Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'état de pédicure-podologue

La durée des études préparatoires est de trois ans.
Les études sont dispensées dans les écoles agréées par le ministre charge de la sante.
Application de la loi 84-610.
Abrogation du décret 77-299 à compter du 15-10-1993.
Texte totalement abrogé à compter du 01-10-2019.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510403
NOR: SANP9101555D
Ancien identifiant: 1DX9911008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510403.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914029
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322D0100XX0A
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053058.xml
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###### Article D4322-10
Les instituts de formation en pédicurie-podologie autorisés à délivrer
l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des
modalités d'admission sous le contrôle des préfets de région et de départements.
Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des
résultats.<br />
modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences
régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de
l'affichage des résultats.<br />
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont arrêtées par le
préfet de région.
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les
directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914032
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322D0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914032.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053056.xml
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###### Article D4322-12
La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est
subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de
santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914022
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322D0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914022.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-09-04
Identifiant: LEGIARTI000022053060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053060.xml
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###### Article D4322-4
Le préfet de département peut dispenser les personnes dont les titres ou
qualités sont reconnus valables de tout ou partie des enseignements, des stages
cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut dispenser les personnes
dont les titres ou qualités sont reconnus valables de tout ou partie des
enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de
passage.<br />
Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont
dispensés de la première année d'études et peuvent s'inscrire en deuxième année,