Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS. CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE. SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942. SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER. SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972. SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES. SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981. SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976. SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977. CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885727 Ancien identifiant: 1DX985453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089034
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###### Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique
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- [Article R123-1](article_r123-1.md)
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- [Article R123-2](article_r123-2.md)
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- [Article R123-3](article_r123-3.md)
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- [Article R123-4](article_r123-4.md)
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- [Article R123-5](article_r123-5.md)
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@ -1,36 +1,61 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834984
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834984.xml
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2015-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000025089027
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089027.xml
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###### Article R123-1
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I. - La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui
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doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L.
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123-1 est définie aux annexes I à III du présent article.<br />
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I.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une
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||||
enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de
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travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la
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||||
réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R.
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122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article,
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sont soumis à la réalisation d'une telle étude.<br />
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||||
II. - En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des
|
||||
seuils et critères mentionnés à l'annexe I tient compte de l'ensemble de
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||||
l'opération.<br />
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II.-Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique :<br />
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III. - Le montant des seuils financiers est révisé par arrêté du ministre chargé
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de l'environnement dès que l'index national des travaux publics TP 01 publié au
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Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation a évolué de plus de 10
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pour 100 depuis la date d'établissement du seuil précédent.<br />
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||||
1° Les projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
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Cette révision prend en compte l'intégralité de la variation constatée. Le
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résultat ainsi obtenu est arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus
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proche.<br />
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2° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette
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implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public
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maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux
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||||
autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et
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||||
d'équipements légers sur le domaine public maritime ;<br />
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||||
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||||
IV. - Ne sont pas soumis à enquête publique en application des dispositions des
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||||
articles L. 123-1 à L. 123-16 les travaux d'entretien ou de grosses réparations
|
||||
quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.<br />
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||||
3° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ;<br />
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||||
Sont soumis à enquête publique en application des mêmes dispositions les
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||||
aménagements ou ouvrages mentionnés à l'annexe I au présent article alors même
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qu'ils présenteraient un caractère préparatoire ou temporaire.
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||||
4° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation
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classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37
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||||
;<br />
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5° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation
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||||
nucléaire de base mentionnées à l'article 22 du décret n° 2007-1557 du 2
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novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
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||||
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;<br />
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||||
6° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code
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||||
forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de
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||||
l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie
|
||||
inférieure à 10 hectares.<br />
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||||
III.-En application du III de l'article L. 123-2, ne sont pas soumises à enquête
|
||||
publique, en raison des besoins et des nécessités de la défense nationale :<br />
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||||
1° Les installations classées constituant un élément de l'infrastructure
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militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la
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||||
défense nationale mentionnées à l'article R. 517-4 ;<br />
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||||
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||||
2° Les demandes d'autorisation relatives aux installations et activités
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||||
nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article R. * 1333-37 du code
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||||
de la défense, sauf lorsqu'il en est prévu autrement par les textes les
|
||||
concernant ;<br />
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||||
3° Les opérations mentionnées à l'article R. 123-44.<br />
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||||
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IV.-Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de
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||||
grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils
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||||
se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique.
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@ -1,27 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834985
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834985.xml
|
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||||
###### Article R123-2
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||||
Sont également soumises aux prescriptions des dispositions des articles L. 123-1
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||||
à L. 123-16 du présent code les enquêtes prévues par les articles L. 123-10, L.
|
||||
123-13, L. 123-14, L. 123-16, L. 311-7 et L. 315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et
|
||||
8 de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions
|
||||
réglementaires prises pour l'application de ces articles.<br />
|
||||
|
||||
De même, sont soumises aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du
|
||||
présent code les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises
|
||||
lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur
|
||||
l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière,
|
||||
signée à Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et
|
||||
susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement. Ces
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||||
enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de
|
||||
la section 3 du présent chapitre.
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|
@ -1,26 +0,0 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834986
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834986.xml
|
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||||
###### Article R123-3
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||||
I. - Les opérations entrant dans le champ d'application défini aux articles R.
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||||
123-1 et R. 123-2 donnent lieu à une enquête publique en application des
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||||
dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 :<br />
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||||
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||||
1° Préalablement à l'intervention de chaque décision qui, en vertu de la
|
||||
réglementation applicable, doit être précédée d'une telle enquête ;<br />
|
||||
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||||
2° En l'absence de dispositions prévoyant une telle enquête, avant le
|
||||
commencement de leur réalisation.<br />
|
||||
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||||
II. - Ces enquêtes sont régies, sous réserve d'adaptations justifiées par les
|
||||
particularités de chaque type d'opération, par les dispositions du présent
|
||||
chapitre. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
|
||||
enquêtes parcellaires.
