Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (IMAGERIE MEDICALE ET EXPLORATION FONCTIONNELLE,RADIOTHERAPIE ET ELECTROLOGIE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503519
Ancien identifiant: 1DX984710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503519.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035675
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953604.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035677.xml
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###### Article R4351-22
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à
l'article L. 4351-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et
instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
4351-24. Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à
compter de son enregistrement.<br />
4351-24. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de
sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953601.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035681.xml
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###### Article R4351-23
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article R. 4331-10.
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953599.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035684.xml
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###### Article R4351-24
@ -13,9 +13,9 @@ Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953593.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035694.xml
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###### Article R4351-25
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la
déclaration est prévue à l'article L. 4351-8.
déclaration est prévue à l'article L. 4351-8. L'autorité compétente, pour
l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la
santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article
R. 4351-26 qu'il désigne par arrêté.

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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035692
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###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4351-26](article_r4351-26.md)
- [Article R4351-27](article_r4351-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035688.xml
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###### Article R4351-26
Dans chaque région, la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale
mentionnée aux articles L. 4351-4 et L. 4351-8 comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture
de région ou son représentant ;<br />
4° Un médecin ;<br />
5° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de
l'imagerie médicale ;<br />
6° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de la
radiothérapie ;<br />
7° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant des fonctions
d'enseignant à titre permanent.<br />
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035686.xml
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###### Article R4351-27
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
assure le secrétariat de la commission.