Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE

ENUMERATION DES ACTES PROFESSIONNELS D'ERGOTHERAPIE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR DES PERSONNES REPONDANT A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION OU AYANT SUBI UN CONTROLE DE CONNAISSANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,LA NATURE ET LE CONTENU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309649
Ancien identifiant: 1DX9861195
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953522
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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035575
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###### Article R4331-10
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée
par le ministre chargé de la santé.
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953520
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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035578.xml
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###### Article R4331-11
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du
dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953525
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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035569.xml
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###### Article R4331-9
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11. Il accuse réception du
dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.<br />
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11. Il accuse réception de la
demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953515
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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035580.xml
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###### Article R4331-12
La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant la première
prestation de services au ministre chargé de la santé. Le caractère temporaire
et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas,
notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa
continuité.<br />
prestation de services au ministre chargé de la santé.<br />
La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la
nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de
provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux
qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu
d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces
justificatives qui l'accompagne.<br />
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la
légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à
l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications
professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la
première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui
l'accompagne.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le
ministre chargé de la santé informe le prestataire du résultat de l'examen de
ces qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle
de ces dernières.<br />
Dans ce même délai, le ministre chargé de la santé peut demander un complément
d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat
d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la
décision, qui ne peut excéder un mois.<br />
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles
du prestataire et la formation exigée en France, le ministre chargé de la santé
demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et
compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il
satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire,
le ministre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.<br />
En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux
alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.<br />
Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une
liste particulière. Le ministre adresse au demandeur dans un délai d'un mois un
récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme
national d'assurance maladie compétent.<br />
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la
situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces
modifications et fournit le cas échéant les pièces fixées par l'arrêté mentionné
au premier alinéa de l'article R. 4331-15.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
périodicité et de sa continuité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953512.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035588.xml
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###### Article R4331-13
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance
maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé
mentionné à l'article R. 4331-12 ou par tout autre moyen.
mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953510.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035591.xml
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###### Article R4331-14
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de
la profession, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la
maîtrise de la langue française par le demandeur. Ce dernier peut demander une
nouvelle vérification, qui est réalisée par le préfet de région.
la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de
la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française
par le demandeur.