période de validité de la carte délivrée
à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.
d'une carte provisoire transmet au directeur du Conseil national des activités
privées de sécurité, au plus tard avant la fin de la période de validité de la
carte délivrée à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658157
###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
- [Article R622-1](article_r622-1.md)
- [Article R622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-3](article_r622-3.md)
- [Article R622-3-1](article_r622-3-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467175.xml
---
###### Article R622-1
L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission locale
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son
établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées
au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la commission locale
d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.

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@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032463750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463750.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456897.xml
---
###### Article R622-4-1
<div align="left">
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
l'article L. 622-1, la demande mentionne les informations suivantes :<br />
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et,
le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer
en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
répartition du capital social et les participations financières détenues dans
d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
personne est établie.
</div>
1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;<br />
2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège
social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage
de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs,
administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues
dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
personne est établie.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032463762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463762.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456888.xml
---
###### Article R622-8-1
<div align="left">
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements mentionnés aux articles R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi
que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne
morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la
commission locale d'agrément et de contrôle.
</div>
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font
l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité.

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@ -1,48 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464215.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456858.xml
---
###### Article R622-22-1
<div align="left">
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte
professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou
l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés
aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les
connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de
son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces
différences.<br />
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte
professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dont la formation, attestée par le titre ou l'attestation
mentionnés au 3° de l'article R. 622-22 , porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
1° et 2° du même article, le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité vérifie que les connaissances, aptitudes, compétences acquises par
le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage
tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en
bonne et due forme par un organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir,
en tout ou partie, ces différences.<br />
A l'issue de cette vérification, la commission propose, le cas échéant, à
l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par
un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle
ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un stage
d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.<br />
A l'issue de cette vérification, le directeur du Conseil national des activités
privées de sécurité propose, le cas échéant, à l'intéressé de passer, à son
choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la
délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de
qualification professionnelle, soit un stage d'adaptation d'une durée comprise
entre six mois et trois ans.<br />
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
demandeur reçoit les informations suivantes :<br />
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
demandeur reçoit les informations suivantes :<br />
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;<br />
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;<br />
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons
pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les
connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent.<br />
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons pour
lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances,
aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent.<br />
La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations
prescrites.<br />
</div>
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité se prononce
sur le respect par l'intéressé des obligations prescrites.

View file

@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464217.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456854.xml
---
###### Article R622-22-2
<div align="left">
La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort
accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque
toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité d'agrément et
de contrôle comprenant Paris dans son ressort accorde, au cas par cas, à un
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande, l'accès
partiel à une activité privée de sécurité lorsque toutes les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en
France ;<br />
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France
;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir
pleinement accès à la profession en France ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir
pleinement accès à la profession en France ;<br />
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité
professionnelle mentionnée à l'article L. 621-1.<br />
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité
professionnelle mentionnée à l'article L. 621-1.<br />
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
et occasionnelle de la profession concernée.<br />
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
occasionnelle de la profession concernée.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.<br />
</div>
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.

View file

@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464323.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045456940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456940.xml
---
###### Article R625-1
<div align="left">
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont
délivrées, refusées ou retirées par la commission d'agrément et de contrôle
dans le ressort de laquelle la personne physique ou morale est établie.<br />
Une autorisation est délivrée pour l'établissement principal et pour chaque
établissement secondaire.<br />
</div>
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont délivrées
pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043532091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/20/LEGIARTI000043532091.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000045456932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456932.xml
---
###### Article R625-2
@ -95,7 +95,7 @@ conditions fixées à l'article R. 625-18.<br />
L'autorisation devient caduque lorsque le prestataire de formation ne dispose
plus de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 ou
en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à
titre temporaire prévue à l'article L. 634-4.<br />
titre temporaire prévue à l'article L. 634-9.<br />
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition
et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des

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@ -1,43 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464331.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045456925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456925.xml
---
###### Article R625-3
<div align="left">
Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à
l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre
occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la
déclaration à la commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
son ressort. La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à
l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre
occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la
déclaration au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
1° Une preuve de sa nationalité ;<br />
1° Une preuve de sa nationalité ;<br />
2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat
membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune
interdiction d'exercice ;<br />
2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre
pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune interdiction
d'exercice ;<br />
3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier
judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou
administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et
accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française
;<br />
3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire,
délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative
compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas
échéant, de sa traduction certifiée en langue française ;<br />
4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé
cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à
temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
années.<br />
4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé cette
activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps
partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
années.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort fait
savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son
activité dans l'Etat d'établissement, elle permet la prestation de
services.<br />
</div>
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans
l'Etat d'établissement, il permet la prestation de services.

