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République française
5575b16428 Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'état de pédicure-podologue
La durée des études préparatoires est de trois ans.
Les études sont dispensées dans les écoles agréées par le ministre charge de la sante.
Application de la loi 84-610.
Abrogation du décret 77-299 à compter du 15-10-1993.
Texte totalement abrogé à compter du 01-10-2019.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510403
NOR: SANP9101555D
Ancien identifiant: 1DX9911008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510403.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
35787e3a33 Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L332-3 ET L332-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
L'ART. 1 DU DECRET INDIQUE QUE LE PREFET ARRETE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION.A PARIS,CETTE MISSION EST CONFIEE AU PREFET DE POLICE CHARGE DE PRENDRE LES ARRETES D'HOSPITALISATION D'OFFICE ET QUI SERA EGALEMENT CHARGE DE DESIGNER L'UNE DES DEUX PERSONNES QUALIFIEES DE LA COMMISSION.
LE TROISIEME ALINEA PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS DE FAMILLES DE PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX: NOMBRE D'ADHERENTS ET ACTIVITE NOTAMMENT AU NIVEAU DEPARTEMENTAL SANS EXCLURE LES NIVEAUX REGIONAL ET NATIONAL.
L'ART. 2 LIMITE LE MANDAT A TROIS RENOUVELABLES UNE SEULE FOIS CONSECUTIVEMENT,D'UNE PART POUR EMPECHER QU'UN MEMBRE SOIT DESIGNE POUR DE TROP LONGUES PERIODES,D'AUTRE PART POUR QU'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT QUALIFIEE PUISSE ETRE A NOUVEAU DESIGNEE APRES UNE PERIODE D'INTERRUPTION.
LE TROISIEME ALINEA PRECISE LES MODALITES DE CESSATION DE FONCTION LORSQU'UN MEMBRE FAIT L'OBJET D'UNE INCOMPATIBILITE PREVUE PAR LA LOI.
L'ART. 3 ORGANISE LA DESIGNATION DU PRESIDENT PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET POUR UN MANDAT ANNUEL SANS LIMITER LE NOMBRE DES RENOUVELLEMENTS PUISQUE LES MANDATS SONT EUX-MEMES LIMITES.
L'ART. 4 DEFINIT LE QUORUM A 3 PRESENTS ET LA PREPONDERANCE DE LA VOIX DU PRESIDENT EN CAS D'EGALITE DES SUFFRAGES POUR QUE LE VOTE NE SOIT JAMAIS BLOQUE PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU IL EST INDISPENSABLE QUE LA COMMISSION FASSE CONNAITRE UNE POSITION CLAIRE.CET ARTICLE INDIQUE DANS QUEL CAS UN MEMBRE DE LA COMMISSION NE PEUT VALABLEMENT PARTICIPER A L'EXAMEN D'UN DOSSIER.
LES ART. 5 A 7 FIXENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
L'ART. 6 ORGANISE LES VISITES D'ETABLISSEMENTS DES MEMBRES DE LA COMMISSION,LEUR ACCES AU REGISTRE ET AU DOSSIER ADMINISTRATIF DE CHAQUE MALADE.
L'ART. 8 PRECISE LES MODALITES D'INFORMATIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT.
L'ART. 9 TRAITE DE LA SAISINE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT LORSQUE LA COMMISSION REQUIERT LA LEVEE D'UNE HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS.
L'ART. 10 RENVOIE A DES ARRETES LA FIXATION DE L'INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET LE MODELE DE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA COMMISSION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331430
NOR: SPSP9101222D
Ancien identifiant: 1DX991981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331430.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
2bcfd4ec2c Décret no 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque
LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE COMPRENNENT TOUTES LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES INTRA-THORACIQUES PORTANT SUR L'APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE; LE COEUR LUI-MEME,SON ENVELOPPE PERICARDIQUE,SES VAISSEAUX NOURRICIERS,SES VEINES AFFERENTES,LES GROS VAISSEAUX EFFERENTS DE LA BASE ET,DE FACON GENERALE,TOUTES LES INTERVENTIONS NECESSITANT UNE CIRCULATION EXTRA- CORPORELLE SONT PRATIQUEES AU SEIN D'UNITES SPECIFIQUES.
ELLES SONT SOUMISES AUX AUTORISATIONS PREVUES PAR LES ART. 34 (AL. 2) ET 48 (AL. 3) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 SUBORDONNEES AU RESPECT DE CERTAINES PRESCRIPTIONS.
