Décret no 90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION:
DANS LE CAS OU L'ETAT OU LE DEPARTEMENT SONT PROPRIETAIRES DES BIENS MIS A DISPOSITION,
DANS LE CAS OU LE DEPARTEMENT OU L'ETAT SONT LOCATAIRES DES BIENS MIS A DISPOSITION.
LA MISE A DISPOSITION EST CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL,ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES INTERESSEES,EN PRECISANT NOTAMMENT LA CONSISTANCE,LA SITUATION JURIDIQUE ET L'ETAT DES BIENS MIS A DISPOSITION.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535682
NOR: SPSH9001782D
Ancien identifiant: 1DX9901042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/56/JORFTEXT000000535682.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912132
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0130XX0B
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054671.xml
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###### Article R3221-13
Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie d'un immeuble
appartenant à l'Etat ou au département, les établissements assurant le service
public hospitalier ne peuvent procéder à des travaux d'agrandissement ou de
appartenant à l'Etat ou au département, les établissements mentionnés à
l'article L. 3221-4 ne peuvent procéder à des travaux d'agrandissement ou de
démolition qu'avec l'accord de la collectivité propriétaire.<br />
Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912136
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912136.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054669.xml
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###### Article R3221-15
Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas propriétaires des biens
mis à disposition, les établissements assurant le service public hospitalier
succèdent à tous leurs droits et obligations. Ils sont substitués à l'Etat ou
aux départements dans les contrats de toute nature qu'ils avaient conclus pour
mis à disposition, les établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 succèdent
à tous leurs droits et obligations. Ils sont substitués à l'Etat ou aux
départements dans les contrats de toute nature qu'ils avaient conclus pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912140
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912140.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054667.xml
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###### Article R3221-17
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et
ceux des établissements assurant le service public hospitalier.<br />
ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4.<br />
Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à
disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le