Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 91-73.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571832
NOR: SANP9101396D
Ancien identifiant: 1DX9911012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/18/JORFTEXT000000571832.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953504.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035553.xml
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###### Article R4322-14
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des
pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au
vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16. Il accuse
réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son
enregistrement.<br />
réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953501.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035559.xml
---
###### Article R4322-15
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée
par le ministre chargé de la santé.
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953499.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035567.xml
---
###### Article R4322-16
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du
dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035745
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953624.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035747.xml
---
###### Article R4361-13
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15. Il accuse réception du
dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.<br />
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15. Il accuse réception de la
demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953621.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035751.xml
---
###### Article R4361-14
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article R. 4331-10.
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953619.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035754.xml
---
###### Article R4361-15
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de
la demande d'autorisation ;<br />
ministre chargé de la santé :<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle
des connaissances linguistiques.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir
dans les états statistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953613.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035764.xml
---
###### Article R4361-16
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4361-9.
l'article L. 4361-9.L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4361-17 qu'il désigne par
arrêté.

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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035762
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4361-17](article_r4361-17.md)
- [Article R4361-18](article_r4361-18.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035758.xml
---
###### Article R4361-17
Dans chaque région, la commission des audioprothésistes mentionnée aux articles
L. 4361-4 et L. 4361-9 comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture
de région ou son représentant ;<br />
4° Un médecin ;<br />
5° Deux audioprothésistes.<br />
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035756.xml
---
###### Article R4361-18
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
assure le secrétariat de la commission.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035768
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953644.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035770.xml
---
###### Article R4362-2
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au
vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les
modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
4362-4. Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter
de son enregistrement.<br />
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4362-4. Il accuse
réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953641.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035774.xml
---
###### Article R4362-3
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article R. 4331-10.
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953639.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035777.xml
---
###### Article R4362-4
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de
la demande d'autorisation ;<br />
ministre chargé de la santé :<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle
des connaissances linguistiques.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à
renseigner dans les états statistiques.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953633.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035786.xml
---
###### Article R4362-5
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4362-7.
l'article L. 4362-7. L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4362-6 qu'il désigne par
arrêté.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035782
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4362-6](article_r4362-6.md)
- [Article R4362-7](article_r4362-7.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035779.xml
---
###### Article R4362-6
Dans chaque région, la commission des opticiens-lunetiers mentionnée aux
articles L. 4362-3 et L. 4362-7 comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture
de région ou son représentant ;<br />
4° Un médecin ;<br />
5° Deux opticiens-lunetiers.<br />
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035784.xml
---
###### Article R4362-7
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
assure le secrétariat de la commission.