Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

Application de l'article 180 (I, 2°) de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023759679
NOR: DEVL1101903D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/96/JORFTEXT000023759679.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023760422
###### Section 5 : Qualité de l'air intérieur
- [Sous-section 1 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Valeurs-guides pour l'air intérieur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public](sous-section_3)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023760424
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###### Sous-section 1 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
- [Article R221-22](article_r221-22.md)
- [Article R221-23](article_r221-23.md)
- [Article R221-24](article_r221-24.md)
- [Article R221-25](article_r221-25.md)
- [Article R221-26](article_r221-26.md)
- [Article R221-27](article_r221-27.md)
- [Article R221-28](article_r221-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023760459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760459.xml
---
###### Article R221-22
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
― " produits de construction ” : les produits définis au premier alinéa de
l'article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à
l'usage des produits de construction ;<br />
― " Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la
santé humaine et qui se trouve en phase gazeuse dans l'air intérieur dans des
conditions normales de température et de pression atmosphérique ;<br />
― " mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être
distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux
ou gratuit. Ne sont pas mis à disposition sur le marché les produits fabriqués
sur chantier ainsi que les produits incorporés directement par le fabricant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023760461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760461.xml
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###### Article R221-23
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants
lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur :<br />
revêtements de sol, mur ou plafond ;<br />
cloisons et faux plafonds ;<br />
produits d'isolation ;<br />
portes et fenêtres ;<br />
produits destinés à la pose ou à la préparation des produits mentionnés au
présent article.<br />
Elles ne s'appliquent pas aux produits composés exclusivement de verre non
traité ou de métal non traité, ni aux produits de serrure, ferrure ou de
visserie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023760463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760463.xml
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###### Article R221-24
Les produits mentionnés à l'article R. 221-23 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une étiquette, placée sur le produit
ou son emballage, indiquant les caractéristiques d'émission en polluants
volatils du produit une fois incorporé dans l'ouvrage ou appliqué sur une
surface.<br />
Les mentions de l'étiquette sont rédigées de manière facilement compréhensible,
en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la
réglementation ou les conventions internationales. Elles peuvent figurer dans
une ou plusieurs autres langues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023760466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760466.xml
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###### Article R221-25
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à la
commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués
dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la
mesure où ceux-ci sont accompagnés d'une information équivalente à celle exigée
par le présent décret concernant les caractéristiques d'émissions en polluants
volatils du produit une fois incorporé dans l'ouvrage ou appliqué sur une
surface.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023760469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760469.xml
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###### Article R221-26
Un arrêté des ministres chargés de la construction, du logement, de
l'environnement, de la santé et de l'industrie précise les modalités de
présentation de l'étiquette. Il définit notamment des classes en fonction des
niveaux d'émission en polluants volatils du produit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023760472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760472.xml
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###### Article R221-27
L'arrêté mentionné à l'article 221-26 établit la liste des polluants volatils
devant être pris en compte pour caractériser l'émission du produit.<br />
Cette liste est déterminée, parmi les polluants visés par l'Organisation
mondiale de la santé, sur la base de leurs risques de toxicité par inhalation et
de leur fréquence d'occurrence dans les bâtiments.<br />
L'arrêté définit pour chaque polluant volatil les seuils correspondants à la
définition des classes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023760474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760474.xml
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###### Article R221-28
La personne physique ou morale responsable de la mise à disposition sur le
marché est responsable des informations figurant sur les étiquettes.<br />
Elle tient à la disposition des agents chargés du contrôle une description
générale du produit, des méthodes ainsi que les documents par lesquels il
justifie les performances déclarées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851821.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023761332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/13/LEGIARTI000023761332.xml
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###### Article R226-14
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant
pas les prescriptions de l'article R. 221-24.