Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996. Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000208293 NOR: ATEE0080063D Ancien identifiant: 1DE00134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2011-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000006836774
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R080XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836774.xml
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Date de début: 2011-10-12
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Date de fin: 2015-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000024658427
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658427.xml
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###### Article R211-80
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Dans chacune des zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des
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articles R. 211-75 et R. 211-77, ou parties de zones vulnérables, l'utilisation
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des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des
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||||
composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques
|
||||
agricoles associées font l'objet d'un programme d'action.<br />
|
||||
I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de
|
||||
synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés,
|
||||
ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions
|
||||
dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des articles
|
||||
R. 211-75 et R. 211-77.<br />
|
||||
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||||
En outre, les prescriptions minimales relatives à l'établissement des plans de
|
||||
fumure, à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage
|
||||
des fertilisants azotés et aux modalités de calcul de la quantité maximale
|
||||
d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement
|
||||
par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, sont
|
||||
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
|
||||
l'environnement. Ces prescriptions minimales sont d'application obligatoire en
|
||||
zone vulnérable.<br />
|
||||
II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne
|
||||
maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles
|
||||
dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible
|
||||
avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux
|
||||
souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux
|
||||
côtières et marines.<br />
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||||
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||||
Ces programmes et les prescriptions minimales mentionnées à l'alinéa précédent
|
||||
s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au
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||||
titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
|
||||
III.-Ces programmes d'actions prennent en compte :<br />
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||||
|
||||
1° Les situations locales et leur évolution, notamment la teneur en nitrates des
|
||||
eaux superficielles et souterraines, les systèmes de production et les pratiques
|
||||
agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la
|
||||
présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus
|
||||
des programmes d'actions précédents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant
|
||||
d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité
|
||||
et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ces programmes d'actions comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à
|
||||
l'ensemble des zones vulnérables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures spécifiques à chaque
|
||||
zone ou partie de zone vulnérable.<br />
|
||||
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||||
V.-Ces programmes sont d'application obligatoire en zone vulnérable.
|
||||
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@ -1,68 +1,58 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
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||||
Date de fin: 2011-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836775
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R081XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836775.xml
|
||||
Date de début: 2011-10-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024658422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658422.xml
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###### Article R211-81
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||||
I. - Le programme d'action relatif à une zone ou partie de zone vulnérable
|
||||
comporte les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la
|
||||
fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans cette
|
||||
zone, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible
|
||||
avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre
|
||||
nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines.<br />
|
||||
I.-Les mesures du programme d'actions national comprennent :<br />
|
||||
|
||||
II. - Ce programme tient compte de la situation locale et de son évolution,
|
||||
notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, des
|
||||
systèmes de production et des pratiques agricoles, du degré de vulnérabilité du
|
||||
ou des aquifères concernés et de la présence de nitrates de provenances autres
|
||||
qu'agricoles.<br />
|
||||
1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Il est élaboré à partir d'un diagnostic tenant compte entre autres des
|
||||
données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus du
|
||||
programme d'action précédent. Le choix des modalités envisageables pour chaque
|
||||
mesure ou action tient compte de leur efficacité et de leur coût.<br />
|
||||
2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de
|
||||
garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifs définis au II de
|
||||
l'article R. 211-80 et les prescriptions relatives à l'épandage de ces
|
||||
effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;<br />
|
||||
|
||||
IV. - Il fixe :<br />
|
||||
3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur
|
||||
un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des
|
||||
cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau
|
||||
d'irrigation ;<br />
|
||||
|
||||
1° Le cas échéant, des prescriptions relatives à l'établissement des plans de
|
||||
fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage
|
||||
des fertilisants azotés ;<br />
|
||||
4° Les prescriptions relatives à l'établissement de plans de fumure et à la
|
||||
tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des
|
||||
fertilisants azotés ;<br />
|
||||
|
||||
2° La quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant
|
||||
être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des
|
||||
animaux eux-mêmes ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par
|
||||
hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l'épandage
|
||||
est interdit ;<br />
|
||||
5° La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents
|
||||
d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris
|
||||
les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul
|
||||
associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare
|
||||
de surface agricole utile. Toutefois, une quantité supérieure peut être fixée
|
||||
par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 dans le cadre de la mise en
|
||||
œuvre d'une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du
|
||||
deuxième alinéa de l'annexe III de la directive 91/676/ CEE concernant la
|
||||
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
|
||||
agricoles. Dans ce cas, l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 fixe
|
||||
également les conditions associées à l'application de cette limite dérogatoire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités d'épandage à respecter pour assurer l'équilibre de la
|
||||
fertilisation azotée de chaque parcelle, y compris les adaptations liées à la
|
||||
présence de cultures irriguées ;<br />
|
||||
6° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à
|
||||
la proximité des cours d'eau, à l'existence de fortes pentes, à des situations
|
||||
où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés ;<br />
|
||||
7° Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture
|
||||
végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et
|
||||
aux modalités de gestion des résidus de récolte ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à
|
||||
la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des
|
||||
situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;<br />
|
||||
8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture
|
||||
végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et
|
||||
plans d'eau de plus de dix hectares.<br />
|
||||
|
||||
6° Les prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents
|
||||
d'élevage, qui doit être suffisante pour que soient respectées en toutes
|
||||
circonstances les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte
|
||||
tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les modalités relatives à une gestion adaptée des terres, si nécessaire ;<br />
|
||||
|
||||
8° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs et aux critères ci-dessus,
|
||||
notamment la limitation des apports azotés minéraux ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les actions renforcées prévues aux articles R. 211-82 et R. 211-83, le cas
|
||||
échéant.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de
|
||||
l'environnement et de la santé précise la méthodologie d'élaboration et le cadre
|
||||
technique des programmes d'action.
