Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000421069 NOR: INTE0500251D Ancien identifiant: 1DE0051156 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/10/JORFTEXT000000421069.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657694
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#### TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
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- [Chapitre Ier : Prévention des risques](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Déminage](chapitre_iii)
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2022-06-22
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Identifiant: LEGISCTA000029657692
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Date de début: 2022-06-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000045942728
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##### Chapitre Ier : Prévention des risques
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##### Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
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- [Article R731-1](article_r731-1.md)
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- [Article R731-2](article_r731-2.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2022-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000029656956
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656956.xml
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Date de début: 2022-06-22
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045942725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942725.xml
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###### Article R731-1
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Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation
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prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le
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soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement
|
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et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les
|
||||
documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan
|
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communal de sauvegarde complète les plans Orsec de protection générale des
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||||
populations.
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I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la
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||||
préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de
|
||||
crise.<br />
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||||
II. - Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des
|
||||
risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux
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||||
particularités locales.<br />
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III. - Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans :<br />
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||||
1° Le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de
|
||||
département ;<br />
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||||
2° Le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles
|
||||
prescrits ou approuvés ;<br />
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||||
3° Le ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de
|
||||
département, concernant le territoire de la commune, conformément à l'article R.
|
||||
741-18 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des
|
||||
territoires à risque important d'inondation arrêtées par le préfet coordonnateur
|
||||
de bassin conformément à l'article R. 566-9 du code de l'environnement.<br />
|
||||
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||||
Cette analyse comprend également la prise en compte des risques mentionnés du 3°
|
||||
au 7° du I de l'article L. 731-3, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
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||||
a) Les communes reconnues comme exposées au risque volcanique étant celles
|
||||
mentionnées à l'article D. 563-9 du code de l'environnement ;<br />
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||||
|
||||
b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles
|
||||
définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de
|
||||
l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et
|
||||
situées dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et les
|
||||
territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les communes reconnues comme exposées au risque sismique étant celles
|
||||
concernées par une zone de sismicité de niveau 3, 4 ou 5 conformément à
|
||||
l'article R. 563-4 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
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||||
d) Les communes exposées au risque d'incendie étant celles dont les bois et
|
||||
forêts sont classés à ce titre par le préfet de département conformément à
|
||||
l'article L. 132-1 du code forestier ou celles comprenant des bois et forêts
|
||||
réputés particulièrement exposées au risque d'incendie conformément à l'article
|
||||
L. 133-1 du même code.<br />
|
||||
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||||
IV. - Le préfet de département notifie au maire concerné l'obligation de
|
||||
réalisation d'un plan communal de sauvegarde. Il en informe le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
concerné. Il notifie et informe dans les mêmes conditions la survenance d'un
|
||||
nouveau risque relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 731-3.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656958.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045942722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942722.xml
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###### Article R731-2
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||||
L'analyse des risques porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la
|
||||
commune est exposée. Elle s'appuie notamment sur les informations recueillies
|
||||
lors de l'élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs établi
|
||||
par le préfet du département, les plans de prévention des risques naturels
|
||||
prévisibles ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet,
|
||||
concernant le territoire de la commune.
|
||||
I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune
|
||||
dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée
|
||||
à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale
|
||||
prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la
|
||||
gestion de tout type d'événement.<br />
|
||||
|
||||
Le plan comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes
|
||||
vulnérables aux termes des dispositions de l'article L. 121-6-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles, et des zones et infrastructures sensibles
|
||||
pouvant être affectées ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui
|
||||
précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à
|
||||
tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte
|
||||
émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire
|
||||
opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte
|
||||
susceptibles d'être mis en œuvre. Le document d'information communal sur les
|
||||
risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement intègre
|
||||
les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le présent plan.
|
||||
Après sa réalisation, le document d'information communale sur les risques
|
||||
majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile
|
||||
quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du
|
||||
présent code et de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se
|
||||
mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en
|
||||
cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste
|
||||
de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services
|
||||
communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité
|
||||
civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la
|
||||
commune ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par
|
||||
des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens
|
||||
de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les
|
||||
matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions
|
||||
de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre. Cet
|
||||
inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles
|
||||
d'être mutualisées, prévu au 2° du I de l'article L. 731-4. Ce dispositif
|
||||
prévoit les modalités d'utilisation des capacités de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre prévu
|
||||
au 1° du I de l'article L. 731-4.<br />
|
||||
|
||||
II. - Des dispositions spécifiques complètent au besoin les dispositions
|
||||
susmentionnées, prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques
|
||||
recensés sur le territoire de la commune.
|
||||
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@ -1,29 +1,31 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656960.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045942714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942714.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R731-3
|
||||
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||||
Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il
|
||||
comprend :<br />
|
||||
I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il
|
||||
informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux
|
||||
d'élaboration du plan.<br />
|
||||
|
||||
1° Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de
|
||||
l'article R. 125-11 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
II. - Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est
|
||||
obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de
|
||||
la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1.<br />
|
||||
|
||||
2° Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;<br />
|
||||
III. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de
|
||||
sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet
|
||||
de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre.<br />
|
||||
|
||||
3° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui
|
||||
précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à
|
||||
tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte
|
||||
émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire
|
||||
opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte
|
||||
susceptibles d'être mis en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile
|
||||
quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du
|
||||
présent code.
|
||||
IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils
|
||||
municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par
|
||||
le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des
|
||||
questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le
|
||||
correspondant incendie et secours.