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@ -1,36 +0,0 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834987
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834987.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R123-4
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||||
I. - Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes
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||||
dont l'une au moins au titre des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16,
|
||||
ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par
|
||||
un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête désigné par le
|
||||
président du tribunal administratif.<br />
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||||
|
||||
L'organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l'objet d'un seul
|
||||
arrêté qui précise l'objet de chacune d'elles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisation de chacune de ces enquêtes relève normalement d'autorités
|
||||
différentes, cet arrêté est pris après information des autres autorités par le
|
||||
préfet.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration
|
||||
d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et
|
||||
suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de
|
||||
mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres
|
||||
procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application des
|
||||
dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16. Dans ce cas, si le projet n'a
|
||||
pas fait l'objet de modifications ou de compléments substantiels depuis
|
||||
l'achèvement de l'enquête, il peut être procédé sans nouvelle enquête, sous
|
||||
réserve des dispositions de l'article L. 123-13, à la réalisation des
|
||||
aménagements, ouvrages ou travaux dont les caractéristiques principales
|
||||
figuraient au dossier soumis à l'enquête préalable.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834988
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834988.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R123-5
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||||
|
||||
L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle
|
||||
qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été
|
||||
organisée.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275397
|
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||||
###### Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
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||||
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- [Article R123-2](article_r123-2.md)
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||||
- [Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête](sous-section_3)
|
||||
|
@ -22,3 +23,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275397
|
|||
- [Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur](sous-section_14)
|
||||
- [Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public](sous-section_15)
|
||||
- [Sous-section 16 : Clôture de l'enquête](sous-section_16)
|
||||
- [Sous-section 17 : Rapport et conclusions](sous-section_17)
|
||||
- [Sous-section 18 : Suspension de l'enquête](sous-section_18)
|
||||
- [Sous-section 19 : Enquête complémentaire](sous-section_19)
|
||||
- [Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique](sous-section_20)
|
||||
- [Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur](sous-section_21)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-2
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||||
Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font
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||||
l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre
|
||||
préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est
|
||||
requise, ou, en l'absence de dispositions prévoyant une telle décision, avant le
|
||||
commencement de la réalisation des projets concernés.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089188
|
|||
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||||
###### Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
|
||||
- [Article R123-3](article_r123-3.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089174.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R123-3
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||||
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||||
I.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une
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||||
autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et
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||||
l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet territorialement
|
||||
compétent.<br />
|
||||
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||||
II.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'un
|
||||
établissement public de l'Etat comportant des échelons territoriaux dont le
|
||||
préfet de région ou de département est le délégué territorial en vertu de
|
||||
l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'organe exécutif de
|
||||
l'établissement peut déléguer la compétence relative à l'ouverture et à
|
||||
l'organisation de l'enquête à ce préfet.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes,
|
||||
départements ou régions, l'enquête peut être ouverte et organisée par une
|
||||
décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l'enquête.
