Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045441856 NOR: INTD2204350D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/18/JORFTEXT000045441856.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658405
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###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
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- [Article R612-1](article_r612-1.md)
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- [Article R612-2](article_r612-2.md)
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||||
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
|
||||
- [Article R612-3-1](article_r612-3-1.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-21
|
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Date de fin: 2022-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045196013
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196013.xml
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###### Article R612-1
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L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale
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d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son
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domicile. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de
|
||||
l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément
|
||||
et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/21/LEGIARTI000036462182.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456809.xml
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||||
###### Article R612-10-1
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||||
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@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/21/LEGIARTI000036462182.xml
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|||
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
|
||||
mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement
|
||||
substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet
|
||||
d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale
|
||||
d'agrément et de contrôle.
|
||||
d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil
|
||||
national des activités privées de sécurité.
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||||
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@ -1,28 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032463715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463715.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456818.xml
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||||
###### Article R612-5-1
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||||
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<div align="left">
|
||||
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
|
||||
personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est
|
||||
déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1,
|
||||
auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
|
||||
son ressort.<br />
|
||||
|
||||
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
|
||||
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et,
|
||||
le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer
|
||||
en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
|
||||
directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
|
||||
participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est
|
||||
accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen dans lequel la personne est établie.
|
||||
</div>
|
||||
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
|
||||
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le
|
||||
cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en
|
||||
France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
|
||||
directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
|
||||
participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est
|
||||
accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen dans lequel la personne est établie.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032464109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464109.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R612-24-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte
|
||||
professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou
|
||||
l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières
|
||||
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés
|
||||
aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les
|
||||
connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de
|
||||
son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
|
||||
ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
|
||||
organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces
|
||||
différences.<br />
|
||||
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte
|
||||
professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen dont la formation, attestée par le titre ou l'attestation
|
||||
mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières
|
||||
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
|
||||
1° et 2° du même article, le directeur du Conseil national des activités privées
|
||||
de sécurité vérifie que les connaissances, aptitudes, compétences acquises par
|
||||
le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage
|
||||
tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en
|
||||
bonne et due forme par un organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir,
|
||||
en tout ou partie, ces différences.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette vérification, la commission peut prescrire, le cas échéant,
|
||||
à l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée
|
||||
par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification
|
||||
professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un
|
||||
stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.<br />
|
||||
A l'issue de cette vérification, le directeur du Conseil national des activités
|
||||
privées de sécurité peut prescrire, le cas échéant, à l'intéressé de passer, à
|
||||
son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue
|
||||
de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de
|
||||
qualification professionnelle, soit un stage d'adaptation d'une durée comprise
|
||||
entre six mois et trois ans.<br />
|
||||
|
||||
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
|
||||
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
|
||||
demandeur reçoit les informations suivantes :<br />
|
||||
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
|
||||
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
|
||||
demandeur reçoit les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
|
||||
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;<br />
|
||||
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
|
||||
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons
|
||||
pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les
|
||||
connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
|
||||
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait
|
||||
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
|
||||
compétent.<br />
|
||||
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons pour
|
||||
lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances,
|
||||
aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
|
||||
l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
|
||||
validation en bonne et due forme par un organisme compétent.<br />
|
||||
|
||||
La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations
|
||||
prescrites.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité se prononce
|
||||
sur le respect par l'intéressé des obligations prescrites.
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032464111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464111.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R612-24-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort
|
||||
accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
|
||||
en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque
|
||||
toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité accorde, au
|
||||
cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande,
|
||||
l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque toutes les conditions
|
||||
suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
|
||||
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en
|
||||
France ;<br />
|
||||
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
|
||||
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
|
||||
l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à
|
||||
3° de l'article L. 611-1 sont si importantes que l'application de mesures de
|
||||
compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet
|
||||
de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;<br />
|
||||
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
|
||||
l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à
|
||||
3° de l'article L. 611-1 sont si importantes que l'application de mesures de
|
||||
compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet
|
||||
de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres
|
||||
activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.<br />
|
||||
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités
|
||||
professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
|
||||
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
|
||||
et occasionnelle de la profession concernée.<br />
|
||||
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
|
||||
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
|
||||
occasionnelle de la profession concernée.<br />
|
||||
|
||||
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
|
||||
général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
|
||||
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
|
||||
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
|
||||
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
|
||||
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-02
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029815281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815281.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R616-4
|
||||
|
||||
Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1
|
||||
pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet
|
||||
de celle-ci.
