Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Abrogation du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.
Texte partiellement abrogé ; articles 1 à 82 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027517141
NOR: INTE1301138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/71/JORFTEXT000027517141.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-17 00:00:00 +02:00
parent 7e20e13f54
commit 1e31a4b6fe
51 changed files with 538 additions and 553 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656664.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656811.xml
---
###### Article R723-1
Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps départemental, communal ou
intercommunal de sapeurs-pompiers ou d'un service de l'Etat investi à titre
permanent de missions de sécurité civile. Ils ont vocation à participer à
l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services
d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental,
territorial ou local d'incendie et de secours ou d'un service de l'Etat investi
à titre permanent de missions de sécurité civile. Ils ont vocation à participer
à l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux
services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat.<br />
Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation
et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la

View file

@ -1,16 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656668.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656808.xml
---
###### Article R723-3
Les activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
ayant atteint le grade minimum :<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités opérationnelles
dans un ou plusieurs des domaines suivants :<br />
1° Secours et soins d'urgence aux personnes ;<br />
2° Lutte contre les incendies ;<br />
3° Protection des personnes, des biens et de l'environnement.<br />
Ces activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
qui, sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes
définies conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R.
1424-54 du code général des collectivités territoriales, ont atteint le grade
minimum :<br />
1° De sapeur, pour les activités d'équipier ;<br />

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656670.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656804.xml
---
###### Article R723-4
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires
relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R.
723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82
du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités
territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme
d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.<br />
relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, à
l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de
l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris
par arrêtés du président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours, sur proposition du directeur départemental, chef de corps.<br />
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires
relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux mentionnés aux
articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à
l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-11 du code général des
collectivités territoriales et à l'article R. 1424-35 du même code sont pris
sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunal sur proposition du chef du
corps auquel appartient l'intéressé.
relevant d'un service local d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui
doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-35 du même
code, sont pris par arrêtés, selon les cas, du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de leur
chef de corps.<br />
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires
relevant d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de
sécurité civile sont pris par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile,
sur proposition du chef de service concerné.

View file

@ -1,40 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656682.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656801.xml
---
###### Article R723-7
L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant
aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires.<br />
L'engagement est subordonné à des conditions de santé particulières définies par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions
effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin de sapeurs-pompiers
désigné par le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours
ainsi que d'un examen d'aptitude physique organisé par ce service. A l'issue de
ces examens, le médecin de sapeurs-pompiers certifie que le candidat remplit les
conditions d'aptitude physique et médicale exigées.<br />
désigné par le médecin-chef de la sous-direction santé ainsi que d'un examen
d'aptitude physique organisé par le service d'incendie et de secours. A l'issue
de ces examens, le médecin de sapeurs-pompiers certifie que le candidat remplit
les conditions de santé particulières exigées.<br />
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental est prononcé
après avis, le cas échéant, du comité de centre ou intercentres et en l'absence
de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires.<br />
L'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours est
requis pour l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire chef de corps, chef de
centre ou officier relevant d'un corps communal ou intercommunal de
sapeurs-pompiers.<br />
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire non officier relevant d'un corps
communal ou intercommunal est prononcé après avis du comité consultatif communal
ou intercommunal compétent et est porté à la connaissance du service
départemental d'incendie et de secours.<br />
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire relevant d'un corps communal ou
intercommunal est prononcé après avis du comité consultatif communal ou
intercommunal compétent et est porté à la connaissance du service départemental
d'incendie et de secours.<br />
En cas de refus, le candidat à un engagement de sapeur-pompier volontaire peut
demander que son dossier soit examiné par le comité consultatif départemental
des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 1424-23 du code général
des collectivités territoriales.
des sapeurs-pompiers volontaires.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656692.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656794.xml
---
###### Article R723-11
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe,
sous réserve des dispositions des articles R. 723-12, R. 723-51, R. 723-79, R.
723-82, R. 723-86, R. 723-88, R. 723-89 et R. 723-90.
723-80, R. 723-81, R. 723-81-1, R. 723-86, R. 723-89 et R. 723-90.

