Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024852300
NOR: DEVL1116309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/85/23/JORFTEXT000024852300.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 96fca00149
commit a1f6e6de71
5 changed files with 128 additions and 57 deletions

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195338
- [Article R213-48-25](article_r213-48-25.md)
- [Article R213-48-26](article_r213-48-26.md)
- [Article R213-48-27](article_r213-48-27.md)
- [Article R213-48-27-1](article_r213-48-27-1.md)
- [Article R213-48-28](article_r213-48-28.md)
- [Article R213-48-29](article_r213-48-29.md)
- [Article R213-48-30](article_r213-48-30.md)

View file

@ -1,39 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328933.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024871163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/11/LEGIARTI000024871163.xml
---
###### Article R213-48-21
I.-La déclaration prévue à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année
civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle est
souscrite :<br />
I. La déclaration prévue à l'article L. 213-11 pour les redevances mentionnées
aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11
est souscrite pour chaque année civile par toute personne susceptible d'être
assujettie. En particulier elle est souscrite :<br />
1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, par tout distributeur
agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime
et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au
registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9, par l'organisme unique
1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9 par l'organisme unique
prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 s'il est assujetti à celle-ci en
application du III de l'article R. 213-48-14 ;<br />
3° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-11, par le propriétaire,
2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-11, par le propriétaire,
au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due, de
l'ouvrage constituant un obstacle.<br />
II.-Toutefois, pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L.
213-10-6 et L. 213-10-12, la déclaration est souscrite par la personne qui
facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle ces redevances sont
perçues par l'agence de l'eau.<br />
II. Pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et
L. 213-10-12, la déclaration est souscrite par la personne qui facture la
redevance ou la collecte et auprès de laquelle ces redevances sont perçues par
l'agence de l'eau.<br />
Les exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement y
indiquent le montant des sommes correspondant aux remises accordées et aux
créances abandonnées au profit des personnes bénéficiaires d'une aide pour
disposer d'une fourniture d'eau, sur le fondement de l'article L. 115-3 du code
de l'action sociale et des familles, sur les sommes dues par ces personnes au
titre des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6.
titre des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6.<br />
III. Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, la déclaration est
souscrite :<br />
a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur
final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et
de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité
d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés, sauf dans le
cas où l'utilisateur final met sur le marché les semences mentionnées au b ;<br />
b) Par tout distributeur à leur utilisateur final de semences traitées au moyen
d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques ;<br />
c) Par toute personne agréée en vertu du 2° du II de l'article L. 254-1 du code
rural et de la pêche maritime exerçant l'activité de traitement de semences,
lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques acquis auprès d'une
personne autre que celle mentionnée au a ;<br />
d) Par le professionnel assujetti à la redevance lorsque celui-ci doit tenir le
registre prévu à l'article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024856061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/60/LEGIARTI000024856061.xml
---
###### Article R213-48-27-1
I.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance
pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 adressent leur
déclaration à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui est désignée pour
l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès
de ces redevables.<br />
II.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance
pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 adressent
leur déclaration à l'Agence de l'eau Adour-Garonne, qui est désignée pour
l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès
de ces redevables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328953.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024871186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/11/LEGIARTI000024871186.xml
---
###### Article R213-48-27
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328953.xml
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le ou les
bilans établis en application de l'article R. 254-16 du code rural et de la
pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est
établie.
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi
que le ou les bilans établis en application des articles R. 254-23, R. 254-23-1
et R. 254-23-2 du même code relatifs à l'année au titre de laquelle la
déclaration est établie.

View file

@ -1,43 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329291.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024872986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/29/LEGIARTI000024872986.xml
---
###### Article D213-76-2
I.-Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées à
l'article L. 213-14-2 sont tenues de déclarer à l'office de l'eau les éléments
nécessaires au calcul des redevances avant le 1er avril de l'année suivant celle
au titre de laquelle ces redevances sont dues. En particulier, la déclaration
est souscrite :<br />
I.-Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances pour pollution
de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2, pour
stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 et pour
obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L. 213-10-11 sont tenues de
déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances
avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances
sont dues. En particulier, la déclaration est souscrite, pour la redevance pour
obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L. 213-10-11, par le
propriétaire, au 1er janvier au titre de laquelle la redevance est due, de
l'ouvrage constituant un obstacle.<br />
1° Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
213-10-8, par tout distributeur agréé en application de l'article L. 254-1 du
code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en
tant qu'établissement principal au registre du commerce et des sociétés. Le
distributeur agréé établit une seule déclaration pour l'ensemble de ses
établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce
situés dans le ressort de l'office de l'eau.<br />
II.-Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
213-10-8, la déclaration est souscrite :<br />
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention
emploi autorisé dans les jardins adressent leur déclaration à l'agence de l'eau
ou à l'office de l'eau dans le ressort de laquelle ou duquel est situé leur
établissement principal.<br />
a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur
final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et
de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité
d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés, sauf dans le
cas où l'utilisateur final met sur le marché les semences mentionnées au b ;<br />
2° Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L.
213-10-11, par le propriétaire, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
la redevance est due, de l'ouvrage constituant un obstacle.<br />
b) Par tout distributeur de semences traitées au moyen d'un ou plusieurs
produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final ;<br />
II.-Toutefois, pour la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,
pour les redevances pour modernisation des réseaux de collecte et pour la
redevance pour protection du milieu aquatique, la déclaration est souscrite par
la personne qui facture la redevance aux assujettis ou la collecte et auprès de
laquelle la redevance est perçue, réputée agir pour le compte des contribuables
en ce qui concerne l'application du présent paragraphe.<br />
c) Par toute personne agréée en vertu du 2° du I de l'article L. 254-1 du code
rural et de la pêche maritime exerçant l'activité de traitement de semences,
lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques acquis auprès d'une
personne autre que celle mentionnée au a ;<br />
III.-Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le
d) Par le professionnel assujetti à la redevance lorsque celui-ci doit tenir le
registre prévu à l'article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
La déclaration signée est remise ou retournée à l'office de l'eau dans le
ressort duquel est situé :<br />
-l'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert un produit visé à
l'article L. 213-10-8, dans les cas visés au a ;<br />
-l'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert des semences traitées
dans les cas visés au b ;<br />
-l'établissement principal de la personne ayant réalisé le traitement des
semences dans les cas visés au c ;<br />
-l'établissement principal du professionnel assujetti, dans les cas visés au
d.<br />
La personne exerçant l'activité de traitement de semences, le distributeur de
semences traitées, le distributeur agréé et le professionnel assujetti
mentionnés ci-dessus établissent une seule déclaration pour l'ensemble de leurs
établissements au sens du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche
maritime, situés dans la circonscription administrative de l'office de l'eau,
ou, en l'absence d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires
au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce situés dans le ressort de
l'office de l'eau.<br />
III.-Pour la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, pour les
redevances pour modernisation des réseaux de collecte et pour la redevance pour
protection du milieu aquatique, la déclaration est souscrite par la personne qui
facture la redevance aux assujettis ou la collecte et auprès de laquelle la
redevance est perçue, réputée agir pour le compte des contribuables en ce qui
concerne l'application du présent paragraphe.<br />
IV.-Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le
délai de reprise fixé à l'article L. 213-18.