|
||||
Dans ce cas, cette décision désigne l'autorité chargée de coordonner
|
||||
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-23
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834990
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-6
|
||||
|
||||
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui
|
||||
peuvent être regroupées en tant que de besoin :<br />
|
||||
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||||
I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou
|
||||
d'approbation :<br />
|
||||
|
||||
1° Une notice explicative indiquant :<br />
|
||||
|
||||
a) L'objet de l'enquête ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles,
|
||||
notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le
|
||||
maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le plan de situation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le plan général des travaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation
|
||||
sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;<br />
|
||||
|
||||
7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
|
||||
l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
|
||||
administrative relative à l'opération considérée ;<br />
|
||||
|
||||
8° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire,
|
||||
les avis émis par une autorité administrative sur le projet d'opération.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les pièces visées aux 2°, 7° et 8° du I ci-dessus.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089123
|
|||
|
||||
###### Sous-section 10 : Information des communes
|
||||
|
||||
- [Article R123-17](article_r123-17.md)
|
||||
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-12
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||||
|
||||
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information, dès
|
||||
l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de
|
||||
laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu
|
||||
d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés
|
||||
ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque
|
||||
est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du
|
||||
dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est
|
||||
adressé à chaque commune qui en fait la demande expresse.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835002
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-17
|
||||
|
||||
Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et
|
||||
contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête
|
||||
tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre,
|
||||
établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire
|
||||
enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les observations peuvent également être adressées par correspondance au
|
||||
commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de
|
||||
l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les
|
||||
observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre
|
||||
de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et
|
||||
annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089116
|
|||
|
||||
###### Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public
|
||||
|
||||
- [Article R123-18](article_r123-18.md)
|
||||
- [Article R123-13](article_r123-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-13
|
||||
|
||||
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations,
|
||||
propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur
|
||||
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre
|
||||
de la commission d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est
|
||||
déposé un dossier.<br />
|
||||
|
||||
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être
|
||||
adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la
|
||||
commission d'enquête au siège de l'enquête, et le cas échéant, selon les moyens
|
||||
de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
|
||||
Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les
|
||||
meilleurs délais.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par
|
||||
le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux,
|
||||
jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux
|
||||
articles R. 123-9 à R. 123-11.<br />
|
||||
|
||||
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la
|
||||
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835003
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-18
|
||||
|
||||
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux
|
||||
d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison
|
||||
avec le maître de l'ouvrage, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en
|
||||
lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à
|
||||
celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires
|
||||
et les occupants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le
|
||||
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport
|
||||
d'enquête.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089110
|
|||
|
||||
###### Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
|
||||
|
||||
- [Article R123-19](article_r123-19.md)
|
||||
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-14
|
||||
|
||||
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne
|
||||
information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le
|
||||
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la
|
||||
demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut
|
||||
porter que sur des documents en la possession de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou
|
||||
programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au
|
||||
dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci
|
||||
ont été ajoutées au dossier d'enquête.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835004
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-19
|
||||
|
||||
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 123-9 et L. 123-10, le commissaire enquêteur ou le
|
||||
président de la commission d'enquête en fait la demande au maître de l'ouvrage ;
|
||||
cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître de
|
||||
l'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître de l'ouvrage est versé au
|
||||
dossier tenu au siège de l'enquête.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089105
|
|||
|
||||
###### Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
|
||||
|
||||
- [Article R123-20](article_r123-20.md)
|
||||
- [Article R123-15](article_r123-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-15
|
||||
|
||||
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou
|
||||
programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en
|
||||
informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les
|
||||
occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite
|
||||
projetée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le
|
||||
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport
|
||||
d'enquête.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835005
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-20
|
||||
|
||||
Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions
|
||||
de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une
|
||||
réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
|
||||
d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les
|
||||
modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission
|
||||
d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au
|
||||
dossier tenu au siège de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la
|
||||
commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de
|
||||
l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement
|
||||
de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître
|
||||
de l'ouvrage. En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 123-21 pour permettre l'organisation de la
|
||||
réunion publique.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire
|
||||
enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de
|
||||
l'ouvrage. Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de
|
||||
l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la
|
||||
commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089100
|
|||
|
||||
###### Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur
|
||||
|
||||
- [Article R123-21](article_r123-21.md)
|
||||
- [Article R123-16](article_r123-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-16
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou
|
||||
le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou
|
||||
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur
|
||||
le projet, plan ou programme soumis à enquête publique. Le refus éventuel,
|
||||
motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné
|
||||
par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son
|
||||
rapport.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835006
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-21
|
||||
|
||||
Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la
|
||||
commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de
|
||||
l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de
|
||||
l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
|
||||
prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les
|
||||
conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R. 123-14 ainsi que, le
|
||||
cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu'il est fait application des
|
||||
dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à
|
||||
l'article R. 123-22 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089095
|
|||
|
||||
###### Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public
|
||||
|
||||
- [Article R123-22](article_r123-22.md)
|
||||
- [Article R123-17](article_r123-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-17
|
||||
|
||||
Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il
|
||||
estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les
|
||||
conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire
|
||||
l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le
|
||||
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe
|
||||
l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que
|
||||
le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant les modalités
|
||||
qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en
|
||||
concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de
|
||||
l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités
|
||||
d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.<br />
|
||||
|
||||
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 123-6 pour permettre l'organisation de la
|
||||
réunion publique.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire
|
||||
enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé dans les
|
||||
meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à
|
||||
l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte
|
||||
rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou
|
||||
programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la
|
||||
commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux
|
||||
fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou
|
||||
vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la
|
||||
fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes.