LES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES EN FONCTION D'UN INDICE NATIONAL DE BESOINS FIXE A L'ART. 44 DE LA LOI SUSVISEE SELON UNE REPARTITION REGIONALE EQUILIBREE.
COMPOSITION DE L'ETABLISSEMENT ET ACTES POUVANT ETRE REALISES AU SEIN DE CE DERNIER,EQUIPEMENTS MATERIELS.
LES ETABLISSEMENTS PRATIQUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE DOIVENT DEMANDER L'AUTORISATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE.
ACCORD DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS MEME S'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX ART. 3 A 6 DU PRESENT DECRET,AU-DELA DE CE DELAI,L'AUTORISATION NE SERA RENOUVELEE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SE SONT CONFORMES A CES CONDITIONS.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000536514
NOR: SANH9100007D
Ancien identifiant: 1DX99178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/65/JORFTEXT000000536514.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
a0f1ca63c6 Décret no 90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION:
DANS LE CAS OU L'ETAT OU LE DEPARTEMENT SONT PROPRIETAIRES DES BIENS MIS A DISPOSITION,
DANS LE CAS OU LE DEPARTEMENT OU L'ETAT SONT LOCATAIRES DES BIENS MIS A DISPOSITION.
LA MISE A DISPOSITION EST CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL,ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES INTERESSEES,EN PRECISANT NOTAMMENT LA CONSISTANCE,LA SITUATION JURIDIQUE ET L'ETAT DES BIENS MIS A DISPOSITION.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535682
NOR: SPSH9001782D
Ancien identifiant: 1DX9901042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/56/JORFTEXT000000535682.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
865a8b1ea2 Décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur
CES ACTIVITES COMPRENNENT: L'ACTE CHIRURGICAL DE LA TRANSPLANTATION ET LA PRISE EN CHARGE MEDICO-CHIRURGICALE PRE ET POST-OPERATOIRE,LA GREFFE DE MOELLE OSSEUSE HORMIS L'AUTOGREFFE.
ELLES SONT SOUMISES A AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970.
MODALITES D'OCTROI DE L'AUTORISATION DESDITES ACTIVITES.
LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES NE PEUVENT ETRE EXERCEES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE LIBERALE DES PRATICIENS STATUTAIRES A TEMPS PLEIN.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'ATTENTE DES PATIENTS.
LES ETABLISSEMENTS EFFECTUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,DES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES AU SENS DU PRESENT DECRET DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE POUR FORMULER LA DEMANDE D'AUTORISATION PRECITEE.ILS PEUVENT POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE DEMANDE.
APPLICATION DES ART. 20,25,25- 2,31,32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI DE 1970.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000716696
NOR: SPSH9001948D
Ancien identifiant: 1DX990845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/66/JORFTEXT000000716696.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
fa245bbb4c Décret n°89-555 du 8 août 1989 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
ABROGAATION DU DECRET 47-2177.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517600
NOR: SPSP8901351D
Ancien identifiant: 1DX989555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517600.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
2b1e8591b6 Décret n°89-55 du 30 janvier 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE
TOUS LES 3 ANS,LE PREFET DE REGION ADRESSE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,UN RAPPORT ETABLI EN LIAISON AVEC LES PREFETS DE DEPARTEMENT,SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES ORTHOPHONISTES AINSI QUE SUR LES BESOINS PREVISABLES DANS LA REGION AU COURS DES 5 ANNEES SUIVANTES ET CONSTATATION DE CE RAPPORT.
TOUS LES 3 ANS,LES PRESIDENTS DES UNIVERSITES HABILITEES A DELIVRER LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE ADRESSENT AU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UN RAPPORT SUR LA CAPACITE D'ACCUEIL DES CENTRES DE FORMATION CONCERNES ET LES EFFECTIFS DES CANDIDATS ET LE TAUX DE SUCCES AU CERTIFICAT DE CAPACITE,AINSI QUE LA DUREE MOYENNE DES ETUDES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 80527 DU 17-07-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334486
NOR: SPSP8801880D
Ancien identifiant: 1DX98955
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/44/JORFTEXT000000334486.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
ae3dd5aa62 Décret n°88-903 du 30 août 1988 CREANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION
MODALITES DE DELIVRANCE DUDIT CERTIFICAT PAR LE PREFET DE REGION.