View file

@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656706.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656791.xml
---
###### Article R723-15
Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition
de la formation initiale, qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à
trois ans.<br />
Le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période
probatoire, d'une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à
trois ans, lui permettant de satisfaire aux obligations de formation initiale de
son grade.<br />
L'autorité de gestion peut, après avis du comité consultatif des
sapeurs-pompiers volontaires compétent, résilier d'office l'engagement du
sapeur-pompier volontaire en cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de
servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire.<br />
Après son recrutement, un sapeur-pompier volontaire peut participer à une
intervention en qualité d'apprenant dès qu'il a validé le bloc de compétences
relatif aux règles de sécurité individuelle et collective de sa formation
initiale.<br />
L'autorité de gestion met fin à la période probatoire dès l'acquisition de la
formation initiale.<br />
Dans l'attente de la validation de sa formation initiale, il peut être engagé
sur des opérations au fur et à mesure de la validation des blocs de compétences
concernés.<br />
La période probatoire validée entre en compte pour la détermination de
l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire, notamment pour ses droits à
l'avancement.
L'autorité de gestion met fin à la période probatoire du sapeur-pompier
volontaire au plus tôt à l'issue de la première année et dès la validation de sa
formation initiale. La durée de cette période probatoire est alors prise en
compte pour la détermination de l'ancienneté de l'intéressé, notamment pour ses
droits à l'avancement.<br />
L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement d'un sapeur-pompier
volontaire durant sa période probatoire s'il n'a pas validé sa formation
initiale ou en cas d'insuffisance dans son aptitude ou sa manière de servir.

View file

@ -1,29 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656710.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656788.xml
---
###### Article R723-16
La formation dont bénéficie le sapeur-pompier volontaire comprend :<br />
Les formations dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires comprennent
:<br />
1° Une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées au
sapeur-pompier volontaire et nécessaire à leur accomplissement. Dans l'attente
de l'acquisition de cette formation, le sapeur-pompier volontaire peut être
engagé sur des opérations au fur et à mesure de l'acquisition des unités de
valeur. Dès son recrutement, il peut être engagé en qualité de sapeur-pompier
volontaire apprenant, dès lors qu'il a reçu une formation aux règles de sécurité
individuelle et collective sur intervention ;<br />
1° Les formations initiales destinées aux sapeurs-pompiers volontaires ayant
signé leur premier engagement ;<br />
2° La formation continue et de perfectionnement destinée à permettre le maintien
des compétences, l'adaptation aux fonctions, l'acquisition et l'entretien des
spécialités.<br />
2° Les formations continues et de perfectionnement destinées à permettre le
maintien et le perfectionnement des compétences, l'exercice de nouvelles
activités ou responsabilités ainsi que l'acquisition et l'entretien de
compétences relevant de spécialités opérationnelles ou professionnelles ainsi
que celles destinées à couvrir des risques locaux.<br />
Le contenu et les modalités d'organisation, notamment dans le temps, de la
formation, le contenu des épreuves ainsi que la liste des organismes agréés pour
dispenser les enseignements correspondants sont fixés par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité civile.
Ces formations sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les arrêtés
mentionnés aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code général des
collectivités territoriales et peuvent être déclinées pour chacun des domaines
opérationnels définis à l'article R. 723-3 du présent code.<br />
Elles entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la
formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du
code du travail.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier de dispenses de formation,
par la reconnaissance de compétences antérieurement acquises, selon les
modalités fixées à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des
collectivités territoriales.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656714.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656785.xml
---
###### Article R723-17
Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès
l'acquisition de la formation initiale et la fin de leur période probatoire.
Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la
fin de leur période probatoire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656716.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656782.xml
---
###### Article R723-18
Les sapeurs volontaires qui justifient d'au moins trois années d'ancienneté et
qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté
du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés caporal.
Les sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires qui justifient d'au
moins trois années d'ancienneté et qui ont validé la formation initiale du
sapeur peuvent être nommés caporal.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656718.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656779.xml
---
###### Article R723-19
Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli trois années dans
leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
sergent.
leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement du caporal peuvent
être nommés sergent.

