Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux

Complète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi du 30-10-1946) et du décret n° 52-1169 du 18-10-1952 (modalités spéciales d'application à l'abestose professionnelle de la loi du 30-10-1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869923
Ancien identifiant: 1DX956284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869923.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917190
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D2010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917190.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022068752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068752.xml
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###### Article D6124-201
@ -16,7 +15,7 @@ disposer d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement
l'air permettant d'accueillir, quelques heures par jour, les personnes âgées ou
fragilisées présentes dans ces établissements.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, le cas échéant, la
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe, le cas échéant, la
liste des établissements de santé dispensés d'installer un système de
rafraîchissement de l'air en raison de leur activité saisonnière ou de leur
situation géographique.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917279
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D4720XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917279.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022067600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067600.xml
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###### Article D6124-472
@ -26,8 +25,8 @@ place une astreinte psychiatrique et organiser la prise en charge médicale des
pathologies somatiques. Le délai d'arrivée du médecin sur le site doit être
compatible avec l'impératif de sécurité.<br />
Cette organisation est subordonnée à l'approbation du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation au vu de l'activité de l'établissement, de ses
Cette organisation est subordonnée à l'approbation du directeur général de
l'agence régionale de santé au vu de l'activité de l'établissement, de ses
orientations médicales et de sa complémentarité en matière d'offre de soin avec
les établissements de santé chargés de la sectorisation psychiatrique dans le
territoire de santé.