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République française
0110ac7991 Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
9af1c1bf50 Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.
ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307602
Ancien identifiant: 1DX980813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
395196ded7 Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
2e92f69b15 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
423f1b16d1 Décret n°69-607 du 13 juin 1969 PORTANT APPLICATION DES ART. 4 ET 5-1 DE LA LOI DU 02-05-1930
NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE MONUMENTS NATURELS ET SITES INSCRITS SUR LA LISTE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES.
PROCEDURE DE PRESENTATION D'OBSERVATIONS PAR LES INTERESSES LORSQU'UN MONUMENT NATUREL OU UN SITE APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES AUX ART. 6 ET 7 FAIT L'OBJET D'UN PROJET DE CLASSEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697841
Ancien identifiant: 1DX969607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697841.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
ca6fa1803c Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Application de l'article 108 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025822427
NOR: DEVL1202434D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/24/JORFTEXT000025822427.xml
2012-05-09 00:00:00 +02:00
République française
9f369f60e8 Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
Application de l'article 107 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025822412
NOR: DEVL1121868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/24/JORFTEXT000025822412.xml
2012-05-09 00:00:00 +02:00
République française
4cd13e2f18 Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
2012-05-09 00:00:00 +02:00
République française
430d1b7439 Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794319
NOR: DEVP1200449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/43/JORFTEXT000025794319.xml
2012-05-05 00:00:00 +02:00
République française
5e61798bcf Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 62-608 du 23 mai 1962, n° 84-617 du 17 juillet 1984 et n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 conformément aux dispositions du présent décret.
Sont abrogés : les décrets n° 50-836 du 1er avril 1950, n° 50-1561 du 22 décembre 1950, n° 52-77 du 15 janvier 1952, n° 59-645 du 16 mai 1959, n° 59-998 du 14 août 1959, n° 63-82 du 4 février 1963, n° 65-881 du 18 octobre 1965 ; le 4° de l'article 1 et le chapitre III du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; les décrets n° 73-870 du 28 août 1973, n° 85-1108 du 15 octobre 1985, n° 89-788 du 24 octobre 1989 et n° 2004-1468 du 23 décembre 2004.
Texte totalement abrogé, à l’exception des II à V de l'article 6 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794106
NOR: DEVP1129128D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/41/JORFTEXT000025794106.xml
2012-05-05 00:00:00 +02:00
République française
7564d9635a Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2012-05-05 00:00:00 +02:00
République française
a22ff9b678 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2012-05-05 00:00:00 +02:00
République française
e1d0f48c46 Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
Le présent décret est pris en application de l'art. 134 de la loi 2002- 276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité. Cet art., qui figure dans le titre IV relatif à la "participation du public à l'élaboration des grands projets", traite de la composition et du fonctionnement de la commission nationale du débat public (CNDP), de ses missions et de l'organisation du débat public. Les dispositions de ce décret précisent les modalités d'intervention de la commission nationale du débat public, d'organisation des débats publics et des concertations, ainsi que son fonctionnement. Il définit, dans son annexe, les catégories d'opérations, les seuils financiers et les critères techniques des projets entrant dans le champ de compétences de la CNDP. Les catégories de projets entrant dans le champ de compétence de la CNDP, définies à l'art. et dans l'annexe au décret, restent sensiblement les mêmes que celles qui sont visées par la loi 95-101 du 02-02-1995 et son décret d'application 96-388 du 10-05-1996. En revanche, les seuils financiers et techniques sont sensiblement abaissés. Par exemple, le seuil de saisine obligatoire pour les grandes infrastructures linéaires de transport est porté à 300 millions d'euros (le seuil actuel est de 600 millions d'euros pour une saisine qui n'est que facultative). Les seuils et critères figurant dans l'annexe I de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ont servi de référence lorsque cela était possible et pertinent, en particulier pour le seuil bas qui permet la saisine de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage. La loi a prévu des modalités de saisine différentes de la Commission nationale du débat public en fonction des seuils des projets d'aménagement ou d'équipement : - pour les projets dépassant le seuil haut fixé par l'annexe au présent décret, le maître d'ouvrage, ou la personne publique responsable du projet, doit saisir la commission nationale du débat public en lui