Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456813.xml
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###### Article R612-10
Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation
sont publiées au recueil des actes administratifs du département.<br />
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises
exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont
transmises par la commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a
procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043532102
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
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###### Article R612-5
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande
d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est faite, sauf pour l'activité
mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est
immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit
être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la
demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne
et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès
de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne
physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle
comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de
l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la
liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues
dans d'autres sociétés.
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 mentionne le numéro unique
d'identification. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de
celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du
siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de
l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs,
administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital
social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043291954
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045467980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/79/LEGIARTI000045467980.xml
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###### Article R622-4
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1°
de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la
commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette
personne a déclaré la création de son activité auprès de l'organisme visé par le
deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à
l'initiative ou à l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être
exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la
demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager
cette personne auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le
ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de
l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11
février 1994 précitée.<br />
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L.
622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification
obtenu auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la
loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise
individuelle.<br />
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467171
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456893.xml
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###### Article R622-8
Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation
sont publiées au recueil des actes administratifs du département.<br />
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises
exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sont transmises par la
commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sont transmises par le
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité au greffier qui
a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.