|
||||
II.-Le programme d'actions national définit les références techniques
|
||||
nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et
|
||||
précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition
|
||||
du groupe régional d'expertise " nitrates " prévu à l'article R. 211-81-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328826.xml
|
||||
Date de début: 2011-10-12
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024658419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-82
|
||||
|
||||
I.-Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le
|
||||
programme d'action arrêté par le préfet comprend, outre les mesures définies à
|
||||
l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un canton
|
||||
est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages lorsque la
|
||||
quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle
|
||||
était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport
|
||||
annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface épandable.<br />
|
||||
programme d'action arrêté par le préfet de région comprend, outre les mesures
|
||||
définies à l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, des actions renforcées.
|
||||
Un canton est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages lorsque
|
||||
la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si
|
||||
elle était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un
|
||||
apport annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface
|
||||
épandable.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les actions renforcées comportent :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -37,7 +38,7 @@ apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare de cette surface épandab
|
|||
pour les exploitations excédant une taille fixée par le programme d'action,
|
||||
limitant l'épandage des effluents bruts et transformés aux terres exploitées en
|
||||
propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime . Si les terres en propres sont insuffisantes après traitement
|
||||
la pêche maritime. Si les terres en propres sont insuffisantes après traitement
|
||||
ou transfert, des terres mises à disposition par des tiers peuvent compléter les
|
||||
terres exploitées en propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite
|
||||
d'une étendue totale fixée par le programme d'action pour chaque canton et
|
||||
|
@ -50,12 +51,12 @@ résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux élevages dans le canton
|
|||
n'est pas réalisée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le respect des objectifs de réduction des apports azotés fixés à l'article
|
||||
R. 211-81, des dérogations peuvent être accordées par le préfet afin de
|
||||
permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le
|
||||
R. 211-81, des dérogations peuvent être accordées par le préfet de région afin
|
||||
de permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le
|
||||
développement des exploitations de dimension économique insuffisante n'excédant
|
||||
pas 3 unités de travail agricole (UTA). Ces dérogations ne peuvent avoir pour
|
||||
effet, dans le canton en cause, d'augmenter la production d'azote au-delà d'une
|
||||
quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action.A tout
|
||||
quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action. A tout
|
||||
moment la marge utilisable ne peut excéder 25 % de la quantité d'azote
|
||||
effectivement résorbée dans le canton par traitement ou transfert des effluents,
|
||||
adaptation de l'alimentation des animaux et gain de surface d'épandage ; ce
|
||||
|
@ -73,12 +74,12 @@ concurrence de la quantité produite par les animaux correspondant aux droits à
|
|||
primes attribués.<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions dans lesquelles des sites d'élevage peuvent être regroupés. Le
|
||||
préfet peut autoriser le regroupement de plusieurs sites sur un seul sous
|
||||
réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en zone
|
||||
d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre Ier du
|
||||
livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que
|
||||
préfet de région peut autoriser le regroupement de plusieurs sites sur un seul
|
||||
sous réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en
|
||||
zone d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre
|
||||
Ier du livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que
|
||||
l'exploitation qui héberge le site regroupé soit conforme à l'article L. 331-1
|
||||
du code rural et de la pêche maritime .<br />
|
||||
du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les limites
|
||||
figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des quantités
|
||||
|
@ -94,12 +95,12 @@ une proportion fixée par l'arrêté interministériel prévu à l'article R.