|
||||
|
|
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@ -1,44 +1,14 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656962.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045942711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R731-4
|
||||
|
||||
Le plan communal est éventuellement complété par :<br />
|
||||
|
||||
1° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en
|
||||
cas de nécessité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actions devant être réalisées par les services techniques et
|
||||
administratifs communaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller
|
||||
municipal chargé des questions de sécurité civile ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par
|
||||
des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire
|
||||
comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement
|
||||
de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à
|
||||
disposition pour des actions de protection des populations. Ce dispositif peut
|
||||
être complété par l'inventaire des moyens susceptibles d'être mis à disposition
|
||||
par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences
|
||||
prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde
|
||||
et de formation des acteurs ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par
|
||||
toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à
|
||||
la disposition des sinistrés ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour
|
||||
à la normale.
|
||||
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de
|
||||
sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas
|
||||
obligatoire pour la commune.
|
||||
|
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|
@ -1,18 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656964.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045942708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R731-5
|
||||
|
||||
Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la
|
||||
commune. Il informe le conseil municipal du début des travaux d'élaboration du
|
||||
plan.<br />
|
||||
I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les
|
||||
communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise,
|
||||
l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par
|
||||
le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des
|
||||
crises.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde
|
||||
fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune et, à Paris, par le
|
||||
préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département.
|
||||
II. - Le préfet de département notifie au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre concerné l'obligation de
|
||||
réalisation d'un plan intercommunal de sauvegarde prévu au I de l'article L.
|
||||
731-4.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le plan intercommunal de sauvegarde comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des
|
||||
enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant
|
||||
survenir simultanément à l'échelle intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la
|
||||
crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des
|
||||
moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées
|
||||
en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou
|
||||
organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le
|
||||
président de l'établissement et dédiés à :<br />
|
||||
|
||||
a) La prévention et à la gestion des risques ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'information préventive de la population ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'alerte et à l'information d'urgence de la population ;<br />
|
||||
|
||||
d) La gestion de crise ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité
|
||||
civile quand cette dernière a été constituée et d'appui à la prise en compte des
|
||||
personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du
|
||||
rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles
|
||||
en cas de crise ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées,
|
||||
devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques
|
||||
recensés sur le territoire intercommunal.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656966.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045942703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R731-6
|
||||
|
||||
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
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fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l'élaboration d'un plan
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intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l'acquisition des
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moyens nécessaires à l'exécution du plan.<br />
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I. - La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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propre. Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux
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d'élaboration du plan. Le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un
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plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.<br />
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Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus aux articles R.
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731-3 et R. 731-4, identifiés pour chacune des communes.<br />
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II. - Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de
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l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au
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préfet du département ainsi qu'aux maires des communes membres.<br />
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La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de
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l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
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A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan intercommunal de
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sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le président de l'établissement
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public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'un arrêté pris par
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chacun des maires des communes concernées. Le plan intercommunal de sauvegarde
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est transmis par le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre au préfet du département.
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III. - Après le renouvellement général des conseils communautaires et
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métropolitains, le plan intercommunal de sauvegarde est présenté à l'organe
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délibérant par le président de l'établissement, ou par le vice-président ou par
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le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile désigné par
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le président.
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@ -1,20 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2022-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000029656968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656968.xml
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Date de début: 2022-06-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045942698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/26/LEGIARTI000045942698.xml
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###### Article R731-7
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Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par
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l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la
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connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées
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aux éléments mentionnés aux articles R. 731-3 et R. 731-4. Dans tous les cas, le
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délai de révision ne peut excéder cinq ans.<br />
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I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4,
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lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs
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communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement
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public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la
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solidarité communautaire.<br />
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L'existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est
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portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et, à Paris,
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par le préfet de police. Le document est consultable à la mairie.
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II. - Les capacités communales mutualisées lorsqu'elles sont placées pour emploi
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à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré,
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peuvent, sur décision du président de l'établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier. Ces
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mises à disposition sont, au besoin, précisées par convention.<br />
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III. - Les dispositions de l'article L. 742-11 relatives au remboursement par
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l'État des moyens publics et privés extérieurs au département concerné par la
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crise et mobilisés par le représentant de l'État s'appliquent aux établissements
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publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris pour partie
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dans au moins un autre département où ils ont leur siège.
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@ -1,16 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2022-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000029656970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656970.xml
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Date de début: 2022-06-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045942695
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/26/LEGIARTI000045942695.xml
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###### Article R731-8
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La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de la
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responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire met en
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œuvre le plan soit pour faire face à un événement affectant directement le
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territoire de la commune, soit dans le cadre d'une opération de secours d'une
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ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.
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I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par
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l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la
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||||
connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées
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aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans tous les cas, le
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délai de révision ne peut excéder cinq ans.<br />
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II. - Après la révision d'un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le
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document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R.
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125-11 du code de l'environnement est mis à jour le cas échéant.<br />
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III. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une
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évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les cinq ans,
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organisée dans un cadre communal ou intercommunal respectivement sous l'autorité
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du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
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à fiscalité propre. Cette évaluation peut être associée aux exercices mentionnés
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aux articles D. 731-9 et suivants.<br />
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IV. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une
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information régulière des acteurs concernés par les plans, sous l'autorité du
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maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à
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fiscalité propre.<br />
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V. - L'existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de
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sauvegarde sont portés à la connaissance du public par le ou les maires
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intéressés, par le président de l'établissement, et, à Paris, par le préfet de
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police. Le plan communal de sauvegarde est rendu consultable par le maire. Le
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plan intercommunal est rendu consultable par le président de l'établissement
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public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les documents soumis à
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consultation ne contiennent pas de données à caractère personnel ni
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d'informations de nature à nuire à la sécurité.
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