Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Modification des décrets 2006-798 et 2007-1557.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054134
NOR: DEVD1116968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/41/JORFTEXT000025054134.xml
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République française 2011-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837576
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837576.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000026309920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309920.xml
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###### Article R333-14
I. - Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
I.-Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la
cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.<br />
II. - Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du
parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention
passée avec les autorités de l'Etat compétentes.<br />
III. - Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et
des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de
III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des
plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de
l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du
livre 1er de ce code.<br />
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma
de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L.
122-4-1, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.<br />
Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande
d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de
l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou
aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont
envisagés sur le territoire du parc.<br />
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
sur la liste fixée par l'article R. 333-15.<br />