LA DUREE DES ETUDES PREPARATOIRES A LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT EST FIXEE A 2 ANNEES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX ELEVES ENTRANT EN 1ERE ANNEE D'ETUDES A COMPTER DU 01-10-1988.
A TITRE TRANSITOIRE,LES ELEVES ACTUELLEMENT EN COURS DE FORMATION EN OCTOBRE 1988,RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-04-1960.
LA DERNIERE SESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-ANESTHESISTE NE POURRA ETRE ORGANISEE AU- DELA DE L'ANNEE 1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687595
NOR: SPSP8801124D
Ancien identifiant: 1DX988903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687595.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
af7cc3a9e6 Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU"
CHAP. I (ART. 1 A 6): MISSION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU".
CHAP. II (ART. 7 A 10): ORGANISATION DES SAMU.
CHAP. III (ART. 11 A 17): PARTICIPATION DES MEDECINS D'EXERCICE LIBERAL AU CENTRE DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS MEDICAUX.
APPLICATION DE LA LOI 8611 DU 06-01-1986 (ART. 4).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522005
NOR: ASEP8701666D
Ancien identifiant: 1DX9871005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/20/JORFTEXT000000522005.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
33d4ae34b9 Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 RELATIF A L'AGREMENT DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
DELIVRANCE DE L'AGREMENT NECESSAIRE AU TRANSPORT SANITAIRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,APRES AVIS DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES.
CHAP. I: CATEGORIES DE PERSONNES ET DE MOYENS DE TRANSPORTS AFFECTES AUX TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES.
CHAP. II: CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT.
CHAP. III: OBLIGATIONS DES PERSONNES TITULAIRES DE L'AGREMENT.
CHAP. IV: SANCTIONS ENCOURUES.
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 73384 DU 27-03-1973 ET 7980 DU 25-01-1979 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS SANITAIRES AERIENS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8611 DU 06-01-1986 ET DES ART. L51-1,L51-2 ET L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885040
NOR: ASEP8701205D
Ancien identifiant: 1DX987965
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885040.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
d849b5041b Décret n°86-602 du 14 mars 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET A L'ORGANISATION DE LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
APPLICATION DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 (ART. 8).
DEFINITION DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE (3 TYPES DE SECTORISATION: PSYCHIATRIE GENERALE,PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET PSYCHIATRIE EN MILIEU PENITENTIAIRE).
ROLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SANTE MENTALE,COMPOSITION,MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.
MODALITES D'ACTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LA RESPONSABILITE MEDICALE DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE EST CONFIEE A UN PSYCHIATRE HOSPITALIER (MODALITES DE DESIGNATION DE CE PRATICIEN).
MISSIONS DES SERVICES MEDICAUX PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX EN MILIEU PENITENTIAIRE.
MISSIONS CONFIEES AUX UNITES POUR MALADES DIFFICILES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522452
Ancien identifiant: 1DX986602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522452.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
2243e1fa6c Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DE SAGE-FEMME ET A L'AGREMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
ENSEIGNEMENT ET EXAMENS,ECOLES,CONCOURS D'ENTREE,CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT.
LA DUREE DES ETUDES DE SAGE-FEMME EST PORTEE DE 3 ANS A 4 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985-1986.
ABROGATION DES DECRETS 462281 DU 16-10-1946 ET 56130 DU 24-01-1956.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502386
Ancien identifiant: 1DX9851046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502386.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
43ec044a34 Décret n°81-421 du 29 avril 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE.
FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE APRES EXAMEN D'UN RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685828
Ancien identifiant: 1DX981421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/58/JORFTEXT000000685828.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
ec8ce92ea3 Décret n°81-324 du 7 avril 1981 FIXANT LES NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES
UN ARRETE PREFECTORAL FIXE LES MODALITES DE CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX.
POSSIBILITE DONNEE AU PREFET D'INTERDIRE OU DE LIMITER L'UTILISATION DE L'ETABLISSEMENT SI LES NORMES NE SONT PAS RESPECTEES. 
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76160CEE DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857791
Ancien identifiant: 1DX981324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857791.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
35308990de Décret n°81-306 du 2 avril 1981 RELATIF AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
ABROGATION DU DECRET DU 27-06-1922,DU DECRET DU 18-02-1938,DU DECRET DU 10- 08-1942 VALIDE PAR LE DECRET DU 08-03-1945,DES DECRETS 52168 DU 14-02- 1952,77391 DU 08-04-1977 AINSI QUE L'ART. 1ER DU DECRET 79300 DU 12-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503254
Ancien identifiant: 1DX981306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503254.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
683bfe6e2b Décret n°80-632 du 5 août 1980 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
REMPLACEMENT DE L'ART. 16 DU DECRET 75-750.
