Décret n°88-659 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE

ACTES PROFESSIONNELS QUE SONT HABILITES A ACCOMPLIR LES PSYCHOMOTRICIENS,SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET APRES EXAMEN NEUROPSYCHOLOGIQUE DU PATIENT PAR LE MEDECIN.
HABILITATION DES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN.
REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT AU MOINS TROIS ANS DEPUIS LE 08-05-1978 ET QUI AURONT SATISFAIT A DES EPREUVES DE VERIFICATION DE CONNAISSANCES DANS LES 3 ANS SUIVANT CETTE DATE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693097
NOR: ASEP8800683D
Ancien identifiant: 1DX988659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/30/JORFTEXT000000693097.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035602
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953541
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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035608.xml
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###### Article R4332-10
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article R. 4331-10.
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953539.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035611.xml
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###### Article R4332-11
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de
la demande d'autorisation ;<br />
ministre chargé de la santé :<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle
des connaissances linguistiques.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir
dans les états statistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953544.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035604.xml
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###### Article R4332-9
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4332-11. Il accuse réception du
dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.<br />
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4332-11. Il accuse réception de la
demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953533.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035613.xml
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###### Article R4332-12
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4332-6.
l'article L. 4332-6.L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4332-13 qu'il désigne par
arrêté.

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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035622
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###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4332-13](article_r4332-13.md)
- [Article R4332-14](article_r4332-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035619.xml
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###### Article R4332-13
Dans chaque région, la commission des psychomotriciens mentionnée aux articles
L. 4332-4 et L. 4332-6 comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture
de région ou son représentant ;<br />
4° Un médecin ;<br />
5° Un psychomotricien salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de
santé ou médico-social ;<br />
6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral ;<br />
7° Un psychomotricien exerçant dans un institut de formation.<br />
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035617.xml
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###### Article R4332-14
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
assure le secrétariat de la commission.