View file

@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000036110094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/00/LEGIARTI000036110094.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656771.xml
---
###### Article R723-20
Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans
leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
adjudant.<br />
leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement du sergent peuvent
être nommés adjudant.<br />
Pour assurer la bonne organisation des secours, le conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours peut décider, après avis du
comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à
l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, de réduire
la durée prévue à l'alinéa précédent, dans la limite de deux ans.<br />
service d'incendie et de secours peut décider de réduire la durée prévue à
l'alinéa précédent, dans la limite de deux ans.<br />
Cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de
chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656722.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656766.xml
---
###### Article R723-21
Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, après leur nomination, une formation
définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Toutefois,
exceptionnellement, cette formation peut être dispensée avant la nomination si
la collectivité territoriale ou l'établissement public concerné le décide pour
tenir compte de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ou lorsque
sont identifiés des besoins opérationnels ou d'encadrement et après avis du
comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à
l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales.
Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, après leur nomination au grade
supérieur, la formation de perfectionnement de ce grade.<br />
Toutefois, exceptionnellement, cette formation peut être dispensée avant la
nomination si le service d'incendie et de secours le décide pour tenir compte de
la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ou lorsque sont identifiés des
besoins opérationnels ou d'encadrement.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656724.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656763.xml
---
###### Article R723-22
L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement
du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal est au
maximum de 25 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de chaque
corps, non compris les membres du service de santé et de secours médical. Ce
L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service
d'incendie et de secours est au maximum de 25 % de l'effectif total de
sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de
santé, vétérinaires et experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires. Ce
taux peut être porté jusqu'à 50 %, après avis du comité consultatif des
sapeurs-pompiers volontaires compétent et après délibération du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, au regard
des nécessités de la permanence de la réponse opérationnelle.
d'administration du service d'incendie et de secours, au regard des nécessités
de la permanence de la réponse opérationnelle.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656730.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656760.xml
---
###### Article R723-25
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années en qualité de
sous-officier et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
lieutenant sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et
de secours (DDSIS), après avis du comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV), sous réserve des nécessités du service.
sous-officier et qui ont validé la formation de perfectionnement du sergent
peuvent être nommés lieutenant, sous réserve des nécessités du service.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656732.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656757.xml
---
###### Article R723-26
Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli quatre années
dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
capitaine.
dans leur grade et qui ont validé la formation initiale ou de perfectionnement
de ce grade peuvent être nommés capitaine.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656738.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656946.xml
---
###### Article R723-29
Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans
leur grade et qui ont acquis les formations définies par arrêté du ministre
chargé de la sécurité civile peuvent être nommés commandant.
leur grade et qui ont validé la formation initiale ou de perfectionnement de ce
grade peuvent être nommés commandant.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656740.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656943.xml
---
###### Article R723-30
Les commandants de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins quinze années de
service en qualité de sapeur-pompier volontaire qui ont accompli cinq années
dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
lieutenant-colonel.
dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement de ce grade
peuvent être nommés lieutenant-colonel.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656742.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656939.xml
---
###### Article R723-31
Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq
années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux
formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent
être nommés colonel.
années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement de ce
grade peuvent être nommés colonel.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656746.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656936.xml
---
###### Article R723-33
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement du
corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal, non compris
les membres du service de santé et de secours médical, est au maximum de 15 % de
l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires non compris les membres du
service de santé et de secours médical.
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service
d'incendie et de secours est au maximum de 15 % de l'effectif total de
sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de
santé, vétérinaires et experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656754.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656932.xml
---
###### Article R723-36
En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées
aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions
prises par les collectivités territoriales et établissements publics compétents
et des manifestations officielles, le port des tenues, insignes et attributs des
sapeurs-pompiers volontaires est prohibé.
Le port de l'une des tenues réglementaires ou d'éléments composant ces tenues,
définis par le règlement intérieur du service d'incendie et de secours et
conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-52 du code
général des collectivités territoriales, en dehors de l'exercice des missions de
sécurité civile et des manifestations officielles, est prohibé.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656758.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656928.xml
---
###### Article R723-38
L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec
l'intéressé et sans avis du conseil de discipline départemental mentionné à
l'article R. 723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier
volontaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum.
l'intéressé et sans avis du conseil de discipline mentionné à l'article R.
723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire,
l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656760.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656924.xml
---
###### Article R723-39
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656760.xml
L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier
volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses
obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à
l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision
disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre
mois.<br />
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R.
723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a
été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de
gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656762.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656920.xml
---
###### Article R723-40
L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental,
prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :<br />
L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer
contre tout sapeur-pompier volontaire :<br />
1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ;<br />

