Décret n°72-318 du 24 avril 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 67-1176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L. 648 ET L. 649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

ART. 1 A 3 : ETABLISSEMENTS D'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL.
ART. 4 A 11 : CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511615
Ancien identifiant: 1DX972318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511615.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911514
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0020XX0A
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000022051748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/17/LEGIARTI000022051748.xml
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###### Article R2311-2
Les personnes physiques ou morales qui créent ou gèrent les établissements
mentionnés à l'article R. 2311-1 doivent faire à la préfecture du siège de
ceux-ci, avant l'ouverture, une déclaration indiquant l'adresse, les noms et
qualités des personnels de direction et d'encadrement ainsi que du personnel
technique et les activités de ces établissements. Les changements dans ces
personnels et ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration
mentionnés à l'article R. 2311-1 doivent faire à l'agence régionale de santé du
siège de ceux-ci, avant l'ouverture, une déclaration indiquant l'adresse, les
noms et qualités des personnels de direction et d'encadrement ainsi que du
personnel technique et les activités de ces établissements. Les changements dans
ces personnels et ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration
préalable.<br />
La déclaration contient tous les éléments permettant d'apprécier si
l'établissement remplit les conditions prévues à l'article R. 2311-1 et
notamment celles qui sont relatives à l'aptitude et à la formation des personnes
auxquelles l'établissement fait appel. Un arrêté du ministre chargé de la santé
précise ces éléments.
auxquelles l'établissement fait appel. Un arrêté des ministres chargés de la
famille et de la santé précise ces éléments.