|
||||
Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par
|
||||
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son
|
||||
rapport de fin d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de
|
||||
l'organisation de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable
|
||||
du projet, plan ou programme.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835007
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-22
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et
|
||||
signés par le préfet ou par le sous-préfet, lorsque le lieu d'enquête est la
|
||||
préfecture ou la sous-préfecture, et par le maire dans tous les autres cas, puis
|
||||
transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés,
|
||||
au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête entend toute personne qu'il
|
||||
lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci
|
||||
en fait la demande. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
|
||||
un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
|
||||
recueillies. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans
|
||||
un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
|
||||
favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur ou le président de la
|
||||
commission d'enquête transmet au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport
|
||||
et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de
|
||||
clôture de l'enquête.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089087
|
|||
|
||||
###### Sous-section 16 : Clôture de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-23](article_r123-23.md)
|
||||
- [Article R123-18](article_r123-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-18
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition
|
||||
du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par
|
||||
lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans
|
||||
délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et
|
||||
clos par lui.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou
|
||||
le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le
|
||||
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations
|
||||
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable
|
||||
du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire
|
||||
ses observations éventuelles.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835008
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-23
|
||||
|
||||
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
|
||||
président du tribunal administratif, au maître de l'ouvrage et, le cas échéant,
|
||||
à l'autorité compétente pour prendre la décision.<br />
|
||||
|
||||
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de
|
||||
chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque
|
||||
département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public
|
||||
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Par ailleurs, les
|
||||
personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des
|
||||
conclusions, auprès du préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la
|
||||
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
|
||||
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
|
||||
administratif, social et fiscal.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025084599
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 17 : Rapport et conclusions
|
||||
|
||||
- [Article R123-19](article_r123-19.md)
|
||||
- [Article R123-20](article_r123-20.md)
|
||||
- [Article R123-21](article_r123-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-19
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui
|
||||
relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste
|
||||
de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
|
||||
observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
|
||||
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
|
||||
du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document
|
||||
séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
|
||||
favorables sous réserves ou défavorables au projet.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à
|
||||
l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de
|
||||
l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces
|
||||
annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément
|
||||
une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
|
||||
administratif.<br />
|
||||
|
||||
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête,
|
||||
le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées,
|
||||
ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la
|
||||
faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15, une demande motivée de
|
||||
report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa
|
||||
de l'article L. 123-15.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-20
|
||||
|
||||
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
|
||||
d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate
|
||||
une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de
|
||||
constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du
|
||||
tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze
|
||||
jours, par lettre d'observation.<br />
|
||||
|
||||
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal
|
||||
administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour
|
||||
demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses
|
||||
conclusions. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal
|
||||
administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la
|
||||
demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif
|
||||
ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du
|
||||
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal
|
||||
administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa
|
||||
propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il
|
||||
constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions
|
||||
susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses
|
||||
conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au
|
||||
président du tribunal administratif dans un délai d'un mois.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-21
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception,
|
||||
copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou
|
||||
programme.<br />
|
||||
|
||||
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de
|
||||
chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque
|
||||
département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public
|
||||
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a publié l'avis d'ouverture de l'enquête sur son site internet,
|
||||
l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les
|
||||
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur ce même
|
||||
site et le tient à la disposition du public pendant un an.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025084637
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 18 : Suspension de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-22](article_r123-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-22
|
||||
|
||||
L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée conformément
|
||||
au I de l'article L. 123-14 est menée, si possible, par le même commissaire
|
||||
enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté
|
||||
d'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle
|
||||
information des communes conformément à l'article R. 123-12.<br />
|
||||
|
||||
L'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et
|
||||
comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet,
|
||||
plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale
|
||||
intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de
|
||||
l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et
|
||||
L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme
|
||||
portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale
|
||||
actualisée.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025084652
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 19 : Enquête complémentaire
|
||||
|
||||
- [Article R123-23](article_r123-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-23
|
||||
|
||||
Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article
|
||||
L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour
|
||||
le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée
|
||||
minimale de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R.
