Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L. 45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L. 10 DUDIT CODE SONT ABROGEES. ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 65-34. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307028 Ancien identifiant: 1DX973502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/70/JORFTEXT000000307028.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-23
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006909433
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1312R0010XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909433.xml
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022049885
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/98/LEGIARTI000022049885.xml
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###### Article R1312-1
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Peuvent être habilités, dans le cadre de leurs compétences respectives, à
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constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 et assermentés à cet
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effet les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action
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sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études
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sanitaires et les techniciens sanitaires, ainsi que les ingénieurs territoriaux
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et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les
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communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1,
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les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de
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salubrité de la préfecture de police.
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Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à
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constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents
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mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les
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ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les
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contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes
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ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les
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inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de
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la préfecture de police.<br />
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Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités
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territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives
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et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au
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premier alinéa.
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