|
|||
|
||||
Au vu des progrès de la résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux
|
||||
élevages dans les cantons en excédent structurel, et après avis du préfet de
|
||||
région, le préfet peut attribuer les quantités d'azote de la réserve
|
||||
départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension
|
||||
département, le préfet de région peut attribuer les quantités d'azote de la
|
||||
réserve départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension
|
||||
économique insuffisante mentionnés au 4° du II.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
<strong>Tableau de l'article R. 211-82</strong>
|
||||
<strong>Tableau de l'article R. 211-82 </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
|
@ -110,93 +111,77 @@ ci-dessus<br />
|
|||
Peuvent bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 unités de
|
||||
travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
|
||||
<thead>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="117">
|
||||
<p align="center">DIMENSION de l'exploitation nombre d'UTA</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="117">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">NAISSEURS-engraisseurs nombre de truies</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="104">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">VOLAILLES de chair nombre de <sup>m2</sup></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="117">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">VOLAILLES de ponte nombre de places</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</thead>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">
|
||||
DIMENSION<br />
|
||||
|
||||
de l'exploitation nombre d'UTA
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">
|
||||
NAISSEURS<br />
|
||||
|
||||
-engraisseurs nombre de truies
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">
|
||||
VOLAILLES<br />
|
||||
|
||||
de chair nombre de m2
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">
|
||||
VOLAILLES<br />
|
||||
|
||||
de ponte nombre de places
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">1 UTA</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">120</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">2 400</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">40 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">2 UTA</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">160</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">3 300</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<td width="163">
|
||||
<p align="center">55 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
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<br />
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||||
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<td width="163">
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<p align="center">3 UTA</p>
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</td>
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||||
<td valign="top">
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||||
<br />
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||||
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||||
<td width="163">
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||||
<p align="center">200</p>
|
||||
</td>
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||||
<td valign="top">
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||||
<br />
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||||
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||||
<td width="163">
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||||
<p align="center">4 200</p>
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||||
</td>
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||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
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||||
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||||
<td width="163">
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<p align="center">70 000</p>
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||||
</td>
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||||
</tr>
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@ -205,5 +190,5 @@ travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
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<br />
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Nota.-Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le
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préfet par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles
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préfet de région par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles
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départementaux.
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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2011-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000006836777
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R083XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836777.xml
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||||
Date de début: 2011-10-12
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||||
Date de fin: 2012-05-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024658413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658413.xml
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###### Article R211-83
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I. - Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle
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I.-Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle
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utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui
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présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de
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qualité fixées par l'article R. 1321-13 et l'arrêté mentionné au premier alinéa
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de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique, le préfet détermine les
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zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les mesures
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mentionnées à l'article R. 211-81 et adaptées si nécessaire, des actions
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de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique, le préfet de région
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détermine les zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les
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mesures mentionnées à l'article R. 211-81 et adaptées si nécessaire, des actions
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complémentaires.<br />
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II. - Les actions complémentaires comportent :<br />
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||||
II.-Les actions complémentaires comportent :<br />
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1° L'obligation de couverture du sol sur toutes les parcelles pendant les
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périodes présentant des risques de lessivage. Les modalités de cette obligation
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@ -38,7 +37,7 @@ de trois ans ;<br />
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5° Le cas échéant, certaines des actions renforcées citées à l'article R.
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211-82.<br />
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III. - Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à
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III.-Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à
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chaque exploitant agricole sur les terres de son exploitation situées dans le
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bassin versant concerné. Elles visent à restaurer une eau conforme aux exigences
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de qualité fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38
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@ -46,13 +45,13 @@ du code de la santé publique. Elles peuvent être adaptées à chaque exploitat
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ou groupe d'exploitations en fonction de leur situation dans le bassin versant
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et des risques qui leur sont spécifiques.<br />
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IV. - Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu
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par l'article R. 1321-42 du code de la santé publique.<br />
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IV.-Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu par
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l'article R. 1321-42 du code de la santé publique.<br />
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V. - Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un
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V.-Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un
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bassin versant situé en amont d'une ou plusieurs prises d'eau superficielle
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destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine viennent à
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dépasser les limites fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article
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R. 1321-38 du code de la santé publique, des actions complémentaires sont mises
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en vigueur dans un délai de six mois à compter de la constatation du dépassement
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par le préfet.
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par le préfet de région.
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