Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000024357094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357094.xml
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025347846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347846.xml
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###### Article R125-5
I.-Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de
traitement de déchets soumise à autorisation en vertu des dispositions des
articles L. 511-1 et suivants ainsi que pour tout projet d'une telle
installation, une commission locale d'information et de surveillance.<br />
Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 :<br />
II.-Les préfets sont tenus d'en créer une :<br />
1° Pour toute installation collective de stockage de déchets soumise à
autorisation au titre de l'article L. 511-2 ;<br />
1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir
des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ;<br />
2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à
l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est
rangée l'installation de traitement des déchets.
installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation
d'élimination des déchets relève.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000024357089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357089.xml
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025347831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347831.xml
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###### Article R125-8
I.-La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de
promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne
I.-La commission mentionnée à l'article R. 125-5 a pour objet, en complément de
ses missions générales définies à l'article R. 125-8-3, de promouvoir
l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne
l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée
:<br />
@ -22,14 +23,7 @@ du livre V ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de
l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi
que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même
article ;<br />
3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette
installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de
l'environnement.<br />
article.<br />
II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après
l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2.<br />
III.-La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2.