Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045742900
NOR: INTD2132196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/74/29/JORFTEXT000045742900.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658202
- [Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel](section_2)
- [Section 3 : Formation préalable](section_3)
- [Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés](section_4)
- [Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045744444
---
###### Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
- [Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045744446
---
###### Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés
- [Article R614-11](article_r614-11.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/44/LEGIARTI000045744448.xml
---
###### Article R614-11
Les employés commissionnés, agréés et assermentés dans les conditions définies
par la présente section sont habilités à constater par procès-verbal, dans
l'exercice de leur mission, les contraventions suivantes qui portent atteinte
aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein
desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors
que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête :<br />
1° Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entrainant qu'un
dommage léger, prévue à l'article R. 631-1 du code pénal ;<br />
2° Non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordure prévu à
l'article R. 632-1 du code pénal ;<br />
3° Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas
de danger pour les personnes, prévue à l'article R. 634-1 du code pénal ;<br />
4° Abandon d'ordure et épanchement d'urine prévus à l'article R. 634-2 du code
pénal ;<br />
5° Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dont il résulte un
dommage léger, prévue à l'article R. 635-1 du code pénal ;<br />
6° Abandon d'épave ou d'ordure transportée à l'aide d'un véhicule prévu à
l'article R. 635-8 du code pénal.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045744450
---
###### Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés
- [Article R614-12](article_r614-12.md)
- [Article R614-13](article_r614-13.md)
- [Article R614-14](article_r614-14.md)
- [Article R614-15](article_r614-15.md)
- [Article R614-16](article_r614-16.md)
- [Article R614-17](article_r614-17.md)
- [Article R614-18](article_r614-18.md)
- [Article R614-19](article_r614-19.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/44/LEGIARTI000045744452.xml
---
###### Article R614-12
La commission délivrée en application de l'article L. 614-6 par l'employeur des
agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 précise les immeubles
ou les groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation dont l'employé est
chargé de la surveillance et du gardiennage, ainsi que la nature des
contraventions qu'il est habilité à constater en application des dispositions de
l'article R. 614-11.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/44/LEGIARTI000045744454.xml
---
###### Article R614-13
L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège
ou à Paris, au préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône,
au préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
Cette demande comprend :<br />
1° L'identité et l'adresse de l'employeur ;<br />
2° L'identité et l'adresse de l'employé ;<br />
3° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité de l'employé ou, le cas
échéant, une copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation
d'exercer une activité salariée de l'employé ;<br />
4° La commission délivrée à l'employé en application de l'article L. 614-6 ;<br />
5° Le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;<br />
6° Le justificatif de formation spécifique ;<br />
7° Tout document établissant que le demandeur s'est vu confier le gardiennage ou
la surveillance des immeubles ou des groupes d'immeubles que l'employé sera
chargé de surveiller en application de l'article L. 614-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/44/LEGIARTI000045744456.xml
---
###### Article R614-14
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de la formation
nécessaire à la délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/44/LEGIARTI000045744458.xml
---
###### Article R614-15
L'employé est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans,
renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des contraventions que
l'employé est habilité à constater.<br />
La commission mentionnée à l'article R. 614-12 est annexée à l'arrêté.<br />
L'employeur délivre à l'employé une carte d'agrément qui comporte l'identité et
la photo de l'employé ainsi que la raison sociale de l'employeur.<br />
La carte d'agrément est visée par le préfet.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/44/LEGIARTI000045744460.xml
---
###### Article R614-16
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois avant sa
date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente
sous-section pour la demande initiale d'agrément.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/44/LEGIARTI000045744462.xml
---
###### Article R614-17
L'agrément est retiré par le préfet lorsque son titulaire ne bénéficie plus
d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1 ou lorsque l'employeur retire au titulaire la commission
mentionnée à l'article R. 614-12.<br />
En cas d'urgence et pour des motifs d'ordre public, le préfet peut suspendre à
titre conservatoire l'agrément de l'employé, pour une durée maximale de trois
mois, par décision motivée. Cette mesure de suspension peut être renouvelée une
fois.<br />
Le préfet informe l'employeur et le président du tribunal judiciaire auprès
duquel l'employé a prêté serment de la suspension ou du retrait de
l'agrément.<br />
L'employeur est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque l'employé qu'il
emploie ne bénéficie plus d'une carte professionnelle permettant l'exercice de
l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ou lorsque l'employeur lui
retire la commission mentionnée à l'article R. 614-12.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/44/LEGIARTI000045744464.xml
---
###### Article R614-18
Les employés ne peuvent constater les contraventions pour lesquelles ils sont
commissionnés et agréés qu'après avoir prêté serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'employeur, au siège de
ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.<br />
La formule du serment est la suivante : “Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.”<br />
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément
par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045744466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/44/LEGIARTI000045744466.xml
---
###### Article R614-19
Dans l'exercice de ses fonctions, l'employé est tenu de détenir en permanence sa
carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait
la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000045468086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/80/LEGIARTI000045468086.xml
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2022-11-09
Identifiant: LEGIARTI000045747533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/75/LEGIARTI000045747533.xml
---
###### Article R645-1
@ -62,11 +62,15 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-3-1 à R. 612-3-2</td>
@ -341,7 +345,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-38 et R. 612-41</td>
<td align="left">R. 612-38 et R. 612-41<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
@ -372,24 +376,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 613-1
R. 613-1 et R. 613-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 613-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -406,15 +398,21 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -514,7 +512,9 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-4</td>
@ -604,21 +604,31 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 613-40 à R. 613-41
R. 613-40
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-41 à R. 613-44</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-43 et R. 613-44</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -646,7 +656,9 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-57 et R. 613-58</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -670,15 +682,25 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-2 à R. 614-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-7 à R. 614-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-11 à R. 614-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -694,11 +716,15 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -717,12 +743,14 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-8</td>
<td align="left">R. 616-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -750,11 +778,15 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-13</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -854,11 +886,15 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-10 à R. 625-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-15-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -874,7 +910,9 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-18 à R. 625-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -898,11 +936,15 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 631-23</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 631-24 à R. 631-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000045490881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/08/LEGIARTI000045490881.xml
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000045747524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/75/LEGIARTI000045747524.xml
---
###### Article R646-1
@ -347,7 +347,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-38 et R. 612-41</td>
<td align="left">R. 612-38 et R. 612-41<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
@ -378,24 +378,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 613-1
R. 613-1 et R. 613-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 613-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -610,17 +598,21 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-2 à R. 614-5</td>
<td align="left">R. 614-2 à R. 614-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-6</td>
<td align="left">R. 614-6<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-7 à R. 614-10</td>
<td align="left">R. 614-7 à R. 614-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-11 à R. 614-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -877,15 +869,15 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 631-23</td>
<td align="left">R. 631-23<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 631-24 à R. 631-32</td>
<td align="left">R. 631-24 à R. 631-32<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-1 à R. 634-19</td>
<td align="left">R. 632-1 à R. 634-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-499 du 30 mars 2022</td>
</tr>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-05
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###### Article R647-1
@ -153,7 +153,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-16<br /></td>
@ -281,7 +283,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-38 et R. 612-41</td>
<td align="left">R. 612-38 et R. 612-41<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
@ -307,25 +309,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 613-1
R. 613-1 et R. 613-2
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 613-2
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3 à R. 613-3-2</td>
<td align="left">R. 613-3 à R. 613-3-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
@ -336,11 +328,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td>
<td align="left">R. 613-3-4 à R. 613-3-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td>
<td align="left">R. 613-3-6 à R. 613-3-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
@ -482,15 +474,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-2 à R. 614-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-7 à R. 614-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-11 à R. 614-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -664,7 +666,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-15-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -703,11 +707,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 631-23</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 631-24 à R. 631-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -781,11 +789,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-10 à R. 632-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">