Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. L582-1 ET L582-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PERMETTENT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS-MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,TITULAIRES D'UN DIPLOME DE CES ETATS OU JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE APPROPRIEE,D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE EN FRANCE,PAR DEROGATION A L'ART. L582 QUI RESERVE CET EXERCICE AUX TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL.
LES ART. L582-1 ET L582-2 CONSTITUENT,POUR LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE,LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9251 CEE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 18-06-1992 RELATIVE A UN 2EME SYSTEME DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES,QUI CONCERNE LES DIPLOMES NATIONAUX SANCTIONNANT MOINS DE 3 ANNEES D'ETUDES POST-SECONDAIRES.ILS PREVOIENT QUE L'AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE APRES AVIS DE LA COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE MENTIONNEE A L'ART. L583:
AUX PERSONNES TITULAIRES D'UN TITRE DE FORMATION DELIVREE DANS UN ETAT-MEMBRE OU PARTIE OU,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DANS UN PAYS TIERS: LORSQUE LA FORMATION EST DIFFERENTE DU BREVET PROFESSIONNEL FRANCAIS OU SI LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU'ILS ONT DANS CERTAINS CAS EXERCEES NE SONT PAS REGLEMENTEES DANS L'ETAT QUI LEUR A DELIVRE LEUR DIPLOME,OU SI ELLES SONT REGLEMENTEES DIFFEREMMENT,LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT EXIGER QUE LE CANDIDAT CHOISISSE DE SE SOUMETTRE A UNE EPREUVE D'APTITUDE OU A UN STAGE D'ADAPTATION;
AUX PERSONNES NON TITULAIRES D'UN DIPLOME,MAIS QUI ONT EXERCE DES FONCTIONS EQUIVALENTES A CELLES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES AU COURS DES 10 DERNIERES ANNEES DANS UN ETAT NE REGLEMENTANT PAS L'EXERCICE DE LA PROFESSION; LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT EXIGER QUE LE CANDIDAT SE SOUMETTE A L'EPREUVE D'APTITUDE OU AU STAGE D'ADAPTATION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENTAVOIR ETE ACQUIS LES DIPLOMES OU L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR SOLLICITER L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET PREVOYANT QU'UN ARRETE FIXERA LES MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE.
MODALITES DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION.
LES OBJECTIFS DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION AUXQUELS PEUVENT ETRE SOUMIS LES CANDIDATS AINSI QUE LA NATURE ET LA DUREE DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DE LA DUREE DU STAGE; ILS RENVOIENT ENFIN A UN ARRETE POUR FIXER LES CONDITIONS DE LEUR ORGANISATION AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY CHARGE DE LEUR EVALUATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761890
NOR: MESP9922275D
Ancien identifiant: 1DX999740
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
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Date de fin: 2017-11-04
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###### Article R4241-10
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée
par le ministre chargé de la santé.
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953368
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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035491
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###### Article R4241-11
L'exercice de la profession mentionné au premier alinéa du 2° des articles L.
4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie
d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14
doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953366
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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035498.xml
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###### Article R4241-12
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé
de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande
d'autorisation ;<br />
de la santé :<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle
des connaissances linguistiques.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir
dans les états statistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953361
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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035486.xml
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###### Article R4241-9
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière
l'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4241-12. Il accuse réception du
dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.<br />
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4241-12. Il accuse réception de la
demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953383
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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035500.xml
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###### Article R4241-13
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Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en
pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et
L. 4241-16.
L. 4241-16. Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la
commission mentionnée à l'article D. 4241-20. Il est également l'autorité
compétente pour l'application de l'article R. 4331-14.