Décret n°67-540 du 26 juin 1967 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE

PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515140
Ancien identifiant: 1DX967540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/51/JORFTEXT000000515140.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914228
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914228.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053132.xml
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###### Article D4351-11
Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au
diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous
le contrôle des préfets de région et de départements. Ils ont la charge de
l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.<br />
le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la
charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.<br />
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont arrêtées par le
préfet de région.
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les
directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914230
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914230.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053134.xml
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###### Article D4351-12
La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est
subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de
santé.