|
||||
123-9 à R. 123-12.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et
|
||||
comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet,
|
||||
plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale
|
||||
intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de
|
||||
l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et
|
||||
L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme
|
||||
portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale
|
||||
actualisée.<br />
|
||||
|
||||
L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
123-18.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête
|
||||
complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au
|
||||
rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un
|
||||
rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête
|
||||
complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du
|
||||
public dans les conditions définies à l'article R. 123-21.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089172
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
|
||||
|
||||
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
|
||||
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-4
|
||||
|
||||
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission
|
||||
d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme
|
||||
soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont
|
||||
exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de
|
||||
l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre
|
||||
ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein
|
||||
d'associations ou organismes directement concernés par cette opération.<br />
|
||||
|
||||
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission
|
||||
d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les
|
||||
activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui
|
||||
pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur
|
||||
en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur
|
||||
attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.<br />
|
||||
|
||||
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste
|
||||
d'aptitude de commissaire enquêteur.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834991
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-7
|
||||
|
||||
L'enquête publique est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour
|
||||
certaines catégories d'enquêtes, ouverte et organisée par arrêté du préfet.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs
|
||||
départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des
|
||||
préfets des départements intéressés. Le préfet du département où doit être
|
||||
réalisée la plus grande partie de l'opération est alors chargé de coordonner
|
||||
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025084667
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique
|
||||
|
||||
- [Article R123-24](article_r123-24.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025088957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/89/LEGIARTI000025088957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-24
|
||||
|
||||
Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une
|
||||
enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de
|
||||
l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être
|
||||
conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la
|
||||
durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour
|
||||
prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée. Cette
|
||||
prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité de l'enquête ne peut
|
||||
être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou
|
||||
lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle
|
||||
consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025084680
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur
|
||||
|
||||
- [Article R123-25](article_r123-25.md)
|
||||
- [Article R123-26](article_r123-26.md)
|
||||
- [Article R123-27](article_r123-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025088989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/89/LEGIARTI000025088989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-25
|
||||
|
||||
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à
|
||||
une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou
|
||||
programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils
|
||||
engagent pour l'accomplissement de leur mission.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de
|
||||
l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette
|
||||
fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission
|
||||
d'enquête, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur
|
||||
sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir
|
||||
consacrées à l'enquête depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des
|
||||
conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de
|
||||
la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
|
||||
commissaire enquêteur.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette
|
||||
fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est
|
||||
exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées
|
||||
ou publiques par les voies du droit commun.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la
|
||||
commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à
|
||||
l'enquête et le montant des frais de chacun des membres de la commission, compte
|
||||
tenu du travail effectivement réalisé par chacun d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur dessaisi de l'enquête publique est uniquement remboursé
|
||||
des frais qu'il a engagés.<br />
|
||||
|
||||
Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au responsable du
|
||||
projet, plan ou programme, et au fonds d'indemnisation des commissaires
|
||||
enquêteurs prévu à l'article R. 123-26.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du projet, plan ou programme verse sans délai au fonds
|
||||
d'indemnisation les sommes dues, déduction faite du montant de la provision
|
||||
versée dans les conditions définies à l'article R. 123-27. Le fonds verse les
|
||||
sommes perçues au commissaire enquêteur.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur
|
||||
et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette
|
||||
ordonnance en formant un recours administratif auprès du président du tribunal
|
||||
administratif concerné. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un
|
||||
recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé
|
||||
sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de
|
||||
rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans
|
||||
un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à
|
||||
laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le
|
||||
président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un
|
||||
tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du
|
||||
Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de
|
||||
l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du
|
||||
recours.
