Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045441846
NOR: INTD2204345R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/18/JORFTEXT000045441846.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043532833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/28/LEGIARTI000043532833.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453751.xml
---
###### Article L625-2-1
@ -13,4 +13,4 @@ Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionn
l'article L. 625-1 s'il a fait l'objet d'un retrait de carte professionnelle
dans les conditions prévues à l'article L. 612-20 ou d'une interdiction
temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité en application de
l'article L. 634-4.
l'article L. 634-7.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031073652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073652.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453722.xml
---
###### Article L625-2
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073652.xml
<p align="left">
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la
délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, par la commission d'agrément et de contrôle territorialement
compétente, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions
suivantes :<br />
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions
fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;<br />
2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux
1° à 4° de l'article L. 612-20 du présent code ;<br />
3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes
:
</p>
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions
fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;<br />
2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1°
à 4° de l'article L. 612-20 du présent code ;<br />
3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031073655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073655.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453720.xml
---
###### Article L625-3
<p align="left">
Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à
l'article L. 625-1, la commission d'agrément et de contrôle territorialement
compétente lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des
l'article L. 625-1, le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
</p>

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031073659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073659.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045453699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453699.xml
---
###### Article L625-5
<p align="left">
En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente peut suspendre l'autorisation pour six mois au
plus.<br />
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son
dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la
suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de
l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.
</p>
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son
dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la
suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de
l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507360
#### TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mission de police administrative](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions finales](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507358
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L631-1](article_l631-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031087184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/71/LEGIARTI000031087184.xml
---
###### Article L631-1
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas
exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux
titres Ier, II et II bis exercées par les personnes physiques ou morales,
opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045453636
##### Chapitre III : Mission de police administrative
- [Article L633-1](article_l633-1.md)
- [Article L633-3](article_l633-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/67/LEGIARTI000032466725.xml
---
###### Article L633-3
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre
d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un
recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de
contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045453628
##### Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
- [Section 1 : Exercice du contrôle](section_1)
- [Section 2 : Sanctions disciplinaires](section_2)
- [Section 3 : Modalités de publication des sanctions](section_3)

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@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507337
- [Article L634-1](article_l634-1.md)
- [Article L634-2](article_l634-2.md)
- [Article L634-3](article_l634-3.md)
- [Article L634-3-1](article_l634-3-1.md)
- [Article L634-3-2](article_l634-3-2.md)
- [Article L634-3-3](article_l634-3-3.md)
- [Article L634-4](article_l634-4.md)
- [Article L634-4-1](article_l634-4-1.md)
- [Article L634-5](article_l634-5.md)
- [Article L634-6](article_l634-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031673567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/35/LEGIARTI000031673567.xml
---
###### Article L634-3-1
Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents
habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail
sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043533105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/31/LEGIARTI000043533105.xml
---
###### Article L634-3-2
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont
commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à
constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les
infractions prévues au présent livre.<br />
Les procès-verbaux qu'ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations
spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur
de la République territorialement compétent.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043533607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/36/LEGIARTI000043533607.xml
---
###### Article L634-4-1
Sur décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
compétente, la sanction consistant en une sanction pécuniaire prononcée à
l'encontre des personnes physiques ou morales exerçant les activités définies
aux titres Ier, II et II bis du présent livre peut également, compte tenu de la
gravité des faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet
du Conseil national des activités privées de sécurité, sans que la durée de
cette publication puisse excéder cinq ans.<br />
Sauf si la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente en
décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire
d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités
privées de sécurité. La commission peut décider de ne publier qu'une partie de
la décision. Elle décide de la durée de publication, qui ne peut excéder celle
de l'interdiction temporaire d'exercer.<br />
Les sanctions mentionnées aux deux premiers alinéas sont publiées après avoir
fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification
des tiers.<br />
La décision de la commission d'agrément et de contrôle peut également prévoir,
dans les mêmes conditions, la publication de la sanction mentionnée aux mêmes
deux premiers alinéas aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports
qu'elle désigne.<br />
Les publications mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas ne
peuvent intervenir qu'à l'expiration du délai de recours administratif préalable
obligatoire prévu à l'article L. 633-3 ou, le cas échéant, à l'issue de ce
recours.<br />
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans
le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de
sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise
en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à
300 €.<br />
Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l'objet d'un recours
contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans
délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information
ultérieure sur l'issue de ce recours.