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656764.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656913.xml
---
###### Article R723-41
Le conseil de discipline départemental est saisi par un rapport introductif de
l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.<br />
Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de
gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.<br />
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut également saisir
le conseil de discipline départemental d'un rapport concernant les
sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres d'incendie et de
secours ou chefs de corps.<br />
Toutefois, le préfet de département peut également saisir le conseil de
discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers,
chefs de centres ou chefs de corps.<br />
Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils
ont été commis.<br />
Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date
de la séance du conseil de discipline départemental.
de la séance du conseil de discipline.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656766.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656909.xml
---
###### Article R723-42
@ -16,10 +16,9 @@ documents annexes.<br />
L'autorité de gestion doit informer le sapeur-pompier volontaire de son droit à
communication de son dossier.<br />
Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations
écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de
son choix.<br />
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou
verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.<br />
Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité de gestion ainsi
que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 723-41, au
représentant de l'Etat dans le département.
que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 723-41, au préfet de
département.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656768.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656917.xml
---
###### Article R723-43
Le conseil de discipline départemental statue à bulletins secrets dans un délai
d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif.<br />
Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à
compter de la réception par le président du rapport introductif.<br />
A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il
est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de discipline
départemental.<br />
est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de
discipline.<br />
La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être
notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
dans le délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de discipline
départemental.<br />
dans le délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de
discipline.<br />
En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le conseil de discipline
départemental peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de
cette juridiction.
peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette
juridiction.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656770.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656906.xml
---
###### Article R723-44
Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers
volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées aux articles
R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités
territoriales et dans les conditions prévues aux articles R. 723-76 et R. 723-77
du présent code.
volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R.
723-4, selon les modalités prévues à l'article R. 723-77.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656774.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656902.xml
---
###### Article R723-45
Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la
vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile, des conditions d'aptitude physique et médicale de l'intéressé
sécurité civile, des conditions de santé particulières de l'intéressé
correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte
nationale du sapeur-pompier volontaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656778.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656888.xml
---
###### Article R723-46
@ -14,6 +14,6 @@ de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles,
scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental. La suspension est
prononcée pour une durée minimale de six mois.<br />
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas des
incompatibilités prévues aux articles L. 1424-24 et L. 2122-5-1 du code général
des collectivités territoriales.
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas de
l'incompatibilité prévue à l'article L. 1424-24 du code général des
collectivités territoriales.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656780.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656897.xml
---
###### Article R723-47
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus
à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
d'aptitude médicale et physique requises pour l'exercice de cette activité peut
être suspendu pour une durée maximale de douze mois, renouvelable deux fois au
à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions de
santé particulières requises pour l'exercice de cette activité peut être
suspendu pour une durée maximale de douze mois, renouvelable deux fois au
maximum.<br />
Toutefois, il n'est pas procédé à une suspension d'engagement lorsque la durée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-26
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000037672423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/24/LEGIARTI000037672423.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656883.xml
---
###### Article R723-52
@ -16,10 +16,11 @@ soixante ans.<br />
Toutefois, le sapeur-pompier volontaire peut demander à cesser son activité à
partir de cinquante-cinq ans.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de leur
aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical
du service dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge
de soixante-cinq ans.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de
remplir les conditions de santé particulières exigées et dûment certifiées par
un médecin de sapeurs-pompiers désigné selon les modalités prévues à l'article
R. 723-7, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq
ans.<br />
Pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement
prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-dix