|
||||
Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de
|
||||
sécurité pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire
|
||||
vaut rejet de celle-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-02
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029815408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815408.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R616-7
|
||||
|
||||
Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1
|
||||
pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L.
|
||||
616-2 vaut rejet de celle-ci.
|
||||
Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de
|
||||
sécurité pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à
|
||||
l'article L. 616-2 vaut rejet de celle-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-02
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029815426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815426.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R616-9
|
||||
|
@ -25,6 +25,6 @@ Cette première carte professionnelle est valide pendant le reste de la durée
|
|||
fixée à l'article R. 612-13.<br />
|
||||
|
||||
Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire
|
||||
d'une carte provisoire transmet à la commission mentionnée au 2° de l'article R.
|
||||
635-1, au plus tard avant la fin de la période de validité de la carte délivrée
|
||||
à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.
|
||||
d'une carte provisoire transmet au directeur du Conseil national des activités
|
||||
privées de sécurité, au plus tard avant la fin de la période de validité de la
|
||||
carte délivrée à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658157
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
|
||||
|
||||
- [Article R622-1](article_r622-1.md)
|
||||
- [Article R622-2](article_r622-2.md)
|
||||
- [Article R622-3](article_r622-3.md)
|
||||
- [Article R622-3-1](article_r622-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R622-1
|
||||
|
||||
L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission locale
|
||||
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son
|
||||
établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées
|
||||
au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la commission locale
|
||||
d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
|
|
@ -1,27 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032463750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463750.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R622-4-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
|
||||
l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la
|
||||
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
|
||||
ressort.<br />
|
||||
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
|
||||
l'article L. 622-1, la demande mentionne les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
|
||||
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et,
|
||||
le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer
|
||||
en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
|
||||
directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
|
||||
répartition du capital social et les participations financières détenues dans
|
||||
d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
|
||||
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
|
||||
personne est établie.
|
||||
</div>
|
||||
1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège
|
||||
social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage
|
||||
de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs,
|
||||
administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi
|
||||
que la répartition du capital social et les participations financières détenues
|
||||
dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
|
||||
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
|
||||
personne est établie.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032463762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463762.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R622-8-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
|
||||
renseignements mentionnés aux articles R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi
|
||||
que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne
|
||||
morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la
|
||||
commission locale d'agrément et de contrôle.
|
||||
</div>
|
||||
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
|
||||
mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout
|
||||
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font
|
||||
l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil
|
||||
national des activités privées de sécurité.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032464215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464215.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R622-22-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte
|
||||
professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou
|
||||
l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières
|
||||
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés
|
||||
aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les
|
||||
connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de
|
||||
son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
|
||||
ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
|
||||
organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces
|
||||
différences.<br />
|
||||
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte
|
||||
professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen dont la formation, attestée par le titre ou l'attestation
|
||||
mentionnés au 3° de l'article R. 622-22 , porte sur des matières
|
||||
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
|
||||
1° et 2° du même article, le directeur du Conseil national des activités privées
|
||||
de sécurité vérifie que les connaissances, aptitudes, compétences acquises par
|
||||
le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage
|
||||
tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en
|
||||
bonne et due forme par un organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir,
|
||||
en tout ou partie, ces différences.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette vérification, la commission propose, le cas échéant, à
|
||||
l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par
|
||||
un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle
|
||||
ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un stage
|
||||
d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.<br />
|
||||
A l'issue de cette vérification, le directeur du Conseil national des activités
|
||||
privées de sécurité propose, le cas échéant, à l'intéressé de passer, à son
|
||||
choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la
|
||||
délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de
|
||||
qualification professionnelle, soit un stage d'adaptation d'une durée comprise
|
||||
entre six mois et trois ans.<br />
|
||||
|
||||
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
|
||||
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
|
||||
demandeur reçoit les informations suivantes :<br />
|
||||
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
|
||||
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
|
||||
demandeur reçoit les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
|
||||
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;<br />
|
||||
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
|
||||
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons
|
||||
pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les
|
||||
connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
|
||||
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait
|
||||
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
|
||||
compétent.<br />
|
||||
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons pour
|
||||
lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances,
|
||||
aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
|
||||
l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
|
||||
validation en bonne et due forme par un organisme compétent.<br />
|
||||
|
||||
La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations
|
||||
prescrites.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité se prononce
|
||||
sur le respect par l'intéressé des obligations prescrites.