View file

@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464333.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045456923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456923.xml
---
###### Article R625-4
<div align="left">
L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
délivrance.<br />
L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
délivrance.<br />
La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au
moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues
par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national
des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au
moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues
par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national
des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une
décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
compétente.<br />
</div>
Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une
décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464335.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045456919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456919.xml
---
###### Article R625-5
<div align="left">
L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée
pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui
remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui
fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de
certification.<br />
L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée
pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui
remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui
fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de
certification.<br />
Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision de la commission d'agrément
et de contrôle territorialement compétente, la poursuite de l'activité
professionnelle.<br />
Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité
professionnelle.<br />
La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations
mentionnées à l'article R. 625-2.<br />
</div>
La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations
mentionnées à l'article R. 625-2.

View file

@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464337.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045456914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456914.xml
---
###### Article R625-6
<div align="left">
Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou
publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un
prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation
administrative prévue à l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L.
625-3.<br />
Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation
doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à
l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L. 625-3.<br />
Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à
l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois
auprès de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
compétente.<br />
Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à
l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès
du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.<br />
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent
caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.<br />
</div>
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent
caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.

View file

@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464349.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045456928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456928.xml
---
###### Article R625-9
<div align="left">
Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le
détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
L. 634-4.<br />
</div>
Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le détenteur
de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.

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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658080
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mission de police administrative](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions pénales](chapitre_v)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Commentaire: Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045456589
---
##### Chapitre III : Mission de police administrative
- [Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle](section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000029657987
---
###### Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
- [Article R633-1](article_r633-1.md)
- [Article R633-2](article_r633-2.md)
- [Article R633-3](article_r633-3.md)
- [Article R633-4](article_r633-4.md)
- [Article R633-5](article_r633-5.md)
- [Article R633-6](article_r633-6.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467340.xml
---
###### Article R633-1
Les commissions locales d'agrément et de contrôle sont instituées par un arrêté
du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.<br />
Ces commissions exercent leur compétence à l'échelle d'une région ou d'un
ensemble de régions. A titre exceptionnel, lorsque le niveau de l'activité le
justifie, il peut être créé une commission ayant compétence à l'échelle d'un
ensemble de départements à l'intérieur d'une même région.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467343.xml
---
###### Article R633-2
Les commissions locales d'agrément et de contrôle comprennent :<br />
1° Sept représentants de l'Etat :<br />
a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant.
Toutefois, au sein de la commission dont le ressort comprend Paris, il est
remplacé par le préfet de police ou son représentant ;<br />
b) Deux préfets de département du ressort de la commission nommés par le
ministre de l'intérieur, ou leurs représentants. Au sein de la commission dont
le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de
l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un
préfet de département ;<br />
c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de
la commission ou son représentant ;<br />
d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région du siège de la commission ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la
commission ou son représentant ;<br />
2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la
commission a son siège ou son représentant ;<br />
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
son siège ou son représentant ;<br />
4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux
articles L. 611-1 et L. 621-1 ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
de l'article R. 632-2.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467146.xml
---
###### Article R633-3
La commission locale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge,
élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins
secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est
procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du
premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d'égalité de
voix, le plus âgé des candidats est élu.<br />
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les
membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2. En cas
d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.<br />
Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
poste de président, est élu dans les mêmes conditions. Il peut désigner, parmi
les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2,
la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032469197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/91/LEGIARTI000032469197.xml
---
###### Article R633-4
Lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif
d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux
bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, la commission peut, dans
les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance :<br />
1° Des autorisations prévues à l'article L. 613-3 ;<br />
2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19
;<br />
3° Des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L.
612-22, L. 612-23, L. 622-21 et L. 622-22 ;<br />
4° Des agréments mentionnés aux articles L. 612-6 et L. 622-6 ;<br />
5° Des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 612-9 et L. 622-9
;<br />
6° Des autorisations prévues aux articles R. 612-32 et R. 622-27 ;<br />
7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire
mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3.<br />
Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le
cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.<br />
La commission locale rend compte de son activité à la Commission nationale
d'agrément et de contrôle.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467128.xml
---
###### Article R633-5
La commission locale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de
son président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu de la réunion.<br />
Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions
suivantes est remplie :<br />
1° La moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance
;<br />
2° Sont présents ou représentés à la séance au moins un des membres mentionnés
au a ou au b du 1° de l'article R. 633-2, un des membres mentionnés au c ou au d
du 1° du même article, un des membres mentionnés au e ou au f du 1° du même
article, un des membres mentionnés au 2° ou au 3° du même article et un des
membres mentionnés au 4° du même article.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le
même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans
condition de quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Sauf en matière disciplinaire, le président de la commission peut appeler à
participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l'Union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en
fonction dans la région où la commission a son siège.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467298.xml
---
###### Article R633-6
Les dispositions des articles R. 632-20 à R. 632-23 sont applicables aux membres
des commissions locales d'agrément et de contrôle.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000032467270
---
###### Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle
- [Article R633-7](article_r633-7.md)
- [Article R633-8](article_r633-8.md)
- [Article R633-9](article_r633-9.md)
- [Article R633-10](article_r633-10.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467121.xml
---
###### Article R633-10
Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière
disciplinaire, par une commission locale d'agrément ou de contrôle, le directeur
du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale
d'agrément et de contrôle.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032469227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/92/LEGIARTI000032469227.xml
---
###### Article R633-7
Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent
livre sont délivrés par les commissions locales d'agrément et de contrôle dans
les conditions et selon les modalités prévues par le présent livre.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467294.xml
---
###### Article R633-8
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 fixe les modalités
d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte
professionnelle et d'agrément soumises aux commissions locales d'agrément et de
contrôle ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467124.xml
---
###### Article R633-9
Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale
d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les
deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de
contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les
voies de ce recours.<br />
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue
à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une
copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle
concernée.

