Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024982927
NOR: DEVP1107305D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/98/29/JORFTEXT000024982927.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi)
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)
- [Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](titre_preliminaire)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159417
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Nomenclature des installations classées](section_2)
- [Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](section_1)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGISCTA000022720440
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###### Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- [Article D511-1](article_d511-1.md)
- [Article D511-2](article_d511-2.md)
- [Article D511-3](article_d511-3.md)
- [Article D511-4](article_d511-4.md)
- [Article D511-5](article_d511-5.md)
- [Article D511-6](article_d511-6.md)
- [Article D511-7](article_d511-7.md)
- [Article D511-8](article_d511-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-30
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022563209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/32/LEGIARTI000022563209.xml
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###### Article D511-1
I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le
ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas
où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la
législation et toute autre question concernant les installations classées que le
ministre juge utile de lui soumettre.<br />
II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.<br />
Il donne son avis sur :<br />
-les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du
13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
;<br />
-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du
2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;<br />
-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à
caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du
décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;<br />
-les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007
susmentionné.<br />
Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté
nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.<br />
Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de
sûreté nucléaire.<br />
III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité
de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter
ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-07
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024545377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/53/LEGIARTI000024545377.xml
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###### Article D511-2
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé
comme suit :<br />
1° Membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au
ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au
ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;<br />
e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la
prévention des risques ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.<br />
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des
installations classées :<br />
a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
prévention des pollutions et des risques ;<br />
b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées,
dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux
par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;<br />
d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son
président ;<br />
e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement
;<br />
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur
proposition de l'Association des maires de France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006838672
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838672.xml
---
###### Article D511-3
Le conseil comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique
directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la
séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-23
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020301358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/13/LEGIARTI000020301358.xml
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###### Article D511-4
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par
le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté
ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est un agent de la
direction générale de la prévention des risques. Il a voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006838674
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838674.xml
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###### Article D511-5
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne
susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à
participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006838675
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838675.xml
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###### Article D511-6
Les rapporteurs sont désignés par le président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006838676
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838676.xml
---
###### Article D511-7
Le conseil se réunit sur convocation de son président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006838677
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838677.xml
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###### Article D511-8
Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de
travail dont il fixe la composition et le mandat.

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Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGISCTA000024985993
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#### Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- [Article D510-1](article_d510-1.md)
- [Article D510-2](article_d510-2.md)
- [Article D510-3](article_d510-3.md)
- [Article D510-4](article_d510-4.md)
- [Article D510-5](article_d510-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2013-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024985995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985995.xml
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###### Article D510-1
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les
ministres chargés des installations classées pour la protection de
l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.<br />
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les
règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de
l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et
à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux
projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations
nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la
sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres
chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de
questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui
soumettre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000024985998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985998.xml
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###### Article D510-2
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé
:<br />
I. ― Des membres de droit suivants :<br />
1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au
ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;<br />
2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé
de l'énergie ou son représentant ;<br />
3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé
de la santé ou son représentant ;<br />
4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son
représentant ;<br />
5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au
ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;<br />
6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du
travail ou son représentant ;<br />
7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au
ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;<br />
II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du
ministre chargé de l'environnement :<br />
1° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets
énumérés à l'article D. 510-1 ;<br />
2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées
à l'article D. 510-1, dont :<br />
a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
(CGPME) ;<br />
c) Un proposé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
;<br />
d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(FNSEA) ;<br />
3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations
mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté
nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
4° Sept représentants du monde associatif comprenant :<br />
a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article L. 141-1 ;<br />
b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes
d'accidents technologiques ;<br />
c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs,
proposé par le ministre chargé de la consommation ;<br />
5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés
par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou
adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale ;<br />
6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à
l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales
représentatives.<br />
III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de
ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du
jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de
membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du
Conseil supérieur a voix délibérative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000024986000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986000.xml
---
###### Article D510-3
Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article D. 510-2
propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du
service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.<br />
Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut
en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de
l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base et une
personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires
relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article D.
510-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000024986002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986002.xml
---
###### Article D510-4
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des
risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement parmi les membres de ce conseil.<br />
Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale
chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il
a voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000024986004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986004.xml
---
###### Article D510-5
Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des
risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la
composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.