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032464217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464217.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R622-22-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort
|
||||
accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
|
||||
en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque
|
||||
toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité d'agrément et
|
||||
de contrôle comprenant Paris dans son ressort accorde, au cas par cas, à un
|
||||
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande, l'accès
|
||||
partiel à une activité privée de sécurité lorsque toutes les conditions
|
||||
suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
|
||||
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en
|
||||
France ;<br />
|
||||
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
|
||||
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
|
||||
l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si
|
||||
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
|
||||
au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir
|
||||
pleinement accès à la profession en France ;<br />
|
||||
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
|
||||
l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si
|
||||
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
|
||||
au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir
|
||||
pleinement accès à la profession en France ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité
|
||||
professionnelle mentionnée à l'article L. 621-1.<br />
|
||||
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité
|
||||
professionnelle mentionnée à l'article L. 621-1.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
|
||||
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
|
||||
et occasionnelle de la profession concernée.<br />
|
||||
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
|
||||
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
|
||||
occasionnelle de la profession concernée.<br />
|
||||
|
||||
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
|
||||
général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
|
||||
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
|
||||
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
|
||||
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
|
||||
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032464323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464323.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2025-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R625-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont
|
||||
délivrées, refusées ou retirées par la commission d'agrément et de contrôle
|
||||
dans le ressort de laquelle la personne physique ou morale est établie.<br />
|
||||
|
||||
Une autorisation est délivrée pour l'établissement principal et pour chaque
|
||||
établissement secondaire.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont délivrées
|
||||
pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043532091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/20/LEGIARTI000043532091.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R625-2
|
||||
|
@ -95,7 +95,7 @@ conditions fixées à l'article R. 625-18.<br />
|
|||
L'autorisation devient caduque lorsque le prestataire de formation ne dispose
|
||||
plus de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 ou
|
||||
en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à
|
||||
titre temporaire prévue à l'article L. 634-4.<br />
|
||||
titre temporaire prévue à l'article L. 634-9.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition
|
||||
et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032464331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464331.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2025-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R625-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à
|
||||
l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre
|
||||
occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la
|
||||
déclaration à la commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
|
||||
son ressort. La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
|
||||
Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à
|
||||
l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre
|
||||
occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la
|
||||
déclaration au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
|
||||
La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une preuve de sa nationalité ;<br />
|
||||
1° Une preuve de sa nationalité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat
|
||||
membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune
|
||||
interdiction d'exercice ;<br />
|
||||
2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre
|
||||
pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune interdiction
|
||||
d'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier
|
||||
judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou
|
||||
administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et
|
||||
accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française
|
||||
;<br />
|
||||
3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire,
|
||||
délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative
|
||||
compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas
|
||||
échéant, de sa traduction certifiée en langue française ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
|
||||
membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé
|
||||
cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à
|
||||
temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
|
||||
années.<br />
|
||||
4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
|
||||
membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé cette
|
||||
activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps
|
||||
partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
|
||||
années.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
|
||||
commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort fait
|
||||
savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son
|
||||
activité dans l'Etat d'établissement, elle permet la prestation de
|
||||
services.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
|
||||
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
|
||||
l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans
|
||||
l'Etat d'établissement, il permet la prestation de services.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032464333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464333.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2025-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R625-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
|
||||
délivrance.<br />
|
||||
L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
|
||||
délivrance.<br />
|
||||
|
||||
La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au
|
||||
moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues
|
||||
par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national
|
||||
des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
|
||||
La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au
|
||||
moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues
|
||||
par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national
|
||||
des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une
