Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466986.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453715.xml
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###### Article L612-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466986.xml
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des
conditions prévues à l'article L. 612-7.<br />
En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant
de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre
l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le
département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas
de nécessité tenant à l'ordre public.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466977.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000046263260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/26/32/LEGIARTI000046263260.xml
---
###### Article L612-17
@ -15,6 +15,6 @@ suspendue pour six mois au plus.<br />
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou
l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 612-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à
la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission d'agrément et
de contrôle territorialement compétente a connaissance d'une décision de
la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de
l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043540580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/05/LEGIARTI000043540580.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453711.xml
---
###### Article L612-20
@ -71,7 +71,7 @@ code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. La
délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à
l'article L. 616-2.<br />
En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le
représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité
tenant à l'ordre public.
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de
l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à
l'ordre public.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466939.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453738.xml
---
###### Article L612-24
Pour l'application des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9
à L. 612-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 ou des
dispositions de l'article L. 612-20 à l'un de leurs agents, la commission
d'agrément et de contrôle territorialement compétente délivre l'autorisation,
dispositions de l'article L. 612-20 à l'un de leurs agents, le directeur du
Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation,
l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties
exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la
réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043540754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540754.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045453732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453732.xml
---
###### Article L613-3
@ -15,11 +15,11 @@ personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611
ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la
sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application
des dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue
par l'Etat et agréées par la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de
police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de
même sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
par l'Etat et agréées par le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police
judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même
sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466926.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000046263352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/26/33/LEGIARTI000046263352.xml
---
###### Article L622-6
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L.
621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette
activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission
d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466920.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453707.xml
---
###### Article L622-8
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des
conditions prévues à l'article L. 622-7. En cas d'urgence, le président de la
commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la
carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département,
ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas
de nécessité tenant à l'ordre public.
conditions prévues à l'article L. 622-7. En cas d'urgence, le directeur du
Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte
professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à
Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de
nécessité tenant à l'ordre public.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466913.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000046263436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/26/34/LEGIARTI000046263436.xml
---
###### Article L622-15
@ -15,6 +15,6 @@ suspendue pour six mois au plus.<br />
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou
l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 622-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à
la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission d'agrément et
de contrôle territorialement compétente a connaissance d'une décision de
la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de
l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043540541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/05/LEGIARTI000043540541.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453701.xml
---
###### Article L622-19
@ -56,13 +56,12 @@ suffisante pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, sel
les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte
professionnelle délivrée par la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse
de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.<br />
professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités
privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de
remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.<br />
En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le
représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police,
peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre
public.
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de
l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la
carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/68/LEGIARTI000032466897.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453727.xml
---
###### Article L622-23
Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-13 à l'une
des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1, la commission d'agrément
et de contrôle territorialement compétente délivre l'autorisation ou l'agrément
des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1, le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation ou l'agrément
au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité,
par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne
ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/68/LEGIARTI000032466887.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453753.xml
---
###### Article L623-1
@ -30,5 +30,5 @@ accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.<br />
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au
responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission
d'agrément et de contrôle territorialement compétente.
département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507360
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions finales](chapitre_v)
- [Chapitre III : Mission de police administrative](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions pénales](chapitre_v)

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031087178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/71/LEGIARTI000031087178.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453653.xml
---
###### Article L632-1
Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit
public, est chargé :<br />
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement
public de l'Etat. Il est chargé, s'agissant des activités mentionnées aux titres
Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou
morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte, dès lors
que ces activités ne sont pas exercées par un service public administratif :<br />
1° D'une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les
différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le
présent livre ;<br />
1° D'une mission de police administrative. A ce titre, il délivre, suspend ou
retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus
par le présent livre ;<br />
2° D'une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et
prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil
d'Etat. Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres
Ier, II et II bis ;<br />
2° D'une mission disciplinaire. A ce titre, il assure la discipline de la
profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par
décret en Conseil d'Etat. Ce code s'applique à l'ensemble des activités
mentionnées aux titres Ier, II et II bis ;<br />
3° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000032466731
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045453636
---
##### Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle
##### Chapitre III : Mission de police administrative
- [Article L633-1](article_l633-1.md)
- [Article L633-3](article_l633-3.md)