APPLICATION DE LA LOI 79-1204.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310551
Ancien identifiant: 1DX980632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/05/JORFTEXT000000310551.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
1e1662851b Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 RAP POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 8 A 12 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
ART. 13 A 16 : IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ET PUBLICITE DE SA CONSTITUTION.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE.
ART. 17 A 27 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 28 A 40 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES.
ART. 41 A 43 : MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 44 A 46 RETRAIT D'UN ASSOCIE.
ART. 47 A 58 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
ART. 59 A 64 : DISSOLUTION.
ART. 65 ET 66 :LIQUIDATION.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 67 : SOCIETES ADOPTANT LE STATUT DE SOCIETES COOPERATIVES.
ART. 68 : CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE APRES FUSION OU SCISSION (CONDITIONS).


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878149
Ancien identifiant: 1DX979949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878149.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b6eb90f00b Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513427
Ancien identifiant: 1DX977636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513427.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
4337f90d64 Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 RELATIF AUX LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
ART. 1 A 4 : NOMBRE ET QUALIFICATION DU PERSONNEL TECHNIQUE.
ART. 5 : NOMBRE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS.
ART. 6 A 9 : INSTALLATION ET EQUIPEMENT DES LABORATOIRES.
ART. 10 A 14 : LABORATOIRES EXECUTANT DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES.
ART. 15 A 17 : PROCEDURE D'AUTORISATION.
ART. 18 A 23 : REGLES DE FONCTIONNEMENT.
ART. 24 : RETRAIT DE L'AUTORISATION.
ART. 25 A 27 : DEMANDES DE DEROGATION, APPLICATION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000860847
Ancien identifiant: 1DX9761004
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/08/JORFTEXT000000860847.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
304c1a2b80 Décret n°75-750 du 7 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ABROGATION DU DECRET DU 21-05-1940 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PULIQUE RELATIF A LA SURVEILLANCE D'ETABLISSEMENTS D'ACCOUCHEMENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864111
Ancien identifiant: 1DX975750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864111.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
a7284f0a56 Décret n°75-353 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 162-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Application de l'art. 5 de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513176
Ancien identifiant: 1DX975353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/31/JORFTEXT000000513176.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
d9e4b5b773 Décret n° 74-112 du 15 février 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304369
Ancien identifiant: 1DX974112
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
e433316396 Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX LOCAUX
ART. 2 A 37 (CHAPITRE 1, MODALITES D'ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT)
 ART. 38 A 51 (CHAPITRE 2, CONDITIONS DE SEJOUR)
ART. 52 A 53 (CHAPITRE 3, SECOURS D'URGENCE)
ART. 54 A 66 (CHAPITRE 4, SORTIE DES HOSPITALISES
ART. 67 A 79 (CHAPITRE 5, MESURE A PRENDRE EN CAS DE DECES DES HOSPITALISES)
ART. 80 A 85 (CHAPITRE 6, REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
 ABROGATION DES ART. 36 ET 37 (CONDITIONS DE SORTIES DES DIVERSES CATEGORIES D'HOSPITALISES) 40, 43 A 46 (REGIME INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS) DU D. 891 DU 17-04-1943
ABROGATION DE L'ART. 12 (CLINIQUE OUVERTE) DU D. 60939 DU 05-09-1960, DE L'ART. 1 (CONDITIONS D'ADMISSIONS DES MALADES) DU D. 61368 DU 07-04-1961 ET DE L'ART. 9 (ALINEAS 1 ET 2, ADMISSION DES MALADES DANS LES HOPITAUX RURAUX) DU D. 60564 DU 06-07-1960

Nature: DECRET
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
5be82f96c0 Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L. 45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L. 10 DUDIT CODE SONT ABROGEES.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 65-34.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307028
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
24e65f07b9 Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858207
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
10a4b54722 Décret n°73-170 du 13 février 1973 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES CONSEILS REGIONAUX DES ORDRES DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875607
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
e9af2a4627 Décret n°72-318 du 24 avril 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 67-1176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L. 648 ET L. 649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ART. 1 A 3 : ETABLISSEMENTS D'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL.