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@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034109029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/90/LEGIARTI000034109029.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453609.xml
---
###### Article L634-5
<p align="left">
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas
respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de
l'article L. 634-4.
</p>
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier
alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €.<br />
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité,
commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et
à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent,
les infractions prévues au présent livre.<br />
Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même
premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article
131-35 du code pénal.
Les procès-verbaux peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes
présentes lors du contrôle. Ils sont transmis au procureur de la République
territorialement compétent.
</p>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043533107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/31/LEGIARTI000043533107.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045444557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/45/LEGIARTI000045444557.xml
---
###### Article L634-3-3
###### Article L634-6
Pour l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-3-2, les
Pour l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-5, les
agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même
article L. 634-3-2 sont habilités à recueillir ou à relever l'identité et
l'adresse de l'auteur présumé de l'infraction.<br />
article sont habilités à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse de
l'auteur présumé de l'infraction.<br />
Si ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, l'agent qui dresse le procès-verbal en rend compte immédiatement à
@ -26,6 +26,6 @@ des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.<br
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de
police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition
de l'agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation
de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500
de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende. Le refus d'obtempérer à l'ordre de suivre l'agent pour se voir
présenter à l'officier de police judiciaire est puni de la même peine.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507330
---
###### Section 2 : Sanctions disciplinaires
- [Article L634-7](article_l634-7.md)
- [Article L634-8](article_l634-8.md)
- [Article L634-9](article_l634-9.md)
- [Article L634-10](article_l634-10.md)
- [Article L634-11](article_l634-11.md)
- [Article L634-12](article_l634-12.md)
- [Article L634-13](article_l634-13.md)
- [Article L634-14](article_l634-14.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/51/LEGIARTI000045445120.xml
---
###### Article L634-10
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les
avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités
financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un
seuil fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce seuil ne peut être
supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées
et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées.<br />
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre
d'une décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité en application de l'alinéa précédent est précédé d'un recours
administratif préalable devant la commission de discipline prévue par l'article
L. 634-11, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours est
suspensif.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/51/LEGIARTI000045445129.xml
---
###### Article L634-11
La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du
directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :<br />
1° Une interdiction temporaire de l'exercice de l'activité privée de sécurité ou
de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ;<br />
2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne
morale, d'une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de
cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L.
634-10.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/51/LEGIARTI000045445139.xml
---
###### Article L634-12
Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L.
634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à
l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/51/LEGIARTI000045445147.xml
---
###### Article L634-13
La commission de discipline est composée :<br />
1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix
prépondérante ;<br />
2° D'un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br />
3° De représentants de l'Etat ;<br />
4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles
L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, dont un au moins issu de l'activité exercée par
la personne faisant l'objet de la procédure.<br />
Les membres de la commission sont soumis aux mêmes obligations déontologiques
que les membres du conseil d'administration du Conseil national des activités
privées de sécurité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/51/LEGIARTI000045445157.xml
---
###### Article L634-14
La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut
également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/50/LEGIARTI000045445095.xml
---
###### Article L634-7
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et
déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à
sanction disciplinaire.<br />
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de
faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
recherche, leur constatation ou leur sanction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/51/LEGIARTI000045445104.xml
---
###### Article L634-8
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait
été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa
demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y
compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut
se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/51/LEGIARTI000045445114.xml
---
###### Article L634-9
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales
exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre
sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l'avertissement, le blâme
et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité
mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut
excéder sept ans.<br />
Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant
est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des
avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour
les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros
pour les personnes physiques salariées.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045453607
---
###### Section 3 : Modalités de publication des sanctions
- [Article L634-15](article_l634-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/52/LEGIARTI000045445203.xml
---
###### Article L634-15
Sauf si la commission de discipline en décide autrement, la sanction consistant
en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du
Conseil national des activités privées de sécurité. La commission peut décider
de ne publier qu'une partie de la décision. Elle décide de la durée de
publication, qui ne peut excéder celle de l'interdiction temporaire
d'exercer.<br />
Sur décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
pour les sanctions prononcées en application de l'article L. 634-10 ou de la
commission de discipline pour les sanctions prononcées en application de
l'article L. 634-11, la décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à
l'encontre d'une personne physique ou morale exerçant les activités définies aux
titres Ier, II et II bis du présent livre peut, compte tenu de la gravité des
faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil
national des activités privées de sécurité, sans que la durée de cette
publication puisse excéder cinq ans.<br />
Les sanctions mentionnées aux deux premiers alinéas sont publiées après avoir
fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification
des tiers.<br />
Les publications mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent intervenir qu'à
l'expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu au
second alinéa de l'article L. 634-10 ou, le cas échéant, à l'issue de ce
recours.<br />
La décision de la commission de discipline peut également prévoir, dans les
mêmes conditions, la publication de la sanction mentionnée aux mêmes deux
premiers alinéas aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports qu'elle
désigne.<br />
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans
le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de
sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise
en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à
300 euros.<br />
Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l'objet d'un recours
contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans
délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information
ultérieure sur l'issue de ce recours.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045445287
---
##### Chapitre VI : Dispositions finales
- [Article L636-1](article_l636-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045445291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/52/LEGIARTI000045445291.xml
---
###### Article L636-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043541218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541218.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045453787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453787.xml
---
###### Article L645-1
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre
III sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les
libertés, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux
modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du
Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
@ -20,9 +22,7 @@ française ;<br />
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
3° En Polynésie française, la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente est dénommée " commission locale d'agrément et de
contrôle " ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
3° bis Le 2° de l'article L. 611-1 est ainsi rédigé :<br />
@ -103,7 +103,7 @@ permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française
s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ;”<br />
11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;<br />

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043541281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541281.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045453774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453774.xml
---
###### Article L646-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale
préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative
aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du
Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -20,9 +22,7 @@ Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° En Nouvelle-Calédonie, la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente est dénommée " commission locale d'agrément et de
contrôle " ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : "
l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie " ;<br />
@ -95,7 +95,7 @@ permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie e
s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement,”<br />
12° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
12° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;<br />

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043541073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541073.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045453761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453761.xml
---
###### Article L647-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité
globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars
2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des
missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;<br />
@ -20,9 +22,7 @@ Futuna ;<br />
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
3° Dans les îles Wallis et Futuna, la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente est dénommée " commission locale d'agrément et de
contrôle " ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les
mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ”
@ -96,7 +96,7 @@ permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ;”<br />
11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;<br />