Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504158
Ancien identifiant: 1DX957994
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504158.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021942757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942757.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022052472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052472.xml
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###### Article R4123-15
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote , est
immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au préfet et au
ministre chargé de la santé.<br />
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est
immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au directeur général
de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé.<br />
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet dans un
journal des annonces légales du département.
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du directeur
général de l'agence régionale de santé dans un journal des annonces légales du
département.