adressant un dossier relatif à son projet (art. 2) ; - pour les projets inférieurs au seuil haut et supérieur au seuil bas également défini dans cette même annexe, le maître d'ouvrage doit publier les objectifs et les caractéristiques essentielles de son projet, afin de permettre la saisine éventuelle de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage (parlementaires, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement) (art. 3). Ainsi, l'art. 3 précise les conditions de cette publicité en distinguant le cas des projets des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, et celui des projets de l'Etat, de ses établissements publics, et des personnes privées. La loi prévoit que la CNDP décide du mode de concertation en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Les art. 7 à 9 du décret définissent les modalités d'organisation du débat public ou de la concertation selon les trois options possibles pour la CNDP : - soit elle organise elle-même le débat public, et dans ce cas, elle constitue une commission particulière composée de trois à sept membres y compris le président ; - soit elle confie l'organisation du débat public au maître d'ouvrage. Dans ce cas, la CNDP intervient uniquement, aux termes de la loi, pour définir les modalités d'organisation du débat et veiller à son bon déroulement ; - soit elle estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, et elle recommande alors au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Dans cette hypothèse, la CNDP est informée par le maître d'ouvrage du déroulement et du bilan de la concertation. L'art. 10 précise, qu'en cas de demande de débat du ministre de l'environnement et du ministre intéressé sur des questions d'ordre général plus larges que des projets, la CNDP organise elle-même le débat public en constituant une commission particulière. L'art. 11 détaille les conditions dans lesquelles la publicité de la décision prise par le maître d'ouvrage à l'issue du débat indiquant le principe et les conditions de la poursuite de son projet, est assurée. L'art. 12 prévoit, afin de faire le lien avec la procédure d'enquête publique, que le compte- rendu et le bilan du débat public, ainsi que, le cas échéant, de la concertation menée par le maître d'ouvrage, sont joints au dossier d'enquête publique. L'art. 13 prévoit l'élaboration d'un règlement intérieur. Les art. 14 et 15 précisent les conditions d'indemnisation et de remboursement des frais des membres de la commission nationale du débat public ainsi que du président et des membres des commissions particulières. Ces frais et indemnités sont désormais imputés sur le budget de la CNDP, alors qu ils étaient à la charge du maître d'ouvrage. Leurs modalités de calcul feront l'objet d'un arrêté (art. 16). Application de l'art. 2 de la loi 95-101 susvisée. Abrogation du décret 96-388 susvisé modifié par le décret 99-630 du 21-07-1999.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000232649
NOR: DEVD0200078D
Ancien identifiant: 1DE0021275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/26/JORFTEXT000000232649.xml
2012-05-05 00:00:00 +02:00
République française
740d86a248 Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
2012-05-05 00:00:00 +02:00
République française
388c2a0c69 Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025789260
NOR: DEVP1205522D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/78/92/JORFTEXT000025789260.xml
2012-05-04 00:00:00 +02:00
République française
0a6053e89d Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025757625
NOR: ETSP1206945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/75/76/JORFTEXT000025757625.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
République française
f37b2bbdfd Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024072843
NOR: DEVP1100818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/07/28/JORFTEXT000024072843.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
République française
27460b5a66 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
République française
f2852bafa0 Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
République française
1958d0eaa8 Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025714266
NOR: ETST1131010D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/42/JORFTEXT000025714266.xml
2012-04-22 00:00:00 +02:00
République française
92ff1192d7 Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
Application de l'article 8 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025713583
NOR: DEVL1203201D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/35/JORFTEXT000025713583.xml
2012-04-22 00:00:00 +02:00
République française
355731e219 Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
Modification du décret susvisé, du code de la construction et de l’habitation, code de l’action sociale et des familles, du code de l’environnement, du code du sport, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025711384
NOR: IOCA1201556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/13/JORFTEXT000025711384.xml
2012-04-21 00:00:00 +02:00
République française
f92aa71589 Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
2012-04-21 00:00:00 +02:00
République française
9df9364dda Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
MISSIONS DE L'ANED.
TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS.
DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE).
TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE).
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955.
TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35.
LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991.
DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES.
LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538721
NOR: ENVP9161940D
Ancien identifiant: 1DX991732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml
2012-04-21 00:00:00 +02:00
République française
c26758133f Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
Abrogation du décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou à compter du 1er novembre 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025708543
NOR: DEVL1204517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/70/85/JORFTEXT000025708543.xml
2012-04-20 00:00:00 +02:00
République française
53663364b2 Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629720
NOR: DEVP0420070D
Ancien identifiant: 1DE005134
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2012-04-15 00:00:00 +02:00
République française
bbdf940967 Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025561661
NOR: DEVL1107126D
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2012-03-26 00:00:00 +02:00
République française
fe215a327a Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2012-03-26 00:00:00 +02:00
République française
21e498557e Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
2012-03-25 00:00:00 +01:00
République française
6a8277ee06 Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025454815
NOR: DEVD1124456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/45/48/JORFTEXT000025454815.xml
2012-03-10 00:00:00 +01:00
République française
091d1832cb Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
Application de l'article 46 de la loi 2009-967.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025423069
NOR: DEVP1131082D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/30/JORFTEXT000025423069.xml
2012-03-03 00:00:00 +01:00
République française
c84ca82b39 Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024799530
NOR: EFIP1129501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/79/95/JORFTEXT000024799530.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
cc76a016d9 Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
République française
3e394a0f8b Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025391308
NOR: DEVR1202478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/13/JORFTEXT000025391308.xml
2012-02-23 00:00:00 +01:00
République française
95a71e94a0 Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025391287
NOR: DEVR1200227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/12/JORFTEXT000025391287.xml
2012-02-23 00:00:00 +01:00
République française
fd6211a20c Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
Modification des décrets 86-606, 2010-130, 2010-1582 et 2011-492 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025372075
NOR: DEVD1132139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/37/20/JORFTEXT000025372075.xml
2012-02-18 00:00:00 +01:00
République française
14faffd4d8 Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
2012-02-18 00:00:00 +01:00
République française
8bb690d214 Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
Application de l'article 6 de la loi 78-753.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025344282
NOR: DEVP1131879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/34/42/JORFTEXT000025344282.xml
2012-02-10 00:00:00 +01:00
République française
1ff377ccf1 Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
Application de l'article 6 de la loi 78-753.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025344282
NOR: DEVP1131879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/34/42/JORFTEXT000025344282.xml
2012-02-09 00:00:00 +01:00
République française
a0d80d8530 Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818617
NOR: DEVP0530003D
Ancien identifiant: 1DE006283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/86/JORFTEXT000000818617.xml
2012-02-09 00:00:00 +01:00
République française
7ccd5d102f Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
2012-02-09 00:00:00 +01:00
République française
14be1c58bb Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
2012-02-09 00:00:00 +01:00
République française
38552ceb07 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
2012-02-09 00:00:00 +01:00
République française
d9e62f7be3 Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025208197
NOR: DEVL1132866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/81/JORFTEXT000025208197.xml
2012-01-29 00:00:00 +01:00
République française
8cee1eae00 Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
Application des articles 33 de la loi 90-568, 55 de la loi 91-647 et 21 de la loi 2000-321.
Abrogation des articles 143, 144, 146, 147, 150 et 151 du décret 91-1266 ; des articles 3 à 9, 10 (al. 5 à 10) du décret 2001-494.