ART. 4 A 11 : CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511615
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
88de24c51d Décret n°71-388 du 21 mai 1971 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875706
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
aa5f029e4a Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE
DUREE DE L'ENSEIGNEMENT DE TROIS ANS
 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES D'ERGOTHERAPEUTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510922
Ancien identifiant: 1DX9701042
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
ae1c27e85e Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES, PRODUITS ET APPAREILS DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702449
Ancien identifiant: 1DX967743
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
057190be87 Décret n°67-540 du 26 juin 1967 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515140
Ancien identifiant: 1DX967540
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
31cbb28162 Décret n°67-428 du 22 mai 1967 RENDANT OBLIGATOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE (VACCINATION ANTIAMARILE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701706
Ancien identifiant: 1DX967428
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
74d90127bf Décret n°64-1255 du 11 décembre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. L751 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704055
Ancien identifiant: 1DX9641255
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
f056f87621 Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
CETTE REDEVANCE APPROVISIONNE UN FONDS DE CONCOURS, RATTACHE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, SERVANT A LA REMUNERATION DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION.
MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522679
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
a2750cc934 Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504158
Ancien identifiant: 1DX957994
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
0ccd63fc9d Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868477
Ancien identifiant: 1DX957404
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
6db07d5351 Décret n°56-841 du 18 août 1956 RAP PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 199 ET 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504898
Ancien identifiant: 1DX956841
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
c526302761 Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux
Complète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi du 30-10-1946) et du décret n° 52-1169 du 18-10-1952 (modalités spéciales d'application à l'abestose professionnelle de la loi du 30-10-1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869923
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
30653b5868 Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 FIXANT LES MODALITES D'APPLICTATION DE LA LOI AUTORISANT L'AUTORISATION DES GAZ TOXIQUES POUR LA DESINFECTION, LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489036
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
aea81945e2 Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
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2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
dbb134dba4 Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022023377
NOR: SASH1004218D
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2010-03-29 00:00:00 +02:00
République française
21ba5e6188 Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. L582-1 ET L582-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PERMETTENT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS-MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,TITULAIRES D'UN DIPLOME DE CES ETATS OU JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE APPROPRIEE,D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE EN FRANCE,PAR DEROGATION A L'ART. L582 QUI RESERVE CET EXERCICE AUX TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL.
LES ART. L582-1 ET L582-2 CONSTITUENT,POUR LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE,LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9251 CEE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 18-06-1992 RELATIVE A UN 2EME SYSTEME DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES,QUI CONCERNE LES DIPLOMES NATIONAUX SANCTIONNANT MOINS DE 3 ANNEES D'ETUDES POST-SECONDAIRES.ILS PREVOIENT QUE L'AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE APRES AVIS DE LA COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE MENTIONNEE A L'ART. L583:
AUX PERSONNES TITULAIRES D'UN TITRE DE FORMATION DELIVREE DANS UN ETAT-MEMBRE OU PARTIE OU,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DANS UN PAYS TIERS: LORSQUE LA FORMATION EST DIFFERENTE DU BREVET PROFESSIONNEL FRANCAIS OU SI LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU'ILS ONT DANS CERTAINS CAS EXERCEES NE SONT PAS REGLEMENTEES DANS L'ETAT QUI LEUR A DELIVRE LEUR DIPLOME,OU SI ELLES SONT REGLEMENTEES DIFFEREMMENT,LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT EXIGER QUE LE CANDIDAT CHOISISSE DE SE SOUMETTRE A UNE EPREUVE D'APTITUDE OU A UN STAGE D'ADAPTATION;
AUX PERSONNES NON TITULAIRES D'UN DIPLOME,MAIS QUI ONT EXERCE DES FONCTIONS EQUIVALENTES A CELLES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES AU COURS DES 10 DERNIERES ANNEES DANS UN ETAT NE REGLEMENTANT PAS L'EXERCICE DE LA PROFESSION; LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT EXIGER QUE LE CANDIDAT SE SOUMETTE A L'EPREUVE D'APTITUDE OU AU STAGE D'ADAPTATION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENTAVOIR ETE ACQUIS LES DIPLOMES OU L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR SOLLICITER L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET PREVOYANT QU'UN ARRETE FIXERA LES MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE.
MODALITES DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION.