View file

@ -1,34 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656796.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656875.xml
---
###### Article R723-53
L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier
volontaire :<br />
volontaire à l'issue de sa période probatoire :<br />
1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7,
après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47
;<br />
2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé
durant l'accomplissement de sa période probatoire ;<br />
3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale
mentionnée à l'article R. 723-16 ;<br />
4° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre
2° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre
recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l'expiration
de la durée de la suspension de son engagement ;<br />
5° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n'a pas
3° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n'a pas
accompli d'activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous
un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception ;<br />
6° Dans les conditions prévues à l'article R. 723-40.
4° Dans les conditions prévues à l'article R. 723-40.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656798.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656867.xml
---
###### Article R723-54
@ -16,9 +16,9 @@ la période quinquennale d'engagement.<br />
L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les
deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa,
demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné
aux articles R. 723-73 et R. 723-75. Celui-ci émet son avis dans un délai de
deux mois à compter de la saisine.<br />
demander que son cas soit examiné par le comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l'article R. 723-73. Celui-ci émet son
avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine.<br />
La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de
l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656802.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656893.xml
---
###### Article R723-56
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656802.xml
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis moins de cinq
ans peuvent être réengagés dans une qualification, sous une appellation ou dans
un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs
fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique et
médicale exigées à l'article R. 723-7.
fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions de santé particulières
exigées à l'article R. 723-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000036110089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/00/LEGIARTI000036110089.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656856.xml
---
###### Article R723-61
@ -12,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/00/LEGIARTI000036110089.xml
Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en
cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade
immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation
définitive d'activité.<br />
définitive d'activité à partir de cinquante-cinq ans et selon les modalités
prévues à l'article R. 723-52.<br />
Par une décision motivée de l'autorité de gestion, l'honorariat peut être
accordé dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services
rendus. Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de
l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à
Toutefois, par décision motivée de l'autorité de gestion, cet honorariat peut
n'être accordé que dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des
services rendus. Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office
de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à
l'article R. 723-40.<br />
En outre, les anciens sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires chefs de
corps ou chefs de centre d'incendie et de secours peuvent être nommés dans les
mêmes conditions lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
corps ou chefs de centre peuvent être nommés dans les mêmes conditions
lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
La nomination d'un sapeur-pompier volontaire à l'honorariat intervient dans un
délai de douze mois à compter de la date de cessation d'activité.<br />
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques
mentionnées à l'article R. 723-36 et dans les réunions de corps l'uniforme du
grade concerné.
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques et les
réunions du service d'incendie et de secours l'uniforme du grade concerné.

View file

@ -1,28 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656820.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656852.xml
---
###### Article R723-62
L'honorariat est accordé :<br />
1° Pour les grades de caporal honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de
sergent honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et d'adjudant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté de l'autorité de gestion ;<br />
2° Pour les grades de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de
capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de
l'autorité de gestion et du représentant de l'Etat dans le département ;<br />
3° Pour les grades de commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de
lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de colonel
honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité de
gestion et du ministre chargé de la sécurité civile.<br />
L'honorariat est accordé par les autorités mentionnées à l'article R. 723-4.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires honoraires peuvent être autorisés par la
décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656822.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656848.xml
---
###### Article R723-63
Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est
exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des
sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de
Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition d'âge ni de durée de
service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur
des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de
blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de
leur mobilisation.