|
||||
décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
|
||||
compétente.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une
|
||||
décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032464335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464335.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2025-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R625-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée
|
||||
pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui
|
||||
remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui
|
||||
fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de
|
||||
certification.<br />
|
||||
L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée
|
||||
pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui
|
||||
remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui
|
||||
fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de
|
||||
certification.<br />
|
||||
|
||||
Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision de la commission d'agrément
|
||||
et de contrôle territorialement compétente, la poursuite de l'activité
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil
|
||||
national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations
|
||||
mentionnées à l'article R. 625-2.<br />
|
||||
</div>
|
||||
La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations
|
||||
mentionnées à l'article R. 625-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032464337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464337.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2025-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R625-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou
|
||||
publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un
|
||||
prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation
|
||||
administrative prévue à l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L.
|
||||
625-3.<br />
|
||||
Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
|
||||
y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation
|
||||
doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à
|
||||
l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L. 625-3.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à
|
||||
l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois
|
||||
auprès de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
|
||||
compétente.<br />
|
||||
Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à
|
||||
l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès
|
||||
du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent
|
||||
caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent
|
||||
caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032464349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464349.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2025-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R625-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le
|
||||
détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
|
||||
L. 634-4.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le détenteur
|
||||
de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658080
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Mission de police administrative](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Sanctions pénales](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Commentaire: Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045456589
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Mission de police administrative
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle](section_2)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029657987
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article R633-1](article_r633-1.md)
|
||||
- [Article R633-2](article_r633-2.md)
|
||||
- [Article R633-3](article_r633-3.md)
|
||||
- [Article R633-4](article_r633-4.md)
|
||||
- [Article R633-5](article_r633-5.md)
|
||||
- [Article R633-6](article_r633-6.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-1
|
||||
|
||||
Les commissions locales d'agrément et de contrôle sont instituées par un arrêté
|
||||
du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.<br />
|
||||
|
||||
Ces commissions exercent leur compétence à l'échelle d'une région ou d'un
|
||||
ensemble de régions. A titre exceptionnel, lorsque le niveau de l'activité le
|
||||
justifie, il peut être créé une commission ayant compétence à l'échelle d'un
|
||||
ensemble de départements à l'intérieur d'une même région.
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-2
|
||||
|
||||
Les commissions locales d'agrément et de contrôle comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Sept représentants de l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant.
|
||||
Toutefois, au sein de la commission dont le ressort comprend Paris, il est
|
||||
remplacé par le préfet de police ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux préfets de département du ressort de la commission nommés par le
|
||||
ministre de l'intérieur, ou leurs représentants. Au sein de la commission dont
|
||||
le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de
|
||||
l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un
|
||||
préfet de département ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de
|
||||
la commission ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
|
||||
du travail et de l'emploi de la région du siège de la commission ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la
|
||||
commission ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la
|
||||
commission a son siège ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
|
||||
son siège ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux
|
||||
articles L. 611-1 et L. 621-1 ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
|
||||
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
|
||||
de l'article R. 632-2.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-3
|
||||
|
||||
La commission locale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge,
|
||||
élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins
|
||||
secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est
|
||||
procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du
|
||||
premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d'égalité de
|
||||
voix, le plus âgé des candidats est élu.<br />
|
||||
|
||||
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les
|
||||
membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2. En cas
|
||||
d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.<br />
|
||||
|
||||
Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
|
||||
poste de président, est élu dans les mêmes conditions. Il peut désigner, parmi
|
||||
les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2,
|
||||
la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032469197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/91/LEGIARTI000032469197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-4
|
||||
|
||||
Lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif
|
||||
d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux
|
||||
bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
|
||||
biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, la commission peut, dans
|
||||
les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance :<br />
|
||||
|
||||
1° Des autorisations prévues à l'article L. 613-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L.
