Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs

Application de l'article 96 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628085
NOR: INTD0500072D
Ancien identifiant: 1DE005307
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/80/JORFTEXT000000628085.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036462243
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456759.xml
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###### Article R613-11
L'organisateur adresse à la commission locale d'agrément et de contrôle un
dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions
mentionnées à l'article R. 613-10 et comprenant les renseignements suivants :<br />
L'organisateur adresse au directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux
missions mentionnées à l'article R. 613-10 et comprenant les renseignements
suivants :<br />
1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la
formation ;<br />
@ -20,7 +21,7 @@ formation ;<br />
3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.<br />
Si elle estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement
des missions mentionnées à l'article R. 613-10, la commission locale d'agrément
et de contrôle approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans
le dossier de l'organisateur.
S'il estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement
des missions mentionnées à l'article R. 613-10, le directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité approuve le contenu et les modalités de la
formation décrits dans le dossier de l'organisateur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036462228
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456754.xml
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###### Article R613-12
@ -15,5 +15,6 @@ l'organisateur. Elle comporte :<br />
1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi
que la justification de sa qualification ;<br />
2° La décision de la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée à
l'article R. 613-11 approuvant le contenu et les modalités de la formation.
2° La décision du directeur du Conseil des activités privées de sécurité
mentionnée à l'article R. 613-11 approuvant le contenu et les modalités de la
formation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036462237
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456751.xml
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###### Article R613-13
L'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle
compétente dans le département où l'organisateur qui emploie le membre du
service d'ordre a son siège.<br />
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.