Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX LOCAUX

ART. 2 A 37 (CHAPITRE 1, MODALITES D'ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT)
 ART. 38 A 51 (CHAPITRE 2, CONDITIONS DE SEJOUR)
ART. 52 A 53 (CHAPITRE 3, SECOURS D'URGENCE)
ART. 54 A 66 (CHAPITRE 4, SORTIE DES HOSPITALISES
ART. 67 A 79 (CHAPITRE 5, MESURE A PRENDRE EN CAS DE DECES DES HOSPITALISES)
ART. 80 A 85 (CHAPITRE 6, REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
 ABROGATION DES ART. 36 ET 37 (CONDITIONS DE SORTIES DES DIVERSES CATEGORIES D'HOSPITALISES) 40, 43 A 46 (REGIME INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS) DU D. 891 DU 17-04-1943
ABROGATION DE L'ART. 12 (CLINIQUE OUVERTE) DU D. 60939 DU 05-09-1960, DE L'ART. 1 (CONDITIONS D'ADMISSIONS DES MALADES) DU D. 61368 DU 07-04-1961 ET DE L'ART. 9 (ALINEAS 1 ET 2, ADMISSION DES MALADES DANS LES HOPITAUX RURAUX) DU D. 60564 DU 06-07-1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703193
Ancien identifiant: 1DX97427
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1112-12
En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour
être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établissement permettent
de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation.
de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le directeur général de
l'agence régionale de santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1112-21
Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin
intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans
une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10.
intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1112-22
Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour
le régime particulier, l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou une
structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, l'option est
formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre de sa
famille ou un proche, après que l'intéressé a pris connaissance des conditions
particulières qu'implique le choix de l'une ou de l'autre de ces catégories.
L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui doivent être
précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce qui concerne
les assurés sociaux, des conventions entre les établissements publics de santé
et les organismes prenant en charge les frais de soins.
le régime particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers,
l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre
de sa famille ou un proche, après que l'intéressé a pris connaissance des
conditions particulières qu'implique le choix de l'une ou de l'autre de ces
catégories. L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui
doivent être précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce
qui concerne les assurés sociaux, des conventions entre les établissements
publics de santé et les organismes prenant en charge les frais de soins.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908191
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049441
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###### Article R1112-23
Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des
praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à
l'article L. 6146-10, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur
public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le
secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure
d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10.<br />
praticiens hospitaliers, s'il a été admis dans l'établissement au titre du
secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans
le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers.<br />
Le transfert d'un secteur à l'autre peut toutefois, à titre exceptionnel, être
autorisé par le directeur sur la demande motivée du malade ou de ses ayants

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908201
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022049437
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###### Article R1112-31
Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse
du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 382 du code de
procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime
particulier, dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers
ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, si la
procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier
ou dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, si la
surveillance prévue à l'article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908245
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908245.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049447.xml
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###### Article R1112-67
@ -15,9 +14,9 @@ ses appréciations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à
l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le
désire.<br />
Le directeur communique périodiquement au conseil d'administration, à la
Le directeur communique périodiquement au conseil de surveillance, à la
commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les
résultats de l'exploitation de ces documents.<br />
Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs
des agences régionales de l'hospitalisation.
généraux des agences régionales de santé.