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834996
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834996.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025088997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/89/LEGIARTI000025088997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-12
|
||||
###### Article R123-26
|
||||
|
||||
Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs,
|
||||
chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le présent chapitre,
|
||||
les indemnités mentionnées à l'article L. 123-14 et à l'article R. 11-6-1 du
|
||||
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le maître d'ouvrage verse
|
||||
à ce fonds les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont
|
||||
à sa charge en application de ces articles.<br />
|
||||
les indemnités mentionnées à l'article L. 123-18 du présent code et à l'article
|
||||
R. 11-6-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au fonds
|
||||
d'indemnisation des commissaires enquêteurs les sommes et provisions destinées à
|
||||
couvrir les indemnités qui sont à sa charge en application de ces articles.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière
|
||||
du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec l'Etat,
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-27
|
||||
|
||||
Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet,
|
||||
plan ou programme verse une provision, dont le montant et le délai de versement
|
||||
sont fixés par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à
|
||||
cet effet.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable du projet, plan ou programme peut s'acquitter des
|
||||
obligations résultant de l'alinéa précédent en versant annuellement au fonds
|
||||
d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes
|
||||
dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande,
|
||||
que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette
|
||||
fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le
|
||||
dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande,
|
||||
une allocation provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun
|
||||
recours. L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires
|
||||
enquêteurs dans la limite des sommes perçues de la personne responsable du
|
||||
projet, plan ou programme.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089164
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
|
||||
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-5
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la
|
||||
désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le
|
||||
président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de
|
||||
cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi
|
||||
que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la
|
||||
note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R.
|
||||
123-8.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
|
||||
fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les
|
||||
membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit
|
||||
un président. Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire
|
||||
enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête qui remplace le titulaire en
|
||||
cas d'empêchement et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la
|
||||
procédure.<br />
|
||||
|
||||
Hormis le cas du remplacement d'un titulaire défaillant par un suppléant, le
|
||||
suppléant n'intervient pas dans la conduite de l'enquête ni pour l'élaboration
|
||||
du rapport et des conclusions qui restent de la seule compétence du commissaire
|
||||
enquêteur ou des membres de la commission titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Dès la désignation du ou des commissaires enquêteurs, l'autorité compétente pour
|
||||
ouvrir et organiser l'enquête adresse à chacun d'entre eux, suppléant (s)
|
||||
compris, une copie du dossier complet soumis à enquête publique et, lorsqu'il
|
||||
est disponible sous cette forme, une copie numérique de ce dossier.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834992
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-8
|
||||
|
||||
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
|
||||
commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
|
||||
duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération
|
||||
soumise à enquête et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de
|
||||
l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
|
||||
à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou
|
||||
les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il
|
||||
choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les
|
||||
conditions prévues au présent article ; ils remplacent les titulaires en cas
|
||||
d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme
|
||||
de la procédure.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089158
|
|||
|
||||
###### Sous-section 4 : Durée de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-9](article_r123-9.md)
|
||||
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025799812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/98/LEGIARTI000025799812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-6
|
||||
|
||||
La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir
|
||||
et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne
|
||||
peut excéder deux mois, sauf le cas où les dispositions des articles R. 123-22
|
||||
ou R. 123-23 sont mises en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la
|
||||
commission d'enquête peut, après information de l'autorité compétente pour
|
||||
ouvrir et organiser l'enquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de
|
||||
trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information
|
||||
et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de
|
||||
l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Sa décision doit être notifiée à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser
|
||||
l'enquête au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à
|
||||
la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la
|
||||
fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues
|
||||
au II de l'article R. 123-11 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen
|
||||
approprié.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions des deux précédents alinéas du
|
||||
présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 123-18
|
||||
est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834993
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-9
|
||||
|
||||
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur
|
||||
les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison
|
||||
des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans,
|
||||
notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la
|
||||
maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à
|
||||
enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089153
|
|||
|
||||
###### Sous-section 5 : Enquête publique unique
|
||||
|
||||
- [Article R123-10](article_r123-10.md)
|
||||
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
|
||||
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
|
||||
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834994
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-10
|
||||
|
||||
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à
|
||||
une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le