View file

@ -1,33 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656848.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656823.xml
---
###### Article R723-73
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à
l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est
consulté sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du
corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.<br />
consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers
volontaires du corps départemental, notamment sur la politique de leur
engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps.<br />
Il donne, en outre, un avis sur les changements de grade jusqu'au grade de
capitaine et les changements de grade des infirmiers du service de santé et de
secours médical ainsi que sur la validation de l'expérience des sapeurs-pompiers
volontaires prévue à l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités
territoriales et avant toute décision de refus d'engagement et de renouvellement
d'engagement mentionnée à l'article R. 723-54 du présent code. Les équivalences
de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ou
par arrêté interministériel lorsque ces équivalences concernent d'autres
ministères.<br />
Il donne, en outre, un avis sur les décisions de refus d'engagement et de
renouvellement d'engagement pour lesquelles il est saisi, conformément aux
dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-54.<br />
Le comité est présidé par le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de
représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers
volontaires du corps départemental.<br />
d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de
l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du
corps départemental.<br />
Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier
volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade

View file

@ -1,35 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000036110083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/00/LEGIARTI000036110083.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656838.xml
---
###### Article R723-74
Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours, au sein de chaque centre
d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours ou de
chaque groupement territorial, un comité de centre ou intercentres compétent
pour donner un avis sur l'engagement, le refus de renouvellement d'engagement,
les propositions de changement de grade et la validation de l'expérience des
service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de
secours, de plusieurs centres ou d'un groupement territorial, un comité de
centre ou intercentres compétent pour donner un avis sur l'engagement des
sapeurs-pompiers volontaires du centre ou du groupement intéressé.<br />
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités
de centre ou intercentres sont définies dans le règlement intérieur du corps
départemental.<br />
de centre ou intercentres sont définies dans le règlement intérieur du service
d'incendie et de secours.<br />
Les avis du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement, le
renouvellement d'engagement, les propositions de changements de grade des
sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les dossiers de validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers
volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de
gestion.<br />
Les avis du comité de centre ou intercentres sont transmis pour information au
comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur
représentant sont invités à assister aux réunions du comité de centre ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656856.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656831.xml
---
###### Article R723-75
@ -12,19 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656856.xml
Les comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers
volontaires, institués respectivement auprès des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale, sont compétents pour donner leur avis sur
toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires des corps
communaux et intercommunaux, à l'exclusion de celles intéressant la
discipline.<br />
toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
des services locaux d'incendie et de secours, notamment sur la politique de leur
engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ces corps.<br />
Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le refus de renouvellement
d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et
intercommunaux, sur les changements de grade autres que ceux mentionnés à
l'article R. 723-78 et sont informés des recours contre les décisions de refus
d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnées à l'article R.
723-54.<br />
Ils sont notamment consultés sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
des corps communaux et intercommunaux et sont informés des recours contre les
décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement.<br />
Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du corps
communal ou intercommunal.<br />
Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du service
local d'incendie et de secours ou intercommunal.<br />
Ils sont présidés par l'autorité territoriale compétente et comprennent un
nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656864.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045657012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/70/LEGIARTI000045657012.xml
---
###### Article R723-77
Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental
d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les
questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps
départemental, des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à
celui de commandant.<br />
Le conseil de discipline, institué auprès du service départemental ou
territorial d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur
toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires
du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux.<br />
Le conseil de discipline comporte un nombre égal de représentants de
l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du
corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département. Il
est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein.<br />
Lorsque le sapeur-pompier volontaire poursuivi est un officier, un chef de corps
ou un chef de centre, le préfet de département est membre de droit du conseil de
discipline. Il peut se faire représenter.<br />
Il ne peut comporter de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui
du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656874.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045657004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/70/LEGIARTI000045657004.xml
---
###### Article R723-79
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 723-86, les médecins, les
pharmaciens et les vétérinaires sont engagés respectivement en qualité de membre
du service de santé et de secours médical au grade de médecin capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires, au grade de pharmacien capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires et au grade de vétérinaire capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires.
Les infirmiers, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires sont engagés
respectivement au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, au grade de
médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, au grade de pharmacien
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires et au grade de vétérinaire capitaine
de sapeurs-pompiers volontaires.

