Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025208197 NOR: DEVL1132866D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/81/JORFTEXT000025208197.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195335
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###### Paragraphe 6 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
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- [Article R213-48-14](article_r213-48-14.md)
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- [Article D213-48-14-1](article_d213-48-14-1.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-29
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Date de fin: 2024-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000025210590
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/05/LEGIARTI000025210590.xml
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###### Article D213-48-14-1
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La majoration du taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable
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" est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article
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L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas établi
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dans les délais prescrits au V de l'article L. 213-10-9 lorsque le rendement du
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réseau de distribution d'eau, calculé pour l'année précédente ou, en cas de
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variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et
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exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas
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atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de
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la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une
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part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du
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service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes,
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et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en
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kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de
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règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m ³/ an, la valeur du
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terme fixe est égale à 70.<br />
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Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de
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distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de
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laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l'alinéa
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précédent a été constaté. En application du plan d'actions, le descriptif
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détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à
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l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à
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jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau
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par des réseaux de distribution ainsi que les réparations effectuées.
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020311243
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- [Article D213-72](article_d213-72.md)
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- [Article D213-73](article_d213-73.md)
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- [Article D213-74](article_d213-74.md)
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- [Article D213-74-1](article_d213-74-1.md)
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- [Article D213-75](article_d213-75.md)
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- [Article D213-76](article_d213-76.md)
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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-29
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Date de fin: 2024-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000025210609
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/06/LEGIARTI000025210609.xml
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###### Article D213-74-1
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La majoration du taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable
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" est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article
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L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas établi
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dans les délais prescrits au V de l'article L. 213-10-9 lorsque le rendement du
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réseau de distribution d'eau calculé pour l'année précédente ou, en cas de
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variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et
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exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas
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atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de
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la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une
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part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du
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service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes,
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et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en
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kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de
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règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m ³/ an, la valeur du
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terme fixe est égale à 70.<br />
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Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de
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distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de
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laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l'alinéa
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précédent a été constaté. En application du plan d'actions, le descriptif
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détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à
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l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à
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jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau
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par des réseaux de distributions ainsi que les réparations effectuées.
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