|
||||
remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou
|
||||
les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui
|
||||
à cet effet, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur
|
||||
sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir
|
||||
consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que
|
||||
de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
|
||||
commissaire enquêteur.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
|
||||
à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est
|
||||
notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds
|
||||
d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-12. Le
|
||||
maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues,
|
||||
déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les
|
||||
conditions définies à l'article R. 123-11. Le fonds verse les sommes perçues au
|
||||
commissaire enquêteur.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur
|
||||
et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction
|
||||
à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du
|
||||
budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834995
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-11
|
||||
|
||||
Dans les huit jours qui suivent sa désignation, le commissaire enquêteur ou le
|
||||
président de la commission d'enquête peut demander au président du tribunal
|
||||
administratif, ou au membre du tribunal qu'il délègue à cet effet, d'ordonner au
|
||||
maître d'ouvrage de verser au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs
|
||||
une provision dont il définit le montant.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur informe de sa demande l'autorité compétente pour
|
||||
organiser l'enquête qui ne pourra autoriser l'ouverture de celle-ci qu'après que
|
||||
le maître d'ouvrage aura attesté auprès d'elle du versement de cette
|
||||
provision.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage peut s'acquitter des obligations résultant des alinéas
|
||||
précédents en versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires
|
||||
enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en attestant, à
|
||||
l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit
|
||||
le paiement de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
|
||||
peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du
|
||||
rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une
|
||||
allocation provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
|
||||
L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs
|
||||
dans la limite des sommes perçues du maître d'ouvrage.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-7
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est
|
||||
réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les
|
||||
coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du
|
||||
projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête
|
||||
publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments
|
||||
exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, et une note de
|
||||
présentation non technique du projet, plan ou programme.<br />
|
||||
|
||||
La durée de l'enquête unique ne peut être inférieure à la durée minimale la plus
|
||||
longue prévue par l'une des réglementations.<br />
|
||||
|
||||
L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique, d'un rapport
|
||||
unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que de
|
||||
conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement
|
||||
requises.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur
|
||||
réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
|
||||
commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les
|
||||
décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du
|
||||
tribunal administratif et aux maîtres d'ouvrage du projet, plan ou programme.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089148
|
|||
|
||||
###### Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-13](article_r123-13.md)
|
||||
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-23
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834998
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-13
|
||||
|
||||
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la
|
||||
commission d'enquête, précise par arrêté :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée,
|
||||
qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée
|
||||
maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la
|
||||
commission d'enquête, excéder deux mois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le
|
||||
dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet
|
||||
effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux
|
||||
le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être
|
||||
adressée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
|
||||
d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la
|
||||
commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
|
||||
observations ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport
|
||||
et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;<br />
|
||||
|
||||
6° Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact
|
||||
dans les conditions prévues par les articles R. 122-1 à R. 122-16, la mention de
|
||||
la présence de ce document dans le dossier d'enquête ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique
|
||||
est transmis à un autre Etat ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation
|
||||
ou d'approbation et la nature de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de
|
||||
laquelle des informations peuvent être demandées.
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-8
|
||||
|
||||
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par
|
||||
les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier comprend au moins :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou
|
||||
l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant,
|
||||
la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV
|
||||
de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L.
|
||||
122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de
|
||||
présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du
|
||||
projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus
|
||||
importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales
|
||||
raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le
|
||||
projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
|
||||
l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
|
||||
administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou
|
||||
les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités
|
||||
compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire
|
||||
préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou
|
||||
programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être
|
||||
organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions
|
||||
définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à
|
||||
l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en
|
||||
vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
|
||||
décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le
|
||||
mentionne ;<br />
|
||||
|
||||
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan
|
||||
ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10
|
||||
et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L.