View file

@ -1,28 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-26
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000037672426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/24/LEGIARTI000037672426.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656998.xml
---
###### Article R723-80
Les infirmiers sont engagés en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires, membre du service de santé et de secours.<br />
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et
de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade
peuvent être nommés au grade d'infirmier principal.<br />
Les infirmiers principaux de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de
santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur
grade peuvent être nommés au grade d'infirmier-chef. Toutefois, cette durée peut
être ramenée à trois ans pour les infirmiers titulaires d'un diplôme de cadre de
santé et exerçant une responsabilité particulière au sein du service de santé et
de secours médical.<br />
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires ont la qualité d'officier de
sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical,
et sont nommés dans les conditions fixées à l'article R. 723-28.
Les infirmiers, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires de
sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les experts psychologues et les
professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutés selon
les modalités prévues à l'article R. 723-90 ont la qualité d'officier de
sapeurs-pompiers volontaires et sont nommés selon les modalités fixées à
l'article R. 723-4, après avis du médecin-chef de la sous-direction santé.

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656878.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656995.xml
---
###### Article R723-81
Les sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs étudiants en médecine admis en
deuxième année du deuxième cycle des études médicales ou admis à accomplir le
troisième cycle des études médicales sont nommés respectivement dans le grade de
médecin aspirant de sapeurs-pompiers volontaires et de médecin lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires. Ils ont la qualité d'officier de sapeurs-pompiers
volontaires, membre du service de santé et de secours médical, et sont nommés
dans les conditions fixées à l'article R. 723-28 du présent code. Dès son
recrutement, le médecin aspirant peut suivre les formations initiales et être
engagé sur intervention dès lors qu'il a reçu une formation aux règles de
sécurité individuelle et collective. Il doit être placé sous le tutorat d'un
médecin de sapeur-pompier.<br />
Les étudiants en médecine admis en deuxième cycle des études médicales ou admis
à accomplir le troisième cycle des études médicales peuvent être engagés ou,
lorsqu'ils étaient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommés
respectivement au grade de médecin aspirant de sapeurs-pompiers volontaires et
de médecin lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Le médecin lieutenant, dès qu'il peut effectuer réglementairement des
remplacements, peut exercer seul les différentes missions du service de santé et
de secours médical.<br />
Un médecin aspirant peut, dès son recrutement, suivre la formation initiale de
son grade et être engagé sur intervention dès qu'il a validé le bloc de
compétences relatif aux règles de sécurité individuelle et collective de sa
formation initiale. Il doit être placé sous le tutorat d'un médecin de
sapeur-pompier.<br />
Un médecin lieutenant peut, dès qu'il est en capacité d'effectuer
réglementairement des remplacements, exercer seul les différentes missions des
médecins de sapeurs-pompiers.<br />
Ils peuvent, en outre, participer à la formation des sapeurs-pompiers dès lors
qu'un médecin de sapeur-pompier a participé à l'organisation de cette
qu'un médecin de sapeurs-pompiers a participé à l'organisation de cette
formation.<br />
Ils sont nommés au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
dès qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 4111-1 et suivants
du code de la santé publique.
dès qu'ils peuvent exercer la profession de médecin.