|
||||
612-22, L. 612-23, L. 622-21 et L. 622-22 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des agréments mentionnés aux articles L. 612-6 et L. 622-6 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 612-9 et L. 622-9
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Des autorisations prévues aux articles R. 612-32 et R. 622-27 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire
|
||||
mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3.<br />
|
||||
|
||||
Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le
|
||||
cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.<br />
|
||||
|
||||
La commission locale rend compte de son activité à la Commission nationale
|
||||
d'agrément et de contrôle.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-5
|
||||
|
||||
La commission locale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de
|
||||
son président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu de la réunion.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions
|
||||
suivantes est remplie :<br />
|
||||
|
||||
1° La moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont présents ou représentés à la séance au moins un des membres mentionnés
|
||||
au a ou au b du 1° de l'article R. 633-2, un des membres mentionnés au c ou au d
|
||||
du 1° du même article, un des membres mentionnés au e ou au f du 1° du même
|
||||
article, un des membres mentionnés au 2° ou au 3° du même article et un des
|
||||
membres mentionnés au 4° du même article.<br />
|
||||
|
||||
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le
|
||||
même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans
|
||||
condition de quorum.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
|
||||
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en matière disciplinaire, le président de la commission peut appeler à
|
||||
participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l'Union de
|
||||
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en
|
||||
fonction dans la région où la commission a son siège.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-6
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 632-20 à R. 632-23 sont applicables aux membres
|
||||
des commissions locales d'agrément et de contrôle.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032467270
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle
|
||||
|
||||
- [Article R633-7](article_r633-7.md)
|
||||
- [Article R633-8](article_r633-8.md)
|
||||
- [Article R633-9](article_r633-9.md)
|
||||
- [Article R633-10](article_r633-10.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-10
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière
|
||||
disciplinaire, par une commission locale d'agrément ou de contrôle, le directeur
|
||||
du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale
|
||||
d'agrément et de contrôle.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032469227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/92/LEGIARTI000032469227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-7
|
||||
|
||||
Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent
|
||||
livre sont délivrés par les commissions locales d'agrément et de contrôle dans
|
||||
les conditions et selon les modalités prévues par le présent livre.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-8
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 fixe les modalités
|
||||
d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte
|
||||
professionnelle et d'agrément soumises aux commissions locales d'agrément et de
|
||||
contrôle ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-9
|
||||
|
||||
Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale
|
||||
d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les
|
||||
deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de
|
||||
contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les
|
||||
voies de ce recours.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue
|
||||
à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une
|
||||
copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle
|
||||
concernée.