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@ -1,31 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043540532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/05/LEGIARTI000043540532.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453632.xml
---
###### Article L633-1
Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont
chargées, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :<br />
1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus au
présent livre ;<br />
2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes
professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues au
présent livre ;<br />
3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 634-4 et L.
634-4-1.<br />
Elles sont composées selon les mêmes modalités que la commission nationale
d'agrément et de contrôle. Elles élisent leur président parmi les représentants
de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions
administratives. Le président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.<br />
Leurs membres sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil
national des activités privées de sécurité.
La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du
Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les
agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait
ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent
livre.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000025507339
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045453628
---
##### Chapitre IV : Contrôles
##### Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
- [Section 1 : Exercice du contrôle](section_1)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/67/LEGIARTI000032466720.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453625.xml
---
###### Article L634-1
Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité
ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le
contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et
II bis. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à
usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de
formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout
site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes
titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le
procureur de la République territorialement compétent en est préalablement
II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder
aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres,
ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le
sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, en présence de
l'occupant des lieux ou de son représentant.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement
informé.

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@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039279650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279650.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453621.xml
---
###### Article L634-2
En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite
ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la
En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux
locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la
détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont
situés les locaux à visiter.<br />
situés les locaux concernés.<br />
Ce magistrat est saisi à la requête du président de la Commission nationale ou
de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente. Il
statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles
493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation
obligatoire.<br />
Ce magistrat est saisi à la requête du directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité. Il statue par une ordonnance motivée,
conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure
civile. La procédure est sans représentation obligatoire.<br />
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il
peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite.<br />
Le contrôle au sein des locaux s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge
qui l'a autorisé. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.
A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension du contrôle.<br />
Le responsable des lieux ou son représentant est informé de la faculté de
refuser cette visite et du fait qu'en ce cas elle ne peut intervenir qu'avec
L'occupant des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser
cette visite et du fait qu'en ce cas, elle ne peut intervenir qu'avec
l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032466707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/67/LEGIARTI000032466707.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453617.xml
---
###### Article L634-3
Les membres et les agents de la commission nationale ou des commissions
d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document
nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et
en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout
renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre
unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils
peuvent, à la demande du président de la Commission nationale ou de la
commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, être assistés
par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé
contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article
dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent
demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur
mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent
recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute
justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel
prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés
par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent.<br />
Il est dressé contradictoirement un compte rendu du contrôle réalisé en
application du présent article dont une copie est transmise sans délai au
responsable de l'entreprise contrôlée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043540525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/05/LEGIARTI000043540525.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453611.xml
---
###### Article L634-4
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et
déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à
sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne
peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun
acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.<br />
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales
exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu
de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction
d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à
l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept
ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir
infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est
fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation
avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 € pour les
personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les
personnes physiques salariées. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des
droits de la défense.
Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents
habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail
sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000025507327
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045453604
---
##### Chapitre V : Dispositions finales
##### Chapitre V : Sanctions pénales
- [Article L635-1](article_l635-1.md)

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@ -1,12 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025506595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506595.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453600.xml
---
###### Article L635-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas
respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de
l'article L. 634-7.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier
alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros.<br />
Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même
premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article
131-35 du code pénal.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658080
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions finales](chapitre_v)
- [Chapitre III : Mission de police administrative](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions pénales](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000032467272
Commentaire: Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045456589
---
##### Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle
##### Chapitre III : Mission de police administrative
- [Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000029657973
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045456695
---
##### Chapitre IV : Contrôles
##### Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire
- [Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire](section_1)
- [Section 1 : Exercice du contrôle](section_1)
- [Section 2 : Sanctions disciplinaires](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000029657971
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045456693
---
###### Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire
###### Section 1 : Exercice du contrôle
- [Article R634-1](article_r634-1.md)
- [Article R634-2](article_r634-2.md)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000029657960
Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045456716
---
##### Chapitre V : Dispositions finales
##### Chapitre V : Sanctions pénales
- [Article R635-1](article_r635-1.md)