Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025208197
NOR: DEVL1132866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/81/JORFTEXT000025208197.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195335
###### Paragraphe 6 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- [Article R213-48-14](article_r213-48-14.md)
- [Article D213-48-14-1](article_d213-48-14-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025210590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/05/LEGIARTI000025210590.xml
---
###### Article D213-48-14-1
La majoration du taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable
" est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas établi
dans les délais prescrits au V de l'article L. 213-10-9 lorsque le rendement du
réseau de distribution d'eau, calculé pour l'année précédente ou, en cas de
variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et
exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas
atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de
la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une
part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du
service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes,
et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en
kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de
règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m ³/ an, la valeur du
terme fixe est égale à 70.<br />
Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de
distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de
laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l'alinéa
précédent a été constaté. En application du plan d'actions, le descriptif
détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à
l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à
jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau
par des réseaux de distribution ainsi que les réparations effectuées.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020311243
- [Article D213-72](article_d213-72.md)
- [Article D213-73](article_d213-73.md)
- [Article D213-74](article_d213-74.md)
- [Article D213-74-1](article_d213-74-1.md)
- [Article D213-75](article_d213-75.md)
- [Article D213-76](article_d213-76.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025210609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/06/LEGIARTI000025210609.xml
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###### Article D213-74-1
La majoration du taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable
" est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas établi
dans les délais prescrits au V de l'article L. 213-10-9 lorsque le rendement du
réseau de distribution d'eau calculé pour l'année précédente ou, en cas de
variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et
exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas
atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de
la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une
part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du
service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes,
et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en
kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de
règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m ³/ an, la valeur du
terme fixe est égale à 70.<br />
Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de
distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de
laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l'alinéa
précédent a été constaté. En application du plan d'actions, le descriptif
détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à
l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à
jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau
par des réseaux de distributions ainsi que les réparations effectuées.