|
|
@ -8,3 +8,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657967
|
|||
|
||||
- [Article R634-6](article_r634-6.md)
|
||||
- [Article R634-7](article_r634-7.md)
|
||||
- [Article R634-8](article_r634-8.md)
|
||||
- [Article R634-9](article_r634-9.md)
|
||||
- [Article R634-10](article_r634-10.md)
|
||||
- [Article R634-11](article_r634-11.md)
|
||||
- [Article R634-12](article_r634-12.md)
|
||||
- [Article R634-13](article_r634-13.md)
|
||||
- [Article R634-14](article_r634-14.md)
|
||||
- [Article R634-15](article_r634-15.md)
|
||||
- [Article R634-16](article_r634-16.md)
|
||||
- [Article R634-17](article_r634-17.md)
|
||||
- [Article R634-18](article_r634-18.md)
|
||||
- [Article R634-19](article_r634-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-10
|
||||
|
||||
Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants, ainsi que les membres
|
||||
désignés au 4° de l'article R. 634-9 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute
|
||||
vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée
|
||||
du mandat restant à courir.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-11
|
||||
|
||||
La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux
|
||||
conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° La moitié au moins de ses membres sont présents à la séance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Parmi les présents, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
|
||||
634-9 comptent au moins pour la moitié.<br />
|
||||
|
||||
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le
|
||||
même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans
|
||||
condition de quorum.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-12
|
||||
|
||||
La procédure devant la commission de discipline est contradictoire.<br />
|
||||
|
||||
La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et
|
||||
l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins
|
||||
quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la
|
||||
convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui
|
||||
lui sont annexés.<br />
|
||||
|
||||
La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la
|
||||
séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant
|
||||
celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut
|
||||
adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais
|
||||
d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la
|
||||
commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance
|
||||
de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son
|
||||
représentant assiste aux séances de la commission de discipline.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission de discipline peut appeler à participer aux
|
||||
séances de la commission de discipline toute personne dont il juge la présence
|
||||
utile. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à
|
||||
l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été
|
||||
sollicitée.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-13
|
||||
|
||||
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur
|
||||
du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En
|
||||
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa
|
||||
saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
|
||||
Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-14
|
||||
|
||||
A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la
|
||||
procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par
|
||||
conférence audiovisuelle, sous réserve que :<br />
|
||||
|
||||
1° N'assistent que les personnes dûment habilitées à participer à la commission.
|
||||
Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de
|
||||
la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
|
||||
participer effectivement aux débats.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-15
|
||||
|
||||
Les membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 perçoivent une
|
||||
indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est fixé
|
||||
par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à
|
||||
titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour
|
||||
peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
|
||||
applicable aux personnels civils de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-16
|
||||
|
||||
La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet dès sa
|
||||
notification. Elle précise les voies et délais de recours conformément à
|
||||
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à
|
||||
l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet
|
||||
territorialement compétent ou, à Paris, au préfet de police et, dans le
|
||||
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi
|
||||
qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile de la
|
||||
personne concernée et à tout autre organisme que le directeur du Conseil
|
||||
national des activités privées de sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque
|
||||
la décision de sanction est fondée sur des faits constatés par d'autres
|
||||
personnes que le Conseil national des activités privées de sécurité, ces
|
||||
dernières en sont informées.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-17
|
||||
|
||||
L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 emporte
|
||||
l'interdiction de siéger à la commission de discipline prévue à l'article L.
|
||||
634-11 et à la commission d'expertise prévue à l'article R. 632-10.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne siégeant au sein de l'une de ces commissions fait l'objet
|
||||
d'une interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9, elle est
|
||||
immédiatement démise de ses fonctions.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-18
|
||||
|
||||
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte
|
||||
professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du
|
||||
présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant
|
||||
les activités relevant de ce même livre pendant la durée de cette interdiction.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-19
|
||||
|
||||
Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le
|
||||
comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-8
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des
|
||||
activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport
|
||||
motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause et
|
||||
qui propose une sanction assortie, le cas échéant, d'une publication.<br />
|
||||
|
||||
En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie
|
||||
lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une
|
||||
sanction est supérieur au seuil fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur
|
||||
mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10, selon que la personne
|
||||
sanctionnée est une personne physique ou morale ou qu'elle est ou non salariée.
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045454052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-9
|
||||
|
||||
La commission de discipline comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du
|
||||
Conseil d'Etat, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la
|
||||
Cour de cassation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Trois représentants de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur général de la police nationale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 4° de
|
||||
l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
|
||||
directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère
|
||||
chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 1° de
|
||||
l'article L. 611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et
|
||||
dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution
|
||||
(UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
|
||||
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
|
||||
de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
|
||||
directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée à l'article
|
||||
L. 625-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général
|
||||
à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L.
|
||||
621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles
|
||||
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste
|
||||
est établie sur proposition du président du conseil d'administration après avis
|
||||
de la commission d'expertise. L'une au moins de ces personnes doit être choisie
|
||||
parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1, L. 621-1 et L.
