Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXERCICE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES, CERTIFICATS, TITRES OU AUTORISATIONS EXIGES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. L487, L491, L504-2 ET L504-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUI SOUHAITENT EXERCER EN FRANCE L'UNE DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315753
NOR: SANP9101393D
Ancien identifiant: 1DX9911009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315753.xml
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République française 2010-03-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953481.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035539.xml
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###### Article R4321-27
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des
masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon
les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29. Il accuse
réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son
enregistrement.<br />
réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953478.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035543.xml
---
###### Article R4321-28
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée
par le ministre chargé de la santé.
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953476.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035551.xml
---
###### Article R4321-29
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953476.xml
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du
dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035624
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953564.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035626.xml
---
###### Article R4341-13
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4341-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4341-15. Il
accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son
enregistrement.<br />
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4341-15.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953561.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035630.xml
---
###### Article R4341-14
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article R. 4331-10.
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953559.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035633.xml
---
###### Article R4341-15
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de
la demande d'autorisation ;<br />
ministre chargé de la santé :<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle
des connaissances linguistiques.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir
dans les états statistiques.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953553.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035635.xml
---
###### Article R4341-16
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4341-7.
l'article L. 4341-7. L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4341-17 qu'il désigne par
arrêté.

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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035645
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4341-17](article_r4341-17.md)
- [Article R4341-18](article_r4341-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035642.xml
---
###### Article R4341-17
Dans chaque région, la commission des orthophonistes mentionnée aux articles L.
4341-4 et L. 4341-7 comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture
de région ou son représentant ;<br />
4° Un médecin ;<br />
5° Deux orthophonistes salariés, dont l'un exerçant ses fonctions dans un
établissement de santé et l'autre dans un établissement médico-social ;<br />
6° Deux orthophonistes exerçant à titre libéral.<br />
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 6°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035640.xml
---
###### Article R4341-18
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
assure le secrétariat de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953584.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035649.xml
---
###### Article R4342-10
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une
demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées
par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4342-12. Il accuse
réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son
enregistrement.<br />
par l'arrêté mentionné à l'article R. 4342-12. Il accuse réception de la demande
dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953581.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035653.xml
---
###### Article R4342-11
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article R. 4331-10.
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953579.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035656.xml
---
###### Article R4342-12
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de
la demande d'autorisation ;<br />
ministre chargé de la santé :<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle
des connaissances linguistiques.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir
dans les états statistiques.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953573.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035665.xml
---
###### Article R4342-13
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4342-5.
l'article L. 4342-5.L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4342-14 qu'il désigne par
arrêté.