Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme).
La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris).
Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe.
Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312601
Ancien identifiant: 1DX9861099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312601.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032467410
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Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045747489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/74/LEGIARTI000045747489.xml
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###### Article R613-1
@ -15,6 +15,9 @@ ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L.
pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes
réglementaires.<br />
Cette tenue comporte au moins un insigne reproduisant la dénomination ou le
sigle de l'entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et
placés de telle sorte qu'il reste apparent et lisible en toutes circonstances.
Cette tenue comporte au moins un numéro d'identification individuel et, sous
réserve des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-5-2 du code de
l'aviation civile, un ou plusieurs éléments d'identification communs.<br />
Les modalités du présent article sont définies par arrêté du ministère de
l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000029655975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655975.xml
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045747486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/74/LEGIARTI000045747486.xml
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###### Article R613-2
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une
activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le
vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant :<br />
1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de
locaux commerciaux ;<br />
2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;<br />
3° Une activité de protection physique des personnes.