Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025199089 NOR: DEVL1117910D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/90/JORFTEXT000025199089.xml
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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176815
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- [Article R211-115](article_r211-115.md)
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- [Article R211-116](article_r211-116.md)
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- [Article R211-117](article_r211-117.md)
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- [Article R211-117-1](article_r211-117-1.md)
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- [Article R211-117-2](article_r211-117-2.md)
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- [Article R211-117-3](article_r211-117-3.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025199671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/96/LEGIARTI000025199671.xml
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###### Article R211-117-1
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Les dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau
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pour l'irrigation nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article R.
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211-112 peuvent être supportées, en tout en l'absence de contributions
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volontaires ou en partie, par les préleveurs irrigants tenus de lui faire
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connaître leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R.
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214-31-3.<br />
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Les redevances à percevoir, les contributions volontaires que peut également
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recevoir l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
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l'irrigation et les dépenses nécessitées pour l'exécution de ces missions sont
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retracées dans un document financier voté en équilibre qui peut être présenté à
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la demande de toutes les personnes qui y ont un intérêt.<br />
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L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
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l'irrigation tient une comptabilité distincte de ces opérations.<br />
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Les excédents ou les déficits éventuels constatés donnent lieu à régularisation
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l'année suivante.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025199774
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/97/LEGIARTI000025199774.xml
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###### Article R211-117-2
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La redevance visée à l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaitaire et,
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le cas échéant, une partie variable, déterminées pour une période de douze
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mois.<br />
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Une délibération de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements
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d'eau pour l'irrigation arrête le montant de la partie forfaitaire de la
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redevance, et, le cas échéant, les éléments de la partie variable, qui
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s'appliquent à tous les préleveurs irrigants tenus de lui faire connaître leurs
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besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. 214-31-3.<br />
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La partie variable est déterminée, pour l'année considérée, à partir soit des
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superficies irrigables, soit des superficies irriguées, soit du nombre de points
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de prélèvements, soit des volumes ou débits demandés, soit des volumes ou débits
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communiqués par le préfet en application du plan de répartition, soit en
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combinant ces paramètres. Elle est le produit d'un taux appliqué à l'un ou à
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plusieurs de ces critères.<br />
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Les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont transmises pour
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approbation, au plus tard trois mois avant le début de la période visée au
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premier alinéa, au préfet qui en accuse réception. Dans un délai de deux mois à
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compter de leur réception, le préfet approuve ces délibérations ou peut, par un
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acte motivé, demander la modification de ces délibérations. Dans le cas où il
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n'est pas procédé à cette modification dans un délai d'un mois à compter de la
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réception de cette demande, le préfet y procède d'office. En l'absence de
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réponse du préfet à l'expiration du délai de deux mois, la délibération est
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réputée approuvée. En l'absence de toute délibération, la délibération relative
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à la fixation de la redevance pour la période précédente demeure valable.<br />
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Sous réserve de la prise en compte des délais mentionnés à l'alinéa précédent,
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les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont exécutoires dès
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qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'organisme unique. Elles sont
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publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
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Les renseignements nécessaires au calcul de la redevance sont fournis par les
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préleveurs irrigants à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements
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d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arrête. A la demande de ce
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dernier, les préleveurs irrigants lui transmettent les documents attestant de la
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véracité des renseignements fournis.<br />
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Les titres émis en vue du recouvrement de la redevance font apparaître le
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montant de la redevance, les modalités de son calcul, de son acquittement, les
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dates d'exigibilité, les missions définies à l'article R. 211-112 qui justifient
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la participation financière des préleveurs irrigants ainsi que les voies et
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délais de recours.<br />
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Les réclamations doivent, le cas échéant, être adressées à l'organisme unique de
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gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation qui a émis le titre
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dans un délai de deux mois suivant sa notification.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025199820
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/98/LEGIARTI000025199820.xml
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###### Article R211-117-3
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Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent être précédées
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d'une mise en demeure adressée aux préleveurs irrigants concernés par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
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Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de
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l'année en cours ou des deux années précédentes. Si la mise en demeure reste
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sans effet, les redevances sont recouvrées dans les conditions du droit commun
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applicables à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau
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pour l'irrigation considéré.
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