View file

@ -8,3 +8,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657967
- [Article R634-6](article_r634-6.md)
- [Article R634-7](article_r634-7.md)
- [Article R634-8](article_r634-8.md)
- [Article R634-9](article_r634-9.md)
- [Article R634-10](article_r634-10.md)
- [Article R634-11](article_r634-11.md)
- [Article R634-12](article_r634-12.md)
- [Article R634-13](article_r634-13.md)
- [Article R634-14](article_r634-14.md)
- [Article R634-15](article_r634-15.md)
- [Article R634-16](article_r634-16.md)
- [Article R634-17](article_r634-17.md)
- [Article R634-18](article_r634-18.md)
- [Article R634-19](article_r634-19.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454061.xml
---
###### Article R634-10
Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants, ainsi que les membres
désignés au 4° de l'article R. 634-9 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est
renouvelable.<br />
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute
vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée
du mandat restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454071.xml
---
###### Article R634-11
La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux
conditions suivantes sont remplies :<br />
1° La moitié au moins de ses membres sont présents à la séance ;<br />
2° Parmi les présents, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
634-9 comptent au moins pour la moitié.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le
même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans
condition de quorum.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045454086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454086.xml
---
###### Article R634-12
La procédure devant la commission de discipline est contradictoire.<br />
La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et
l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins
quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la
convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui
lui sont annexés.<br />
La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la
séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant
celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut
adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais
d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la
commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance
de la commission.<br />
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son
représentant assiste aux séances de la commission de discipline.<br />
Le président de la commission de discipline peut appeler à participer aux
séances de la commission de discipline toute personne dont il juge la présence
utile. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à
l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été
sollicitée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045454096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454096.xml
---
###### Article R634-13
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur
du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.<br />
La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa
saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454100.xml
---
###### Article R634-14
A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la
procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par
conférence audiovisuelle, sous réserve que :<br />
1° N'assistent que les personnes dûment habilitées à participer à la commission.
Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de
la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;<br />
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
participer effectivement aux débats.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000045454104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454104.xml
---
###### Article R634-15
Les membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 perçoivent une
indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est fixé
par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à
titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour
peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045454108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454108.xml
---
###### Article R634-16
La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet dès sa
notification. Elle précise les voies et délais de recours conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.<br />
L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à
l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet
territorialement compétent ou, à Paris, au préfet de police et, dans le
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile de la
personne concernée et à tout autre organisme que le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque
la décision de sanction est fondée sur des faits constatés par d'autres
personnes que le Conseil national des activités privées de sécurité, ces
dernières en sont informées.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454124.xml
---
###### Article R634-17
L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 emporte
l'interdiction de siéger à la commission de discipline prévue à l'article L.
634-11 et à la commission d'expertise prévue à l'article R. 632-10.<br />
Lorsqu'une personne siégeant au sein de l'une de ces commissions fait l'objet
d'une interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9, elle est
immédiatement démise de ses fonctions.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454140.xml
---
###### Article R634-18
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte
professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du
présent livre.<br />
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant
les activités relevant de ce même livre pendant la durée de cette interdiction.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454144.xml
---
###### Article R634-19
Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le
comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.<br />
Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045454042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454042.xml
---
###### Article R634-8
Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport
motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause et
qui propose une sanction assortie, le cas échéant, d'une publication.<br />
En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie
lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une
sanction est supérieur au seuil fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur
mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10, selon que la personne
sanctionnée est une personne physique ou morale ou qu'elle est ou non salariée.