Abrogation des décrets 83-204, 85-605, 86-543, 88-41, 88-1034, 91-1215, 92-276, 92-373, 93-81, 93-705, 95-299, 2000-1149, 2000-1290, 2001-1044, 2005-907, 2006-252, 2007-1804 et 2008-1308.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025202222
NOR: EFIX1201366D
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2012-01-28 00:00:00 +01:00
République française
cf8749cf65 Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025199089
NOR: DEVL1117910D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/90/JORFTEXT000025199089.xml
2012-01-27 00:00:00 +01:00
République française
d2c918711d Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025199018
NOR: DEVL1102808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/90/JORFTEXT000025199018.xml
2012-01-27 00:00:00 +01:00
République française
8c8c228fa9 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2012-01-27 00:00:00 +01:00
République française
30943d8549 Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025114585
NOR: DEVP1127930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/11/45/JORFTEXT000025114585.xml
2012-01-09 00:00:00 +01:00
République française
12327833d2 Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025114572
NOR: DEVL1124380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/11/45/JORFTEXT000025114572.xml
2012-01-09 00:00:00 +01:00
République française
b96c3561b1 Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Application de l'article 198 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025105252
NOR: DEVP1113917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/52/JORFTEXT000025105252.xml
2012-01-07 00:00:00 +01:00
République française
1ca50df7c0 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2012-01-07 00:00:00 +01:00
République française
21dddb2ba2 Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
Modification du colde de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du commerce.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059834
NOR: DEVL1128729D
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2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6c4fc06e68 Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025023455
NOR: DEVP1128230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/02/34/JORFTEXT000025023455.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0dcd16f672 Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024909128
NOR: DEVP1116193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/90/91/JORFTEXT000024909128.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a1f6e6de71 Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024852300
NOR: DEVL1116309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/85/23/JORFTEXT000024852300.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
96fca00149 Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Texte partiellement abrogé : article 16.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024720351
NOR: DEVD1112972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/72/03/JORFTEXT000024720351.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f32d7edaad Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
038d6f971a Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024631794
NOR: DEVD1116842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/63/17/JORFTEXT000024631794.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1c1f2561f7 Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement
Application de l'article 219 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277599
NOR: DEVP1031376D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/75/JORFTEXT000024277599.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8cfdf68ca9 Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
Application de l'article 180 (I, 2°) de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023759679
NOR: DEVL1101903D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/96/JORFTEXT000023759679.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c3714e0727 Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6f60ce55c8 Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée
L'ART. 3 DE LA LOI 95101 PREVOIT L'ETABLISSEMENT,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUETEURS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DES ENQUETES PUBLIQUES DILIGENTEES EN VERTU DE LA LOI 83630.CES LISTES DEPARTEMENTALES SONT ETABLIES PAR UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET:
DE PRECISER LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION;
DE PREVOIR SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT;
DE DEFINIR LES CONDITIONS QUE DOIVENT SATISFAIRE LES POSTULANTS POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE;
D'EXPLICITER LES MESURES DE PUBLICITE DE CES LISTES;
DE SUPPRIMER LES LISTES ETABLIES PAR LES PREFETS ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN APPLICATION DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE ET EST COMPOSEE DE FONCTIONNAIRES,D'ELUS LOCAUX ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LES DECISIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES.LES REGLES DU QUORUM SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AU DECRET 831128 (ART. 12).EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.TOUTES LES LISTES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION ANNUELLE.IL EST CEPENDANT POSSIBLE QUE LES REVISIONS SE FASSENT SELON UN RYTHME PLUS FREQUENT,EN FONCTION DU NOMBRE DE POSTULANTS OU DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION TIREE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION OU DE LA SATISFACTION DES BESOINS LOCAUX.LE SECRETATIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE.
CRITERES DE CHOIX: L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE SE FERA EN FONCTION DES QUALITES DES POSTULANTS ENUMEREES DANS LE TEXTE SANS QU'IL SOIT EXCLU DE PRENDRE EN COMPTE D'AUTRES CARACTERISTIQUES TELLES QUE LA DISPONIBILITE.POURRONT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES STAGES DE FORMATION ACCOMPLIS PAR LES COMMISSAIRES ENQUETEURS,DE MEME QUE LEUR ENGAGEMENT A EN SUIVRE ULTERIEUREMENT.
PUBLICITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION: LA LISTE DEPARTEMENTALE EST D'UNE PART,PUBLIEE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE CONCERNEE ET PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT NOTIFIEES A CHAQUE POSTULANT.
LE PRESENT DECRET SUPPRIME,DANS LE CODE DE L'EXPROPRIATION ET DANS LE DECRET 85453,LES REFERENCES AUX LISTES D'APTITUDE ETABLIES PAR LES PREFET ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REMPLACE LES ART. R11-5 ET R11-14-4 (AL. 1,2) DU CODE,MODIFIE L'ART. 9 (TITRE) DU DECRET.
LES ART. 1 A 8 DU PRESENT DECRET POURRONT ETRE MODIFIES PAR DECRET.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 8416.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389058
NOR: ATEN9860012D
Ancien identifiant: 1DX998622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/90/JORFTEXT000000389058.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8c9b921d9b LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
df26587d91 Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux
Abrogation des articles 3 et 4 du décret 2011-1030.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054282
NOR: DEVL1027792D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/42/JORFTEXT000025054282.xml
2011-12-31 00:00:00 +01:00
République française
babf906f88 Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Modification des décrets 2006-798 et 2007-1557.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054134
NOR: DEVD1116968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/41/JORFTEXT000025054134.xml
2011-12-31 00:00:00 +01:00
République française
107f39b586 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2011-12-31 00:00:00 +01:00
République française
73b6bb11b4 Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
2011-12-31 00:00:00 +01:00
République française
6a628d755a Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
2011-12-31 00:00:00 +01:00
République française
93db190409 Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025001955
NOR: MCCB1119840D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/19/JORFTEXT000025001955.xml
2011-12-22 00:00:00 +01:00
République française
4c12109e8d !!! Texte non trouvé 2011-12-21 !!! 2011-12-21 00:00:00 +01:00
République française
542f95628f Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024982927
NOR: DEVP1107305D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/98/29/JORFTEXT000024982927.xml
2011-12-19 00:00:00 +01:00
République française
8f9d700c2b Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024909128
NOR: DEVP1116193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/90/91/JORFTEXT000024909128.xml
2011-12-05 00:00:00 +01:00
République française
fb65351a40 Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène
Application de l'article 7 de la loi 2008-757.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024909119
NOR: DEVP1116199D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/90/91/JORFTEXT000024909119.xml
2011-12-05 00:00:00 +01:00
République française
1eee53f461 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2011-12-03 00:00:00 +01:00
République française
41b9001dbd Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024852300
NOR: DEVL1116309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/85/23/JORFTEXT000024852300.xml
2011-11-28 00:00:00 +01:00
République française
e46602cf64 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00
République française
57ca5b9f4a Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Application de la loi 95-101 et de l'article 210 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024767871
NOR: DEVP1119996D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/76/78/JORFTEXT000024767871.xml
2011-11-10 00:00:00 +01:00
République française
09e54ceb3f Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
2011-11-10 00:00:00 +01:00
République française
8e391c621f Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique
Transposition complète de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024738062
NOR: DEVR1118638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/73/80/JORFTEXT000024738062.xml
2011-11-02 00:00:00 +01:00
République française
639dac40a2 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
2011-11-02 00:00:00 +01:00
République française
c0fe212722 Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
2011-11-01 00:00:00 +01:00
République française
1a40d4e2ec Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
2011-11-01 00:00:00 +01:00
République française
5100fe059d Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
2011-11-01 00:00:00 +01:00
République française
2a0b83a0d1 Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Application de l'article 108 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024655612
NOR: DEVL1114005D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/65/56/JORFTEXT000024655612.xml
2011-10-12 00:00:00 +02:00
République française
bf208a16ab Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
2011-10-12 00:00:00 +02:00
République française