|
||||
625-1, de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la
|
||||
commission est saisie.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° disposent chacune de trois suppléants.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception de celles qui y siègent au titre de l'activité mentionnée à
|
||||
l'article L. 625-1, les personnes désignées au 4° du présent article doivent
|
||||
être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7
|
||||
ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L.
|
||||
622-19.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
|
||||
Date de début: 2022-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045456716
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Sanctions pénales
|
||||
|
||||
- [Article R635-1](article_r635-1.md)
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467243.xml
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###### Article R635-1
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Les dispositions du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4°
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de l'article L. 611-1 sous réserve des dispositions suivantes :<br />
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1° Lorsque la Commission nationale d'agrément et de contrôle est appelée à se
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prononcer en matière d'activité privée de protection des navires, ses membres
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mentionnés au 1° de l'article R. 632-9 sont les membres du collège représentant
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l'Etat au sein du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés
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aux c, d, f, g, i et j du 1° de l'article R. 632-2 ;<br />
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2° Les attributions mentionnées à l'article L. 633-1 sont exercées par la
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commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la ville
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de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend dans
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les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation d'exercice
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provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second alinéa de
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l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.<br />
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Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R. 633-2 sont remplacés au
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sein de cette commission par le secrétaire général de la mer ou son représentant
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et par un préfet de département du ressort de la commission autre que celui
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mentionné au a du 1° du même article, ou son représentant, désigné par le
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ministre de l'intérieur ;<br />
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3° Outre les autorités prévues à l'article R. 634-1, le ministre chargé des
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transports peut exercer l'action disciplinaire devant la commission mentionnée
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au 2° du présent article.
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657940
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- [Article R645-1](article_r645-1.md)
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- [Article R645-3](article_r645-3.md)
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- [Article R645-4](article_r645-4.md)
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||||
- [Article D645-2](article_d645-2.md)
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||||
- [Article D645-5](article_d645-5.md)
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@ -1,40 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-29
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Date de fin: 2022-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000045081794
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081794.xml
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###### Article R645-4
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La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
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1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
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a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son
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représentant ;<br />
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b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;<br />
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||||
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son
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représentant ;<br />
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d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;<br />
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2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
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ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;<br />
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||||
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
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||||
son siège ou son représentant ;<br />
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||||
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
|
||||
Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
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||||
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
|
||||
de l'article R. 632-2.<br />
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||||
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
|
||||
voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la
|
||||
Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et
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||||
de famille désignées par l'autorité locale compétente.
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657933
|
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- [Article R646-1](article_r646-1.md)
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- [Article R646-3](article_r646-3.md)
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||||
- [Article R646-4](article_r646-4.md)
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||||
- [Article D646-2](article_d646-2.md)
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@ -1,40 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-29
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Date de fin: 2022-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045081790
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081790.xml
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###### Article R646-4
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||||
La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
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|
||||
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
|
||||
et Futuna ou son représentant ;<br />
|
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|
||||
d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;<br />
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||||
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
|
||||
ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;<br />
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||||
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
|
||||
son siège ou son représentant ;<br />
|
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|
||||
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
|
||||
Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
|
||||
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
|
||||
de l'article R. 632-2.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
|
||||
voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d'emploi, de protection
|
||||
sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657927
|
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||||
- [Article R647-1](article_r647-1.md)
|
||||
- [Article R647-3](article_r647-3.md)
|
||||
- [Article R647-4](article_r647-4.md)
|
||||
- [Article D647-2](article_d647-2.md)
|
||||
- [Article D647-5](article_d647-5.md)
|
||||
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|
|
@ -1,40 +0,0 @@
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---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029656606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656606.xml
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###### Article R647-4
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||||
La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
|
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1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
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a) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;<br />
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||||
b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant
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;<br />
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c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
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et Futuna ou son représentant ;<br />
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d) Le payeur du territoire ou son représentant ;<br />
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2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
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ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;<br />
|
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||||
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
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son siège ou son représentant ;<br />
|
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|
||||
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
|
||||
Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
|
||||
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
|
||||
de l'article R. 632-2.<br />
|
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|
||||
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
|
||||
voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou
|
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relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et
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||||
Futuna.
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