Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux

Abrogation des articles 3 et 4 du décret 2011-1030.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054282
NOR: DEVL1027792D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/42/JORFTEXT000025054282.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022017163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017163.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025091200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091200.xml
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###### Article R331-4
@ -19,4 +19,8 @@ appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.<br />
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au
Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires
intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui
figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.
figurent sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des
actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R. 331-35.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024204198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/41/LEGIARTI000024204198.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000025091237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091237.xml
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###### Article R331-14
@ -15,8 +15,8 @@ ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci,
avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du
parc sont les suivants :<br />
1° Le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article
L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
1° Le plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du
présent code ;<br />
@ -80,7 +80,10 @@ l'article L. 131-7 du code du tourisme ;<br />
20° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;<br />
21° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par
l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement
public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025091266
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
- [Article R331-19-1](article_r331-19-1.md)
- [Article R331-19-2](article_r331-19-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025088895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/88/LEGIARTI000025088895.xml
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###### Article R331-19-1
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition
du dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au
déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national.<br />
Lorsque tout ou partie des pièces exigées a déjà été fourni au titre d'une
demande d'autorisation prévue par le code du sport, sur la demande du
pétitionnaire, l'établissement public du parc national en demande la
communication au service instructeur.<br />
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette
autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la
protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou à la
localisation de cette manifestation publique.<br />
L'autorisation tient lieu, le cas échéant, de l'autorisation de survol motorisé
dans les conditions définies à l'article R. 331-19-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025088898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/88/LEGIARTI000025088898.xml
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###### Article R331-19-2
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition
du dossier de demande d'autorisation spéciale de survol motorisé du cœur du parc
national.<br />
La demande est adressée au directeur de l'établissement public du parc national
cinq jours francs au moins avant la date de survol, trois semaines avant
celle-ci lorsqu'il s'agit d'une mission d'entraînement non militaire.<br />
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir
cette autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la
protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période de survol
ou à la localisation de la dépose.<br />
Dans le cadre de l'exercice de missions opérationnelles, l'utilisation des
aéronefs par les unités et personnels du ministère de la défense n'est pas
soumise à une demande d'autorisation spéciale de survol motorisé du cœur du parc
national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020488904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488904.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025091260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091260.xml
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###### Article R331-19
@ -27,4 +27,48 @@ II.-Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser
des travaux, constructions et installations soumis à une autorisation
d'urbanisme sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
en cause dans les délais et conditions prévus par le code de l'urbanisme pour
cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes.
cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes.<br />
Est joint à la demande d'autorisation d'urbanisme un dossier qui comprend les
pièces complémentaires suivantes :<br />
a) Les éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur
l'espace protégé et son environnement mentionnés au 2° du IV ;<br />
b) Un plan des espaces nécessaires à la réalisation du projet, précisant leurs
surfaces, et des abords du projet, précisant l'affectation des terrains
avoisinants et, s'il y a lieu, des constructions avoisinantes ainsi que
l'emplacement des canaux, plans d'eau et cours d'eau, dans un rayon de 100
mètres du projet, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000 ;<br />
c) Les modalités d'accès des personnes au chantier et d'approvisionnement de
celui-ci en matériels et matériaux depuis les limites du cœur du parc national,
assorties, le cas échéant, d'une demande d'autorisation spéciale de circulation
motorisée ou de survol motorisé lorsque celle-ci est requise par le décret de
création du parc national.<br />
d) Le cas échéant, les moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets issus des
travaux.<br />
e) Le cas échéant, la présentation des conditions de fonctionnement de l'ouvrage
réalisé.<br />
III.-L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette
autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la
protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou au
lieu d'implantation des travaux projetés.<br />
IV.-Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, par arrêté :<br />
1° Le contenu du dossier de demande d'autorisation spéciale lorsque la demande
n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme et la liste des pièces qui
peuvent être sollicitées lorsqu'elles ne sont pas déjà requises au titre de
l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au 8° du I de l'article R.
414-19.<br />
2° Le contenu du dossier permettant d'apprécier les conséquences des travaux,
constructions ou installations sur l'espace protégé et son environnement
lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'article R. 122-2.<br />
3° Les modèles des dossiers mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent être retirés
auprès du siège de chaque établissement public du parc national.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189088
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- [Article R331-52](article_r331-52.md)
- [Article R331-52-1](article_r331-52-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000025089435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089435.xml
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###### Article R331-52-1
Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation
de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date
d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :<br />
1° La délibération du conseil régional décidant la révision du schéma
d'aménagement régional mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du
code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Le projet arrêté par le président du conseil régional mentionné à l'article
R. 4433-6 du même code ;<br />
3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération du
conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020488919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488919.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091302.xml
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###### Article R331-67
@ -16,7 +16,10 @@ infraction à la réglementation applicable au coeur du parc :<br />
matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un
véhicule ;<br />
2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;<br />
2° De circuler ou, le cas échéant, de stationner avec tout type de véhicule
terrestre ou maritime à moteur, y compris un véhicule nautique à moteur au sens
du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des
bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;<br />
3° D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou
acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit