Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045456693
- [Article R634-1](article_r634-1.md)
- [Article R634-2](article_r634-2.md)
- [Article R634-3](article_r634-3.md)
- [Article R634-4](article_r634-4.md)
- [Article R634-5](article_r634-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467113.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456689.xml
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###### Article R634-1
Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et
de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :<br />
La commission délivrée en application de l'article L. 634-5 par le directeur du
Conseil national des activités privées de sécurité fixe le ressort territorial
dans lequel l'agent est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal,
à l'occasion des contrôles qu'il réalise, les infractions au présent livre.<br />
1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant
de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;<br />
2° Le ministre de l'intérieur ;<br />
3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause, à Paris, le
préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
police des Bouches-du-Rhône, ou le procureur de la République territorialement
compétent.<br />
Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même
personne devant plusieurs commissions locales d'agrément et de contrôle, le
directeur du Conseil national peut saisir la Commission nationale d'agrément et
de contrôle afin qu'elle désigne la commission locale compétente pour statuer
sur l'ensemble de ces procédures.<br />
Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une
personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission locale
d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national soumet le dossier à
l'examen d'une autre commission locale.
Seuls les agents ayant suivi la formation initiale, dont le contenu et la durée
sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être commissionnés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467288
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456685.xml
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###### Article R634-2
En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale
d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de la commission
peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public
l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de
l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par
la loi l'exige.<br />
Les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siège
de l'établissement public, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, devant
l'une de ses chambres de proximité.<br />
La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.<br />
La décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456679.xml
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###### Article R634-3
-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à
l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son
titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle
atteste son assermentation et doit être restituée en cas de suspension, de
retrait ou lorsque l'agent n'est plus employé par l'établissement.<br />
L'agent du Conseil national des activités privées de sécurité est muni de sa
carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions. Il est tenu de la
présenter à toute personne qui en fait la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456673.xml
---
###### Article R634-4
Le commissionnement peut être retiré ou suspendu par le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité lorsque le comportement de l'agent
est incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire.<br />
Le retrait intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. La durée de la
suspension est de six mois, renouvelable une fois.<br />
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de
l'établissement public est informé de la décision de retrait ou de suspension.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045456667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456667.xml
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###### Article R634-5
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut
transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657967
###### Section 2 : Sanctions disciplinaires
- [Article R634-3](article_r634-3.md)
- [Article R634-4](article_r634-4.md)
- [Article R634-5](article_r634-5.md)
- [Article R634-6](article_r634-6.md)
- [Article R634-7](article_r634-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467109.xml
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###### Article R634-3
Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne
intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure
contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la
commission locale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement
ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas échéant, d'une pénalité
financière inférieure à 750 euros.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656540.xml
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###### Article R634-4
La décision qui prononce l'avertissement ou le blâme peut être assortie, pour
une durée n'excédant pas dix ans, de l'interdiction d'être membre du collège et
des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.<br />
L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-4 comporte
l'interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national
des activités privées de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045196161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/61/LEGIARTI000045196161.xml
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###### Article R634-5
L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à
l'article L. 634-4 est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée, par lettre
simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et,
dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme
que la commission locale d'agrément et de contrôle estime nécessaire d'informer.
Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l'origine de l'action
disciplinaire sont également informés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656544.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045456663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456663.xml
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###### Article R634-6
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte
professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du
présent livre.<br />
Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur
le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la
personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou
procès-verbaux qui les établissent, lui indique la ou les sanctions qu'il
envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer et
l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.<br />
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant
les activités relevant de ce même livre.
Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le
préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
Bouches-du-Rhône et le procureur de la République territorialement compétent
peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités
privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de
leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent
livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce signalement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656546.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/66/LEGIARTI000045456657.xml
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###### Article R634-7
Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 sont recouvrées par le
comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.<br />
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a
fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif
préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article
peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision
contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.<br />
Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.
La décision de la commission de discipline se substitue à la décision initiale
du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.