Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/06/JORFTEXT000000340650.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-29 00:00:00 +02:00
parent 77483d8db5
commit 70c7de75a4
52 changed files with 169 additions and 175 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178476
###### Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
- [Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_1)
- [Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006190210
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035415
---
###### Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
###### Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en génétique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Libre établissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Libre prestation de services](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196163
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035413
---
###### Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en génétique
###### Sous-section 1 : Libre établissement
- [Article R1132-1](article_r1132-1.md)
- [Article R1132-2](article_r1132-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196164
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035399
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
###### Sous-section 2 : Libre prestation de services
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers](livre_iii)
- [Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.](livre_iv)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160992
##### Titre Ier : Exercice des professions médicales
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Inscription à l'ordre](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession](chapitre_iii)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
- [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.](section_3)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.](section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953751
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022035432
---
###### Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.
###### Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
- [Article R4111-14](article_r4111-14.md)
- [Article R4111-15](article_r4111-15.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953770
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035436
---
###### Chapitre II : Inscription à l'ordre
###### Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- [Section 1 : Praticiens résidant en France.](section_1)
- [Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre](section_1)
- [Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.](section_2)
- [Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_3)
- [Section 3 : Déclaration de prestation de services](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006190522
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035434
---
###### Section 1 : Praticiens résidant en France.
###### Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
- [Article R4112-1](article_r4112-1.md)
- [Article R4112-2](article_r4112-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953753.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035442.xml
---
###### Article R4112-1
@ -23,13 +23,13 @@ compétente ;<br />
3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un
traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès
des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté
des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de
formation exigés par l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :<br />
a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la
ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L.
a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou
les attestations prévues par les textes pris en application des articles L.
4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;<br />
b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en
@ -37,16 +37,14 @@ application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L.
4151-5-1 : la copie de cette autorisation ;<br />
c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont
la validité est reconnue sur le territoire français :<br />
la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être
subordonnée ;<br />
la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la
possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;<br />
4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une
autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être
remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de
trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance
@ -60,15 +58,12 @@ conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;<br /
l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou
enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant
qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat
d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de la
vérification de ces connaissances linguistiques ;<br />
8° Un curriculum vitae.<br />
Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006912522
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912522.xml
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022035450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035450.xml
---
###### Article R4112-4
@ -32,9 +31,9 @@ Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, la décision de re
d'inscription est en outre notifiée au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.<br />
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la
décision de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de
l'Etat membre ou partie d'origine et, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie
de provenance ainsi qu'à l'Etat membre ou partie d'accueil connus à la date de
la notification.
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision
de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat
membre ou partie d'origine et, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie de
provenance ainsi qu'à l'Etat membre ou partie d'accueil connus à la date de la
notification.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953768
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035440
---
###### Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
###### Section 3 : Déclaration de prestation de services
- [Article R4112-9](article_r4112-9.md)
- [Article R4112-10](article_r4112-10.md)

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178610
- [Section 1 : Exercice de la profession par les étudiants](section_1)
- [Section 3 : Sociétés coopératives.](section_3)
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats.](section_4)
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats](section_4)
- [Section 2 : Stages auprès de médecins généralistes.](section_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953780
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035426
---
###### Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats.
###### Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats
- [Article R4131-29](article_r4131-29.md)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178615
###### Chapitre Ier : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Exercice de la profession par des étudiants](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats](section_2)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats](section_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953786
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035424
---
###### Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats
###### Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats
- [Article R4141-4](article_r4141-4.md)

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178618
- [Section 1 : Diplôme d'Etat](section_1)
- [Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.](section_3)
- [Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats.](section_5)
- [Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats](section_5)
- [Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste.](section_2)
- [Section 4 : Aides aux étudiants.](section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953792
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035422
---
###### Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats.
###### Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats
- [Article R4151-19](article_r4151-19.md)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160998
##### Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Inscription à l'ordre](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services](chapitre_ii)

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178621
###### Chapitre Ier : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée.](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.](section_2)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie](section_2)
- [Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_3)
- [Section 4 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_4)
- [Section 5 : Suspension en cas d'urgence](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020959697
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022035464
---
###### Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.
###### Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie
- [Article R4221-12](article_r4221-12.md)
- [Article R4221-13](article_r4221-13.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953830
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035478
---
###### Chapitre II : Inscription à l'ordre
###### Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- [Section 1 : Praticiens résidant en France](section_1)
- [Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
- [Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre](section_1)
- [Section 2 : Déclaration de prestation de services](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953828
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035476
---
###### Section 1 : Praticiens résidant en France
###### Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
- [Article R4222-1](article_r4222-1.md)
- [Article R4222-2](article_r4222-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953812
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035482
---
###### Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
###### Section 2 : Déclaration de prestation de services
- [Article R4222-5](article_r4222-5.md)
- [Article R4222-6](article_r4222-6.md)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020953397
###### Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- [Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
- [Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
- [Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953387
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035484
---
###### Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
###### Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006145488
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000022035507
---
#### Livre III : Auxiliaires médicaux
#### Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
- [Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière](titre_ier)
- [Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue](titre_ii)
- [Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien](titre_iii)
- [Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste](titre_iv)
- [Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale](titre_v)
- [Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical](titre_v)
- [Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées](titre_vi)
- [Titre VII : Profession de diététicien](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région](titre_viii)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190607
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196466
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035509
---
###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services.](paragraphe_2)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190615
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains.](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196484
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035537
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190618
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196494
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035557
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190625
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196506
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035573
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190627
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196508
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035602
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190629
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'un praticien.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196511
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035624
---
###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190632
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste.](sous-section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196513
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035647
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006161005
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035673
---
##### Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
##### Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
- [Chapitre Ier : Exercice de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale](chapitre_ier)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006178639
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035671
---
###### Chapitre Ier : Exercice de la profession
###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
- [Section 1 : Actes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190637
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196516
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035675
---
###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191016
###### Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.](sous-section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196932
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035745
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191018
###### Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier.](sous-section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196934
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035768
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178644
###### Chapitre Ier : Exercice de la profession
- [Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
- [Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
- [Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.](section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000020953672
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035799
---
###### Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
###### Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)