LES OBJECTIFS DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION AUXQUELS PEUVENT ETRE SOUMIS LES CANDIDATS AINSI QUE LA NATURE ET LA DUREE DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DE LA DUREE DU STAGE; ILS RENVOIENT ENFIN A UN ARRETE POUR FIXER LES CONDITIONS DE LEUR ORGANISATION AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY CHARGE DE LEUR EVALUATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761890
NOR: MESP9922275D
Ancien identifiant: 1DX999740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/18/JORFTEXT000000761890.xml
2010-03-29 00:00:00 +02:00
République française
25a56a90db Décret no 95-1113 du 16 octobre 1995 relatif à l'exécution en France d'actes professionnels par des infirmiers ou infirmières ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
L'ART. L479 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A PREVU LA POSSIBILITE,POUR LES INFIRMIERS OU INFIRMIERES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA FRANCE ET Y EXERCANT LEGALEMENT LES ACTIVITES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENEREAUX,D'EXECUTER EN FRANCE DES ACTES PROFESSIONNELS SANS AVOIR PROCEDE A L'INSCRIPTION PREVUE PAR L'ART. L478 DUDIT CODE.L'EXECUTION DE CES ACTES EST TOUTEFOIS SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE,SAUF CAS D'URGENCE,DONT LES MODALITES DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.LE PRESENT DECRET DEFINIT CES MODALITES.
LA DECLARATION SUSMENTIONNEE DOIT S'EFFECTUER SUR UN REGISTRE TENU PAR LA DIRECTION DEPARTMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TERRITORIALEMENT COMPETENTE.
EN CAS D'URGENCE LES INFIRMIERS VISES PAR LE PRESENT DECRET PEUVENT EFFECTUER SANS DELAI DES ACTES INFIRMIERS A CONDITION DE REGULARISER LEUR SITUATION DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU DEBUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 931420 DU 31-12-1993.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738196
NOR: SANP9503019D
Ancien identifiant: 1DX9951113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/81/JORFTEXT000000738196.xml
2010-03-29 00:00:00 +02:00
République française
347ca811ad Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 91-73.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571832
NOR: SANP9101396D
Ancien identifiant: 1DX9911012
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2010-03-29 00:00:00 +02:00
République française
170900b30b Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES
MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXERCICE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES, CERTIFICATS, TITRES OU AUTORISATIONS EXIGES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. L487, L491, L504-2 ET L504-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUI SOUHAITENT EXERCER EN FRANCE L'UNE DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315753
NOR: SANP9101393D
Ancien identifiant: 1DX9911009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315753.xml
2010-03-29 00:00:00 +02:00
République française
a54542d8d9 Décret n°88-659 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE
ACTES PROFESSIONNELS QUE SONT HABILITES A ACCOMPLIR LES PSYCHOMOTRICIENS,SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET APRES EXAMEN NEUROPSYCHOLOGIQUE DU PATIENT PAR LE MEDECIN.
HABILITATION DES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN.
REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT AU MOINS TROIS ANS DEPUIS LE 08-05-1978 ET QUI AURONT SATISFAIT A DES EPREUVES DE VERIFICATION DE CONNAISSANCES DANS LES 3 ANS SUIVANT CETTE DATE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693097
NOR: ASEP8800683D
Ancien identifiant: 1DX988659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/30/JORFTEXT000000693097.xml
2010-03-29 00:00:00 +02:00
République française
5f29d01e04 Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE
ENUMERATION DES ACTES PROFESSIONNELS D'ERGOTHERAPIE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR DES PERSONNES REPONDANT A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION OU AYANT SUBI UN CONTROLE DE CONNAISSANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,LA NATURE ET LE CONTENU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309649
Ancien identifiant: 1DX9861195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/96/JORFTEXT000000309649.xml
2010-03-29 00:00:00 +02:00
République française
5d2597ea7a Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU REGIME DISCIPLINAIRE DES PRESTATIONS DES PRATICIENS PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
MODALITES DE LA DECLARATION FAITE,SOIT PREALABLEMENT,SOIT EN CAS D'URGENCE,POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE LA PRESTATION.
ABROGATION DU DECRET 77637 DU 21-06-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 75-362 DU 16- 06-1975,78-686 DU 25-07-1978 ET 80-154 DU 21-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867615
Ancien identifiant: 1DX986122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/76/JORFTEXT000000867615.xml
2010-03-29 00:00:00 +02:00
République française
e224deeba6 Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (IMAGERIE MEDICALE ET EXPLORATION FONCTIONNELLE,RADIOTHERAPIE ET ELECTROLOGIE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503519
Ancien identifiant: 1DX984710
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2010-03-29 00:00:00 +02:00
République française
70c7de75a4 Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
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2010-03-29 00:00:00 +02:00