LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-26 00:00:00 +02:00
parent ab9095d6be
commit c719b2c608
4 changed files with 58 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507621
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
- [Article L612-5-1](article_l612-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/35/LEGIARTI000043533513.xml
---
###### Article L612-5-1
Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative
à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché
relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de
biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1 du
présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une
partie des prestations de son contrat ou marché.<br />
L'exécution de ces prestations ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de
premier et de deuxième rangs.<br />
Sans préjudice de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, l'entreprise
qui s'est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité
relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code
ne peut elle-même en confier une partie de l'exécution à un ou plusieurs
sous-traitants qu'à la double condition :<br />
1° De justifier de l'absence d'un savoir-faire particulier, du manque de moyens
ou de capacités techniques ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs ;<br />
2° De soumettre la justification mentionnée au 1° du présent article à la
validation de l'entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d'ordre.
L'entrepreneur principal vérifie qu'elle n'est pas manifestement infondée.<br />
Préalablement à l'acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à
l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur
d'ordre s'assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés
par l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui, conformément au 2° du
présent article.<br />
Chaque sous-traité comporte la mention de l'identité de l'ensemble des
entreprises s'étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur
lequel il porte.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507502
- [Article L617-1](article_l617-1.md)
- [Article L617-2](article_l617-2.md)
- [Article L617-2-1](article_l617-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/35/LEGIARTI000043533515.xml
---
###### Article L617-2-1
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à
l'article L. 612-5-1.