Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868477
Ancien identifiant: 1DX957404
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868477.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909673
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909673.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053461.xml
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###### Article R1322-5
@ -28,10 +27,11 @@ secteur aquifère concerné déterminant les caractéristiques de l'eau ;<br />
microbiologiques permettant d'évaluer la pureté de l'eau de la ressource
utilisée et sa stabilité ;<br />
Le cas échéant, une évaluation clinique et thérapeutique ;<br />
(Abrogé)<br />
5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement
désigné par le préfet pour l'étude du dossier ;<br />
désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du
dossier ;<br />
6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre
éventuellement en oeuvre ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909675
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909675.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053465.xml
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###### Article R1322-6
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909675.xml
Le préfet du département d'implantation du lieu d'exploitation final de la
source, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de
synthèse et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un
projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques.<br />
Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du
lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909677
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909677.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053467.xml
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###### Article R1322-7
Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou lorsque le pétitionnaire souhaite faire état d'effets
établissement thermal ou lorsque le demandeur souhaite faire état d'effets
favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution
en buvette publique, le préfet, après avis favorable du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, indique au
demandeur qu'il peut procéder aux études clinique et thérapeutique.<br />
en buvette publique, et sous réserve de l'avis favorable du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur
la demande d'autorisation d'exploiter la source d'eau minérale, le dossier
mentionné à l'article R. 1322-5 est complété par des études cliniques et
thérapeutiques.<br />
Le préfet transmet un exemplaire de la demande, complété des études clinique et
thérapeutique, au ministre chargé de la santé qui saisit pour avis l'Académie
nationale de médecine.<br />
Le préfet transmet un exemplaire de la demande au ministre chargé de la santé
qui saisit pour avis l'Académie nationale de médecine.<br />
L'Académie nationale de médecine se prononce dans le délai de quatre mois à
compter de la réception du dossier. Le ministre chargé de la santé transmet
immédiatement son avis au préfet. En l'absence d'avis exprimé au terme du délai
de quatre mois, l'avis est réputé défavorable.<br />
immédiatement son avis au préfet et au directeur général de l'agence de santé.
En l'absence d'avis exprimé au terme du délai de quatre mois, l'avis est réputé
défavorable.<br />
Dans le cas d'une révision de l'autorisation d'exploiter, l'avis de l'Académie
nationale de médecine n'est pas requis si les caractéristiques de l'eau minérale

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909681
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909681.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022053469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053469.xml
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###### Article R1322-9
Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1322-8 ne
mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le préfet
effectue, dans le délai de deux mois après avoir été saisi, la vérification de
la conformité des éléments sur la base desquels l'autorisation a été
accordée.<br />
mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le préfet fait
procéder par l'agence régionale de santé, dans le délai de deux mois après avoir
été saisi, la vérification de la conformité des éléments sur la base desquels
l'autorisation a été accordée.<br />
Le récolement des installations et la nature des prélèvements et analyses
d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau sont déterminés par arrêté
du ministre chargé de la santé. Ils sont effectués aux frais de l'exploitant.<br />
Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, un
procès-verbal est adressé au titulaire de l'autorisation, lui permettant la
distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est
motivé. La distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle
vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la
conformité.<br />
Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le préfet en
informe le titulaire de l'autorisation, qui peut alors assurer la distribution
de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé. La
distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification,
effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.<br />
Dans tous les cas, les procès-verbaux sont transmis au titulaire de
l'autorisation.
Dans tous les cas, le rapport de l'agence régionale de santé est transmis au
titulaire de l'autorisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909692
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909692.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053472.xml
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###### Article R1322-14
Le préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande de l'exploitant et
conformément à la procédure prévue à l'article R. 1322-6, un arrêté modificatif
de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines
dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires
s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.<br />
Le préfet peut prendre, à son initiative, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, ou à la demande de l'exploitant et conformément
à la procédure prévue à l'article R. 1322-6, un arrêté modificatif de l'arrêté
d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus
justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la
sécurité sanitaire de l'eau distribuée.<br />
Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire à l'exploitant, par une
décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des éléments contenus dans le