View file

@ -1,14 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656880.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656987.xml
---
###### Article R723-82
Les nominations et l'avancement des membres du service de santé et de secours
médical sont prononcés au regard des conditions d'ancienneté fixées aux articles
R. 723-28 à R. 723-32, sur proposition du médecin-chef.
I.-Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins cinq
années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier principal de
sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les infirmiers principaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au
moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier en
chef de sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, cette durée peut être ramenée à
trois ans pour les infirmiers titulaires d'un diplôme de cadre de santé et
exerçant une responsabilité particulière au sein de la sous-direction santé.<br />
II.-Les médecins, pharmaciens et vétérinaires capitaines de sapeurs-pompiers
volontaires qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être
nommés respectivement au grade de médecin commandant, pharmacien commandant et
vétérinaire commandant de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les médecins, pharmaciens et vétérinaires commandants de sapeurs-pompiers
volontaires qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être
nommés respectivement au grade de médecin lieutenant-colonel, pharmacien
lieutenant-colonel et vétérinaire lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
volontaires.<br />
Les médecins, pharmaciens et vétérinaires lieutenants-colonels de
sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins cinq années dans leur
grade peuvent être nommés respectivement au grade de médecin colonel, pharmacien
colonel et vétérinaire colonel de sapeurs-pompiers volontaires.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656882.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656984.xml
---
###### Article R723-83
En cas de poursuites contre un médecin, un pharmacien, un vétérinaire ou un
infirmier officier de sapeurs-pompiers volontaires devant les instances
En cas de poursuites contre un officier de sapeurs-pompiers volontaires par
ailleurs professionnel de santé ou vétérinaire devant les instances
disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou
de son activité de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline
départemental ou la commission nationale de changement de grade peuvent, s'ils
sont saisis, décider de surseoir à émettre leur avis.
de son activité de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline peut,
s'il est saisi, décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à ce que la
décision rendue par ces instances soit devenue définitive.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656884.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656981.xml
---
###### Article R723-84
Dès leur engagement, les sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de
santé et de secours médical, peuvent participer à l'exercice de tout ou partie
des missions du service de santé et de secours médical, et notamment aux
activités opérationnelles, conformément aux qualifications acquises et y compris
dans l'attente de suivre les formations initiales de leur grade.
Dès leur engagement et dans l'attente de la validation de la formation initiale
de leur grade, en complément des dispositions des deuxième et troisième alinéas
de l'article R. 723-15, les professionnels de santé, les vétérinaires et les
experts psychologues peuvent participer à l'exercice de tout ou partie de leurs
missions de sapeurs-pompiers volontaires, en fonction des diplômes et
qualifications professionnelles qu'ils détiennent.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656886.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656975.xml
---
###### Article R723-85
Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du
code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef du
service départemental d'incendie et de secours.
code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef de la
sous-direction santé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656890.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656969.xml
---
###### Article R723-86
@ -14,8 +14,8 @@ sapeur-pompier volontaire, dans une appellation ou un grade identique à celui
qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de
leurs fonctions, lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq ans.<br />
Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit en informer le directeur du
service départemental d'incendie et de secours où il exerce en qualité de
Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit en informer le directeur
départemental des services d'incendie et de secours où il exerce en qualité de
sapeur-pompier professionnel.<br />
Les militaires appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656892.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045656961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656961.xml
---
###### Article R723-87
L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels
militaires et des personnels de l'aviation civile mentionnés à l'article R.
723-86 en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en
qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponibles et
sans consultation des commissions consultatives prévues aux articles R. 723-73,
R. 723-74, R. 723-75 et R. 723-76.<br />
militaires d'active et des personnels de l'aviation civile mentionnés à
l'article R. 723-86 en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au
même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes
disponibles.<br />
Ces personnels ne peuvent détenir, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un
grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656896.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656955.xml
---
###### Article R723-88
Les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont dispensés de
la période probatoire prévue à l'article R. 723-15 lorsqu'ils sont engagés au
sein d'un service d'incendie et de secours dans un délai de cinq ans à l'issue
de leur activité de jeunes sapeurs-pompiers.<br />
Les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes
marins-pompiers sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article R.
723-15 lorsqu'ils sont engagés au sein d'un service d'incendie et de secours
dans un délai de cinq ans à l'issue de leur activité de jeunes sapeurs-pompiers
ou de jeunes marins-pompiers.<br />
Ils bénéficient, au titre de la formation initiale, de la validation des
formations qu'ils ont reçues durant leur activité de jeunes sapeurs-pompiers.
La validation de leur formation initiale est prononcée selon les modalités
prévues à l'article R. 723-16, selon les blocs de compétences validés par leur
brevet national.