Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045141244
NOR: INTA2132039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/14/12/JORFTEXT000045141244.xml
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République française 2022-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658857
- [Article R312-40](article_r312-40.md)
- [Article R312-41](article_r312-41.md)
- [Article R312-41-1](article_r312-41-1.md)
- [Article R312-42](article_r312-42.md)
- [Article R312-43-1](article_r312-43-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045143278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/32/LEGIARTI000045143278.xml
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###### Article R312-41-1
Par dérogation au 2° de l'article R. 312-40 et au I de l'article R. 312-41, les
personnes qui n'ont jamais été titulaires d'une autorisation en vertu de ces
dispositions, ou qui ont déjà été titulaires d'une telle autorisation mais qui
se sont ensuite retrouvées dans l'une des situations mentionnées à l'article L.
312-16 ne peuvent détenir, en vertu de la première autorisation qui leur est
délivrée, qu'un maximum de six armes relevant des 3° bis de la rubrique 1 du I
et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables
aux personnes qui atteignent leur majorité, lorsqu'elles étaient précédemment
autorisées à détenir des armes conformément aux dispositions du deuxième alinéa
du 2° de l'article R. 312-40.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux personnes
majeures qui participent à des compétitions nationales ou internationales, ni
aux personnes de moins de dix-huit ans qui participent à des compétitions
internationales.