|
||||
312-1 du code forestier.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089142
|
|||
|
||||
###### Sous-section 7 : Organisation de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
|
||||
- [Article R123-9](article_r123-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834999
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-14
|
||||
|
||||
Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins
|
||||
du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début
|
||||
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
|
||||
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
|
||||
Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié
|
||||
dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de
|
||||
l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
|
||||
celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
|
||||
autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette
|
||||
désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire
|
||||
desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de
|
||||
publicité incombe au maire et est certifié par lui. Lorsque certaines de ces
|
||||
communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
|
||||
préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la
|
||||
publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à
|
||||
l'alinéa précédent. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et
|
||||
sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage, à
|
||||
l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
|
||||
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-9
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté,
|
||||
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec
|
||||
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet,
|
||||
plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° La ou les décisions pouvant être adoptée (s) au terme de l'enquête et les
|
||||
autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la
|
||||
commission d'enquête, et de leurs suppléants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le
|
||||
dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet
|
||||
effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté désigne parmi eux le
|
||||
siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être
|
||||
adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission
|
||||
d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
|
||||
disposition du public pour recevoir ses observations ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange
|
||||
envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
7° La durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter
|
||||
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
|
||||
d'enquête ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à
|
||||
défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant
|
||||
à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en
|
||||
matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent
|
||||
code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être
|
||||
consulté ;<br />
|
||||
|
||||
10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique
|
||||
est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la
|
||||
convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
|
||||
transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le
|
||||
projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme
|
||||
ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations
|
||||
relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public
|
||||
de communiquer ses observations par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
|
||||
dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et
|
||||
organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089137
|
|||
|
||||
###### Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-15](article_r123-15.md)
|
||||
- [Article R123-10](article_r123-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-10
|
||||
|
||||
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un
|
||||
exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à
|
||||
permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte
|
||||
tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum
|
||||
les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est
|
||||
déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi
|
||||
que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835000
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-15
|
||||
|
||||
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information au maire
|
||||
de chaque commune sur le territoire de laquelle l'opération doit être exécutée
|
||||
et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089129
|
|||
|
||||
###### Sous-section 9 : Publicité de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-16](article_r123-16.md)
|
||||
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-11
|
||||
|
||||
I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la
|
||||
connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
|
||||
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
|
||||
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements
|
||||
concernés. Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, cet
|
||||
avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours
|
||||
au moins avant le début de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux
|
||||
où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout
|
||||
autre procédé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur
|
||||
le territoire desquelles se situe le projet. Pour les plans et programmes de
|
||||
niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et
|
||||
sous-préfectures.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
|
||||
pendant toute la durée de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département,
|
||||
l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce
|
||||
département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de
|
||||
l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité
|
||||
compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle-ci dispose d'un
|
||||
site.<br />
|
||||
|
||||
III.-En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf
|
||||
impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à
|
||||
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.<br />
|
||||
|
||||
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des
|
||||
voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835001
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-16
|
||||
|
||||
Les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et présenter ses
|
||||
observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus
|
||||
grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de
|
||||
travail ; ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture
|
||||
au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre
|
||||
comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours
|
||||
fériés.
|
|
@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176678
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
|
||||
|
||||
- [Article R123-24](article_r123-24.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Publicité de l'enquête](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-23
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835010
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R024XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-24
|
||||
|
||||
L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-9, R. 123-13,
|
||||
R. 123-16, R. 123-17, R. 123-20, R. 123-21 et R. 123-22, ainsi que selon les
|
||||
dispositions de la présente section. Les articles R. 123-10, R. 123-11 et R.
|
||||
123-12 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous
|
||||
réserve de l'article R. 123-28.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188510
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-25](article_r123-25.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835011
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-25
|
||||
|
||||
Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire
|
||||
duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être
|
||||
regroupées en tant que besoin :<br />
|
||||
|
||||
1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les
|
||||
caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages
|
||||
projetés, de l'opération soumise à enquête ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une évaluation environnementale ;<br />
|
||||
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3° Le plan de situation ;<br />
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4° Le plan général des travaux.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188511
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###### Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
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- [Article R123-26](article_r123-26.md)
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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835012
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R026XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835012.xml
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###### Article R123-26
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L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département
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concerné.<br />
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Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements,
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l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des
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départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner
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l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188512
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###### Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
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- [Article R123-27](article_r123-27.md)
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@ -1,26 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835013
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R027XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835013.xml
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###### Article R123-27
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Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
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commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
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duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui
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adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la
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période d'enquête retenue.<br />
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Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
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à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou
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les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il
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choisit un président.<br />
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Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au
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présent article ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces
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derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835016
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R029XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835016.xml
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||||
Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025089018
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089018.xml
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###### Article R123-29
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@ -23,4 +22,7 @@ Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée
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celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
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autres procédés, à la préfecture du département où se déroulera l'enquête, le
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cas échéant à la préfecture des autres départements concernés et, s'il y a lieu,
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dans chacune des communes désignées par le préfet.
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||||
dans chacune des communes désignées par le préfet.<br />
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Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de
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département.
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835018
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R031XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835018.xml
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||||
Date de début: 2012-06-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025089013
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089013.xml
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###### Article R123-31
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Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions
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prévues à l'article L. 123-9, le commissaire enquêteur, ou le président de la
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prévues à l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la
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commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des
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autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge
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pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage.<br />
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