a44ac02e5d Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
2011-10-12 00:00:00 +02:00
République française
83e15b778f Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024645717
NOR: DEVL1112136D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/57/JORFTEXT000024645717.xml
2011-10-10 00:00:00 +02:00
République française
190c105299 Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
2011-10-08 00:00:00 +02:00
République française
93a661ab32 Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024631957
NOR: ETSP1120961D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/63/19/JORFTEXT000024631957.xml
2011-10-07 00:00:00 +02:00
République française
a874d8964d Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024631794
NOR: DEVD1116842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/63/17/JORFTEXT000024631794.xml
2011-10-07 00:00:00 +02:00
République française
581b60c215 Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée
L'ART. 3 DE LA LOI 95101 PREVOIT L'ETABLISSEMENT,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUETEURS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DES ENQUETES PUBLIQUES DILIGENTEES EN VERTU DE LA LOI 83630.CES LISTES DEPARTEMENTALES SONT ETABLIES PAR UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET:
DE PRECISER LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION;
DE PREVOIR SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT;
DE DEFINIR LES CONDITIONS QUE DOIVENT SATISFAIRE LES POSTULANTS POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE;
D'EXPLICITER LES MESURES DE PUBLICITE DE CES LISTES;
DE SUPPRIMER LES LISTES ETABLIES PAR LES PREFETS ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN APPLICATION DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE ET EST COMPOSEE DE FONCTIONNAIRES,D'ELUS LOCAUX ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LES DECISIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES.LES REGLES DU QUORUM SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AU DECRET 831128 (ART. 12).EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.TOUTES LES LISTES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION ANNUELLE.IL EST CEPENDANT POSSIBLE QUE LES REVISIONS SE FASSENT SELON UN RYTHME PLUS FREQUENT,EN FONCTION DU NOMBRE DE POSTULANTS OU DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION TIREE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION OU DE LA SATISFACTION DES BESOINS LOCAUX.LE SECRETATIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE.
CRITERES DE CHOIX: L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE SE FERA EN FONCTION DES QUALITES DES POSTULANTS ENUMEREES DANS LE TEXTE SANS QU'IL SOIT EXCLU DE PRENDRE EN COMPTE D'AUTRES CARACTERISTIQUES TELLES QUE LA DISPONIBILITE.POURRONT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES STAGES DE FORMATION ACCOMPLIS PAR LES COMMISSAIRES ENQUETEURS,DE MEME QUE LEUR ENGAGEMENT A EN SUIVRE ULTERIEUREMENT.
PUBLICITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION: LA LISTE DEPARTEMENTALE EST D'UNE PART,PUBLIEE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE CONCERNEE ET PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT NOTIFIEES A CHAQUE POSTULANT.
LE PRESENT DECRET SUPPRIME,DANS LE CODE DE L'EXPROPRIATION ET DANS LE DECRET 85453,LES REFERENCES AUX LISTES D'APTITUDE ETABLIES PAR LES PREFET ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REMPLACE LES ART. R11-5 ET R11-14-4 (AL. 1,2) DU CODE,MODIFIE L'ART. 9 (TITRE) DU DECRET.
LES ART. 1 A 8 DU PRESENT DECRET POURRONT ETRE MODIFIES PAR DECRET.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 8416.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389058
NOR: ATEN9860012D
Ancien identifiant: 1DX998622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/90/JORFTEXT000000389058.xml
2011-10-07 00:00:00 +02:00
République française
6a73f03608 Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024584737
NOR: ESRR1111752D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/58/47/JORFTEXT000024584737.xml
2011-09-26 00:00:00 +02:00
République française
5671761eff Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2011-09-26 00:00:00 +02:00
République française
aa30b88571 Décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (OGM).
APPLICATION DES ART. 1, 2 ET 4 DE LA LOI 92-654 ET DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543051
NOR: RESY9300159D
Ancien identifiant: 1DX993774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/30/JORFTEXT000000543051.xml
2011-09-26 00:00:00 +02:00
République française
fd9169088f Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
2011-09-26 00:00:00 +02:00
République française
f3d46e7da2 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
2011-09-26 00:00:00 +02:00
République française
2c44b9b360 Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.
CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
2011-09-07 00:00:00 +02:00
République française
d3f9baf1b3 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00
République française
c0c839a201 Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00