Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
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République française 2011-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837291
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837291.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/11/LEGIARTI000025091195.xml
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###### Article R331-3
Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc est celui du
département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet
s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le
Premier ministre.
Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux
articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8, est celui du département dans lequel
cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un
département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.