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000045454052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454052.xml
---
###### Article R634-9
La commission de discipline comprend :<br />
1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat, président ;<br />
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la
Cour de cassation ;<br />
3° Trois représentants de l'Etat ;<br />
a) Le directeur général de la police nationale ;<br />
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 4° de
l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère
chargé des transports.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et
dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution
(UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée à l'article
L. 625-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.<br />
4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L.
621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste
est établie sur proposition du président du conseil d'administration après avis
de la commission d'expertise. L'une au moins de ces personnes doit être choisie
parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1, L. 621-1 et L.
625-1, de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la
commission est saisie.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° disposent chacune de trois suppléants.<br />
A l'exception de celles qui y siègent au titre de l'activité mentionnée à
l'article L. 625-1, les personnes désignées au 4° du présent article doivent
être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7
ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L.
622-19.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045456716
---
##### Chapitre V : Sanctions pénales
- [Article R635-1](article_r635-1.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467243.xml
---
###### Article R635-1
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4°
de l'article L. 611-1 sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Lorsque la Commission nationale d'agrément et de contrôle est appelée à se
prononcer en matière d'activité privée de protection des navires, ses membres
mentionnés au 1° de l'article R. 632-9 sont les membres du collège représentant
l'Etat au sein du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés
aux c, d, f, g, i et j du 1° de l'article R. 632-2 ;<br />
2° Les attributions mentionnées à l'article L. 633-1 sont exercées par la
commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la ville
de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend dans
les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation d'exercice
provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second alinéa de
l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.<br />
Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R. 633-2 sont remplacés au
sein de cette commission par le secrétaire général de la mer ou son représentant
et par un préfet de département du ressort de la commission autre que celui
mentionné au a du 1° du même article, ou son représentant, désigné par le
ministre de l'intérieur ;<br />
3° Outre les autorités prévues à l'article R. 634-1, le ministre chargé des
transports peut exercer l'action disciplinaire devant la commission mentionnée
au 2° du présent article.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657940
- [Article R645-1](article_r645-1.md)
- [Article R645-3](article_r645-3.md)
- [Article R645-4](article_r645-4.md)
- [Article D645-2](article_d645-2.md)
- [Article D645-5](article_d645-5.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045081794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081794.xml
---
###### Article R645-4
La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;<br />
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;<br />
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;<br />
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
son siège ou son représentant ;<br />
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
de l'article R. 632-2.<br />
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la
Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et
de famille désignées par l'autorité locale compétente.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657933
- [Article R646-1](article_r646-1.md)
- [Article R646-3](article_r646-3.md)
- [Article R646-4](article_r646-4.md)
- [Article D646-2](article_d646-2.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045081790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081790.xml
---
###### Article R646-4
La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;<br />
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
et Futuna ou son représentant ;<br />
d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;<br />
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;<br />
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
son siège ou son représentant ;<br />
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
de l'article R. 632-2.<br />
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la
Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d'emploi, de protection
sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657927
- [Article R647-1](article_r647-1.md)
- [Article R647-3](article_r647-3.md)
- [Article R647-4](article_r647-4.md)
- [Article D647-2](article_d647-2.md)
- [Article D647-5](article_d647-5.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656606.xml
---
###### Article R647-4
La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;<br />
b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant
;<br />
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
et Futuna ou son représentant ;<br />
d) Le payeur du territoire ou son représentant ;<br />
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;<br />
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
son siège ou son représentant ;<br />
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
de l'article R. 632-2.<br />
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou
relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et
Futuna.